lyon. police. (Art. io4, io

1204. — Comme conséquence de ces dispositions, l'article 168 de la loi municipale abroge : i° la loi du 19 juin 1801, qui avait organisé le régime spécial de l'agglomération lyonnaise, à l'exception de l'article 5 qui institue deux postes de secrétaires généraux à la préfecture du Rhône : l'un pour l'administration, l'autre pour la police ; 20 le décret du 4 septembre i85i, qui réglait le partage des attributions de police entre le préfet et les maires de l'agglomération et la part de dépenses qui pouvait être mise à la charge de ces communes pour la police1; 3Q la loi du 4 avril 1873*, qui avait supprimé la mairie centrale ; 4Q la loi du 21 avril 1881 qui l'avait rétablie.

1205. — Rappelons qu'en 1900, la commune de Sathonay (département de l'Ain) a été distraite de l'agglomération lyonnaise qui ne s'étend plus aujourd'hui en dehors du département du Rhône.

moeurs appartenait au préfet du Rhône et non au maire de Lyon. (Arrêt du 10 mars 1893, Revue générale a* administration, 1893, t. II, p. 56.)

La loi du 14 mars 1904 sur les bureaux de placement (voir n° 940) porte expressément que les pouvoirs conférés par cette loi à l'autorité municipale sont exercés par le préfet du Rhône à Lyon et dans les autres communes où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 24 juin 1801. C'est sans doute la loi du 19 juin i85i que le législateur a entendu viser, mais cette loi est abrogée par l'article 168 de la loi municipale. Quoi qu'il en soit, la pensée du législateur est claire, bien que mal exprimée ; ce qu'il veut dire c'est que les pouvoirs du préfet du Rhône s'étendent aux communes dites de l'agglomération lyonnaise telle qu'elle est définie par l'article 104 de la loi municipale.

1. Voir 1 lu* loin, article i36, 6° (n°* i64i et suiv.). — Lors de la discussion au Sénat de la loi de finances de 1901, M. Bouffler exposa les plaintes de quelques communes rurales rattachées à tort, suivant lui, à l'agglomération lyonnaise et qui se trouvent, par suite de l'augmentation des dépenses de police, supporter la charge d'un service dont elles ne profitent pas (séance du 4 février 1901). Voir au n° i645 les mesures que le préfet du Rhône, d'accord avec le ministre de l'intérieur, a prises dans l'intérêt de ces communes.

a. La loi du 4 avril 1873 avait été déjà abrogée partiellement par l'article Ier de la loi du ai avril 1881, qui maintenait notamment l'article 5, lequel régularisait les actes de l'état civil reçus, pendant la période 1870- 1873, par des officiers de l'état civil dont les pouvoirs pouvaient être contestés. C'est par erreur, sans doute, que cet article n'a pas été excepte de l'abrogation générale prononcée par l'article 168.

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