lyon. police. (Art. io4, io

Attributions <te police du préfet du Rhône et des maires dans Us communes de l'agglomération lyonnaise.

1200. — Au moment où la loi du 5 avril t884 a été discutée, la police municipale était exercée, on Ta vu plus haut, concurremment par le préfet du Rhône et les maires de l'agglomération lyonnaise, mais d'après un partage assez compliqué.

La situation, en effet, était différente : i° pour la ville de Lyon ; a° pour les communes du département du Rhône ; et 3° pour les communes du département de l'Ain.

I. — ' Pour la ville de Lyon, la législation en vigueur était : i° la loi du ai avril 1881, dont l'article 4 maintenait au préfet du Rhône les attributions que lut avait conférées la loi du i g juin i85i* et 2° le règlement d'administration publique du 1 1 juin 1881 fixant, en exécution de la loi du 2î avril précédent, le partage entre les objets concernant la police générale et les objets concernant la police municipale.

11% — Pour les communes du département du Rhône, la loi du i g juin i85i, restée en vigueur, donnait au préfet du Rhône dans les communes de Caluire-et-Cuire, Oullins, Sainte-Foy, Saint-Rambert, Villeurbanne, Vaux, Bron et Vénissieux, les attributions du préfet de police à Paris, telles qu'elles avaient été réglées par les dispositions de l'arrêté des consuls du la messidor an VIII.

Le règlement d'administration publique du 4 septembre i85i, rendu en exécution de la loi du 19 juin précédent, avait énuméré en détail les attributions de police municipale exercées par les maires de ces communes.

III. — Enfin, dans les communes de Rillieux et de Miribel, du département de l'Ain ', le préfet remplissait, aux termes de

1 . On remarquera que cette énumération diffère quelque peu de celle que nous avons donnée plus haut dans l'historique des modifications apportées à la législation de l'agglomération lyonnaise. C'est que» depuis i85i, les anciennes communes de La Guillotière, de La Croix-Rousse et de Vaise avaient été réunies à la ville de Lyon

(Art. io4, io5i) lyon. pouce. 1201.-39

la loi du 19 juin i85i, les fonctions confiées au préfet de, police par l'arrêté du 3 brumaire an IX, à l'exception des attributions de police réservées aux maires par le règlement d'administration publique du 4 septembre i85i.

1201. — Lors de la première délibération à la Chambre des députés, la commission proposa de faire cesser la diversité de régimes sous laquelle étaient placées les communes de l'agglomération lyonnaise et de les réunir toutes sous la même règle.

La rédaction votée par la Chambre, le 26 février r883, attribuait au préfet du Rhône, dans les communes de l'agglomération lyonnaise, sans distinction, les pouvoirs du préfet de police à Paris et réservait aux maires certaines attributions qu'ils exerçaient déjà sous la législation alors en vigueur.

Entre la première et la deuxième délibération, la commission modifia sensiblement le texte voté en première lecture.

Elle retrancha de l'énumération des territoires formant l'agglomération lyonnaise, les communes de Rillieux et de Miribel. Elle y ajouta, au contraire, celle de Sathonay, du département de l'Ain, pour régulariser un état de fait qui existait depuis i854, époque de la création du camp1.

Le nouveau texte attribuait au préfet du Rhône, dans les communes de l'agglomération lyonnaise, les mêmes pouvoirs que ceux qu'exerce le préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine, mais avec des restrictions assez étendues, " car les maires recevaient un certain nombre d'attributions de police désignées dans une longue énumération empruntée au décret du 1 1 juin 1881 , en y ajoutant la police des inhumations.

Dans la séance du 27 octobre i883, M. Lagrange proposa de

(Décret du 94 mars i85a) et que les communes de Villeurbanne, Vaux, Bron et Vénissieux, qui faisaient autrefois partie du département de l'Isère, avaient été rattachées au département du Rhône.

x. La commune de Sathonay a fait partie de l'agglomération lyonnaise jusqu'en 1900. La loi du i3 avril 1900 (art. 8) l'en a détachée. (Voir le texte de la loi en tête du commentaire des articles 104 et io5.)

4o-i202. lyon. police. {Art. io4, io5,)

restreindre encore les droits de police municipale du préfet et soumit à la Chambre un amendement ainsi conçu :

« Dans les communes dénommées à l'article io4, les maires restent investis de tous les pouvoirs confiés aux administrations municipales par les paragraphes i, 3, 4> 5, 6, 7 et 8 de l'article 97.

« Pour assurer l'exécution de ses arrêtés, le maire de Lyon, en outre de ses agents municipaux spéciaux, pourra requérir les commissaires de police et les gardiens de la paix. »

Cet amendement fut renvoyé par la Chambre à la commission et, dans la séance du 29 octobre, M. de Marcère, rapporteur, proposa, au nom de la commission, l'adoption du premier paragraphe de l'amendement Lagrange, mais en s'opposant à l'adoption du second paragraphe, dans le but d'éviter les conflits qui pourraient se produire si Ton reconnaissait au maire de Lyon le droit de requérir des agents qui dépendent du préfet du Rhône. (Dans ce sens : Décis. Int. 27 février 1886.)

1202. — Devant le Sénat, la commission proposa de supprimer parmi les pouvoirs réservés aux maires de l'agglomération lyonnaise, ceux qui sont contenus au paragraphe 3 de l'article 97, savoir: « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. »

Ce texte fut adopté en première délibération ; mais en seconde lecture, la commission, sur la demande de M. Munier, sénateur du Rhône, proposa au Sénat un nouveau libellé qui fut adopté et qui a pris place dans la rédaction définitive de la loi. Cette rédaction consiste à laisser aux maires les attributions énumérées au paragraphe 3 de l'article 97, en supprimant toutefois les mots : dans les endroits où il se fait de grands rassemble^ ments d'hommes, de manière à réserver au préfet la surveillance de toutes les réunions pouvant présenter quelque danger pour la tranquillité publique.

(Art. io4, io5.) lyon. police. 1203. -4i

Enfin, le Sénat ajouta à Pénumération des communes de l'agglomération lyonnaise la commune de Pierre-Bénite, ancienne section d'Oullins, dont elle fut distraite en 1869 pour être érigée en commune distincte.

1203. — En résumé, le préfet du Rhône exerce aujourd'hui dans l'agglomération lyonnaise, indépendamment de la police générale que les préfets exercent dans toutes les autres communes, celles des attributions de police municipale qui sont défîmes au paragraphe 2 de l'article 97 et qui consistent dans le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique.

11 surveille également tous les rassemblements d'hommes qui se produisent, en quelque circonstance que ce soit.

Ses pouvoirs sont définis aujourd'hui par la loi du iojuin i853, qui a réglé les attributions du préfet de police dans les communes du département de la Seine, combinée avecl'énumération des paragraphes 1, 3 (partie), 4> 5, 6, 7 et 8 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884.

Si une difficulté s'élevait sur le point de savoir si telle ou telle attribution exercée par le préfet de police en vertu du décret du 12 messidor an VIII appartient aux maires des communes de l'agglomération lyonnaise, il faudrait donc rechercher si cette attribution figure soit dans rénumération des attributions laissées aux maires des communes de la Seine par la loi du 10 juin i853, soit dans Pénumération des paragraphes 1, 3 (partie), 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884. Si elle ne figure dans aucun de ces textes, le préfet du Rhône pourra en revendiquer l'exercice, puisque l'article io4 lui donne, en principe, les droits du préfet de police x.

1. C'est ainsi que le Conseil d'État au contentieux a décidé que la police des