lyon. (Art. io4, io

nistration publique le soin de faire le partage entre les objets concernant la police générale, qui devaient rester au préfet, et les objets concernant la police municipale dans la ville de Lyon qui devaient être restitués au maire1.

1194. — Tel était l'état de la législation au moment où le Parlement a été saisi du projet de loi municipale.

La loi du 5 avril i884 s'est occupée dans quatre de ses articles de la ville de Lyon et de l'agglomération lyonnaise ; ce sont les articles io, 73, io4 et io5.

L'article 10 porte, in fine, que, dans les villes divisées en mairies (et cette disposition ne s'applique qu'à Lyon, puisque Paris, la seule ville, avec Lyon, qui ait des arrondissements municipaux, n'est pas régie par la loi du 5 avril i884), le nombre des conseillers sera augmenté de trois par mairie.

Lyon a droit, en raison de sa population, supérieure à 60,000 habitants, à 36 conseillers, plus 18 conseillers à raison de trois par arrondissement, soit en tout 54 conseillers.

Tous ces conseillers sont élus au scrutin de liste, la loi du 4 avril 1873, qui établissait à Lyon trente-six sections électorales, ayant été abrogée. Néanmoins, le conseil général du Rhône reste libre, en se conformant à la procédure établie par les articles 1 1 et 12 de la loi du 5 avril 1884, de sectionner la ville de Lyon.

1195. — L'article 73, qui fixe, pour chaque commune, le nombre des adjoints proportionnellement à la population, avec un maximum de 12, déclare qu'à Lyon le nombre des adjoints sera exceptionnellement porté à 17. Cet article contient, en outre, dans son paragraphe final, une disposition qui reproduit textuellement l'article 3 de la loi du 21 avril 1881 que nous

1. Ce règlement fut rendu le 11 juin 1881 ; il a été maintenu en vigueur par l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 en ce qui touche les attributions des adjoints délégués aux arrondissements. (Voir n°* ng5 et suiv.)

(Art. io4, io5.) lyon. il 96. -35

avons cité plus haut : « La ville de Lyon continue à être divisée en six arrondissements municipaux. Le maire délègue spécialement deux de ses adjoints dans chacun de ces arrondissements. Ils sont chargés de la tenue des registres de l'état civil et des autres attributions déterminées par le règlement d'administration publique du n juin 1881, rendu en exécution de la loi du 21 avril 1881. »

Le nombre des adjoints s'élève donc à Lyon à dix-sept, dont douze adjoints spécialement délégués aux arrondissements, et cinq adjoints attachés à la mairie centrale. <

1196. — Voici Ténumération des attributions des adjoints délégués aux arrondissements municipaux, telle qu'elle résulte du décret du 11 juin 1881 :

Indépendamment de leurs fonctions comme officiers de l'état civil, les adjoints délégués aux arrondissements municipaux de Lyon remplissent les fonctions attribuées aux maires des communes par les lois, règlements et instructions relatifs :

i* Au recrutement de l'armée et aux engagements volontaires ;

2° A la formation des listes électorales ;

3° A la confection des rôles des contributions directes et â l'instruction des demandes en dégrèvement ;

4° Aux déclarations de fixation et de changement de domicile ;

5° Aux demandes en établissement de domicile et de naturalisation formées par des étrangers ;

6° A l'assistance judiciaire ;

7° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

8° Aux successions en déshérence et aux tutelles officieuses.

Ils font partie des conseils de fabrique des paroisses situées dans leurs arrondissements respectifs.

Ils apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires. '

Us délivrent les certificats exigés :

a. Pour le mariage des officiers ;

b. Pour établir l'individualité des membres de la Légion d'honneur ;

c. Pour l'admission des élèves boursiers dans les lycées, collèges et les maisons de la Légion d'honneur ;

d. Pour la transmission des charges de notaire, d'avoué, d'huissier et autres officiers ministériels ;

e. Pour constater la non-séparation des veuves de militaires et d'employés ;