LOI DU 10 VENDÉMIAIRE AN IV

Titre I. — Tous citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés.

Titre IV, art. j«. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers tes personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.

Titre V, art. 8. — La municipalité ou l'administration municipale sera tenue de verser le montant des dommages-intérêts à la caisse du département dans le délai d'une décade; à cet effet, elle fera contribuer les vingt plus forts contribuables résidant dans la commune.

Art. g. — La répartition et la perception pour le remboursement des sommes avancées seront faites sur tous les habitants de la commune par la municipalité ou l'administration municipale du canton, d'après le tableau des domiciliés, et à raison des facultés de chaque habitant.

206. — La responsabilité des communes, en cas de crimes délits commis à force ouverte et par attroupements, sur leur itoire, était autrefois réglée par la loi du 10 vendémiaire IV, loi draconienne que la Convention rendit quelques

44M1207. RESPONSABILITÉ CIVILE. (Art. I.06.)

jours avant l'émeute de l'église Saint-Roch, en vue de parera des nécessités spéciales d'ordre public.

Cette loi déclarait tous les habitants de la commune civilement garants des crimes et délits ; elle leur imposait, à titre de réparation, la restitution des choses pillées ou détruites ou le payement du double de la valeur desdits objets, indépendamment : i° de dommages-intérêts qui ne pouvaient être fixés audessous de la valeur desdits objets et 2° d'une amende égale, au profit du Trésor. Une procédure sommaire donnait aux intéressés la garantie d'une prompte exécution. Le montant des condamnations était avancé par les vingt plus forts contribuables, qui étaient ultérieurement remboursés au moyen d'un rôle de répartition.

Cette loi, bien qu'attaquée par certains jurisconsultes et par le parti libéral sous la Restauration, survécut aux nécessités exceptionnelles qui l'avaient provoquée, et les tribunaux en ont fait d'assez fréquentes applications, à la suite des troubles qui ont désolé certaines communes pendant et après la guerre francoallemande de 1 870-1 871.

1207. — Le législateur de 1884 a retenu ce qu'il y avait de bon et de légitime dans le principe sur lequel s'appuyait la loi du 10 vendémiaire, mais il en a adouci les rigueurs et retranché toutes les dispositions exceptionnelles qui s'écartaient du droit commun et dont quelques-unes étaient même tombées en désuétude.

Le principe que retient et confirme l'article 106 est que les habitants de chaque commune sont responsables de la sécurité publique, non seulement parce qu'ils doivent tous opposer leur énergie individuelle pour prévenir ou réprimer les attentats qui se prépareraient sur leur territoire, mais encore parce que la loi a délégué aux autorités municipales le soin d'assurer la police, qu'elle met à leur disposition les agents de la force publique et que si, par faiblesse, négligence ou connivence coupable, les administrateurs de la commune ont laissé se produire des dé-

{Art. 106.) RESPONSABILITÉ civile. 1208-1209. -45

sordres, leur faute engage la responsabilité des habitants qui les ont choisis.

1208. — Le principe de la responsabilité de la commune est posé en termes à peu près semblables par les lois de 1 884 et de Tan IV, ainsi qu'on peut s'en convaincre par le rapprochement des textes cités plus haut. Toutefois, le législateur de i884 substitue, au moins vis-à-vis des tiers, à la responsabilité des habitants de la commune, celle de la commune, être moral, sauf répartition ultérieure du montant des condamnations entre les habitants.

1209. — Trois conditions sont nécessaires pour que la responsabilité de la commune soit engagée :

i° Il faut qu'il y ait dégâts ou dommages, c'est-à-dire préjudice causé soit aux personnes, soit aux propriétés publiques1 ou privées.

2° Le dommage doit avoir été causé par des attroupements ou rassemblements2. — Les délits ou crimes commis par des malfaiteurs isolés ne rentrent donc pas dans les prévisions de la loi. (C. de Rouen 27 mai 1873, de Maupassant.) — Peu importe que le rassemblement soit armé ou non. — La question de savoir s'il y a attroupement ou rassemblement, dans le sens de la loi, est une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux. (Trib. des conflits 25 février 1888, Méjanel.)

3° Il faut que le délit ait été commis à force ouverte ou par violence, c'est-à-dire que le rassemblement ait eu un caractère séditieux. — Mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu résis-

1. Le mot propriétés publiques a été substitué par le Sénat au mot nationales qui se trouvait dans la loi de vendémiaire et dans le texte voté par la Chambre et qui était trop restrictif, puisqu'il laissait en dehors les propriétés départementales et celle des autres établissements publics.

a. La cour d'Aix a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'assimiler aux conséquences d'actes criminels ou délictueux les suites inévitables et souvent réprchensibles de l'exercice du droit de grève (11 juin 190a, Revu? générale d'administration, 1903, t. I, p. 61).