lyon. {Art. io4, io

/. Pour certifier l'existence ou le décès des rentiers et pensionnaires à divers titres ou des titulaires de majorats et de dotations ;

g. Pour attester l'existence des infirmités et la notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension, conformément à l'article 35 du décret du 9 novembre i853 ;

h. Pour certifier l'apposition des affiches prescrites, notamment par l'article 24 de la loi du 21 avril 1810.

Ils légalisent z les signatures des fonctionnaires et des particuliers.

1197. — Les adjoints délégués aux mairies d'arrondissement sont des magistrats municipaux, au même titre que les adjoints de toutes les autres communes de France. Ils peuvent être, comme eux, appelés à participer à l'administration générale delà ville; mais, outre les délégations générales qui peuvent leur être données, ils ont reçu de la loi une délégation spéciale pour certains actes et pour une certaine circonscription. Pour cette partie spéciale de leurs attributions, ils sont assimilés aux anciens maires d'arrondissement, en ce sens que l'étendue de la délégation est fixée par la loi, et que les actes qu'elle comprend ne peuvent être accomplis qu'à la mairie d'arrondissement et non à la mairie centrale.

Mais c'est toujours à titre d'adjoint délégué par le maire qu'ils agissent, même dans l'exercice de leurs attributions spéciales; ils ne reçoivent pas d'investiture particulière; c'est dans leur qualité d'adjoint et dans la désignation faite par le maire qu'ils puisent leurs pouvoirs ; par conséquent, un adjoint attaché à un arrondissement pourrait valablement recevoir du maire une délégation supplémentaire pour remplacer provisoirement un de ses collègues d'un autre arrondissement sans être obligé, pour remplir ce mandat intérimaire, de renoncer à exercer dans l'arrondissement auquel il est attaché d'une manière permanente2.

1. L'adjoint qui légalise une signature agil en qualité d'agent du pouvoir central et accomplit un acte administratif. (Trib. de Lyon 21 novembre 1902.)

2. Le ministre de l'intérieur a émis un avis dans ce sens sous le régime de la loi du 21 avril 1881, et cette jurisprudence reste évidemment encore applicable aujourd'hui, puisque le texte auquel elle se rapporte n'a pas été modifié. Nous

{Art. io4, io5.) lyon. 1198-1199.-37

1198. — Le maire lui-même peut-il réclamer personnellement le droit d'exercer, s'il le juge à propos, un des actes compris dans les attributions spéciales des adjoints délégués aux arrondissements, ou sera-t-il personnellement incapable de procéder à ces actes, comme Tétait autrefois le préfet-maire ? Ne lui serat-il pas loisible, par exemple, de se transporter dans une mairie d'arrondissement pour y recevoir un acte de l'étal civil, y célébrer un mariage?

Le ministre de l'intérieur, prévoyant la question dans le rapport qu'il adressait au Conseil d'État lors de la préparation du décret du 1 1 juin 1881, la résolvait ainsi : « L'esprit de la loi est que l'acte sera fait à la mairie d'arrondissement, parce que, pour les objets ainsi localisés, l'arrondissement représente la commune; mais on comprendrait difficilement que le maire, au nom duquel agissent les adjoints délégués, n'eût pas capacité pour agir lui-même. » La situation n'a pas changé, puisque l'article 73 de la loi du 5 avril 1884 a purement et simplement reproduit l'article 3 de la loi du 21 avril 1881. On doit donc reconnaître que le maire de Lyon peut, après comme avant la promulgation de la loi du 5 avril 1884, procéder lui-même à un mariage, mais à la condition que ce mariage soit célébré dans la mairie d'arrondissement où les futurs époux peuvent être valablement unis. (Dans ce sens : Décis. Int. 1884.)

1199. — Nous n'avons rien à ajouter en ce qui concerne l'organisation municipale proprement dite, puisque, sous les seules réserves que nous venons d'indiquer, Lyon se trouve aujourd'hui placé sous l'empire du droit commun.

croyons même que tous les adjoints, sans exception, peuvent être désignés par le maire pour remplacer provisoirement, dans ses fonctions d'officier municipal, un de leurs collègues empêché.