RESPONSABILITÉ CIVILE

Art. 106.

Responsabilité civile des communes.

•s communes sont civilement restables dés dégâts et dommages Itant des crimes ou délits . comà force ouverte ou par violence leur territoire par des attroupets ou rassemblements armés, ou armés, soit envers les pertes, soit contre les propriétés tiques ou privées.

js dommages-intérêts dont la mune est responsable sont réis entre tous les habitants doliés dans ladite commune, en j d'un rôle spécial comprenant [uatre contributions directes.