responsabilité civïle. (Art. ro

tance de la part de la personne lésée. (Cass. 2 mai i84i, Vallée.)

1210. — On discutait autrefois la question de savoir si la commune était responsable, dans les termes de la loi de vendémiaire ou seulement dans les termes du droit commun, des dommages causés par la répression de l'émeute. Cette question n'a plus grand intérêt aujourd'hui, attendu que la loi de 1884 supprime la réparation au double ou même au triple et que les dommages-intérêts seront arbitrés de même, qu'ils le soient en vertu de l'article 106 ou en vertu du Code civil1.

1211. — Il n'y a pas à se préoccuper du but que poursuit le rassemblement séditieux, et le fait que la sédition aurait un caractère de soulèvement politique ne détruirait pas la responsabilité de la commune. C'est dans ce sens que l'ancienne jurisprudence paraît s'être fixée en dernier lieu (Cass. 23 février 1875, Lyon ; 27 avril 1875, Marseille ; Ier décembre 1875, comm. de La Rivière-Pilote) et la dernière loi ne distinguant pas, l'interprète ne peut distinguer.

1212. — L'action en responsabilité appartient à toute personne lésée, soit qu'elle eût dans la commune son domicile, soit qu'elle n'y eût qu'une simple résidence, soit même qu'elle n'y fût que de passage. Elle appartient non seulement au citoyen français, mais encore aux étrangers, admis ou non à domicile, en vertu du principe que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et doivent, par conséquent, les protéger. (Cass. 17 novembre i834, Metz.)

1. La question a cepeudant aujourd'hui encore un certain intérêt au point de vue de la répartition du montant de la condamnation entre les habitants domiciliés, qui devra être faite conformément au 2e paragraphe de l'article 106, si ces dommages-intérêts sont considérés comme dus en vertu du premier paragraphe. — Sans entrer dans la discussion, nous nous bornerons à constater que la jurisprudence tendait à mettre sur la même ligne les dommages résultant directement des faits séditieux et ceux qui résultaient des mesures de répression. (Cass. i3 avril i84*, La Croix-Rousse; a3 février 1875, Lyon ; 37 avril 1876, Marseille.)

(Art. 106.) RESPONSABILITÉ CIVILE. 1 213-1214. - 47

Lorsqu'il y avait homicide, la loi du 10 vendémiaire an IV désignait comme pouvant intenter l'action prévue par cette loi, la veuve ou les enfants, et on avait conclu de cette énuraération que l'action n'appartenait pas aux ascendants. (Cass. 27 avril 1875, Marseille.) La loi de i884 ne contenant aucune restriction, l'action nous parait appartenir aujourd'hui à toute personne lésée.

1213. — La loi de vendémiaire avait imposé aux communes reconnues responsables trois sortes de réparations : i° une réparation principale qui consistait dans une obligation alternative : soit la restitution des objets pillés ou volés, lorsque ces objets se retrouvaient en nature ou qu'il s'agissait de choses fongibles, soit le payement du prix des objets pillés ou détruits ; mais cette appréciation en argent de la valeur de l'objet volé ou détruit était fixée au moyen d'une appréciation légale. Elle était du double de la valeur de la chose, d'après le cours du jour où le pillage avait été commis ;

20 Une réparation accessoire consistant en dommages-intérêts dont le montant ne pouvait, d'après la loi, descendre au-dessous de la valeur entière des objets pillés ou des choses enlevées.

3° Une réparation pénale. La commune était obligée de payer à l'État une amende égale au montant de la réparation principale.

La loi de i884 supprime, non seulement l'amende infligée au profit de l'État, mais encore les bases légales d'évaluation et les minima obligatoires. Les dommages-intérêts seront donc désormais arbitrés par les tribunaux conformément aux règles du droit commun.

1214. — La loi de vendémiaire (titre V) avait organisé une procédure toute spéciale. La poursuite en réparation et en dommages-intérêts devait être intentée d'office par le ministère public, sur le vu des procès-verbaux constatant les faits et que