responsabilité civile. (Art

les agents municipaux devaient dresser dans les vingt-quatre heures. Le tribunal devait, sur la production des mêmes procèsverbaux et autres pièces, fixer la réparation et les dommagesintérêts dans la décade, au plus tard, de renvoi des procèsverbaux.

Cette procédure sommaire ne laissait pas place à la demande en autorisation de plaider et au dépôt du mémoire préalable (art. 121 'et 124). Quelques auteurs soutenaient même, avec d'anciens arrêts de la Cour de cassation, que ces deux formalités ne devaient pas être remplies lorsque la partie lésée agissait directement contre la commune, en dehors de l'action du ministère public.

La loi de 1884 n'a pas reproduit ces dispositions exceptionnelles et elle a, au contraire, abrogé formellement, dans son article 168, tes titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire ; il en résulte que le ministère public ne pourra plus agir que contre les auteurs ou complices des crimes et délits et seulement pour l'application des peines prévues au Code pénal ; il ne pourra plus agir contre la commune, puisque l'amende infligée autrefois au profit de l'État est supprimée et qu'une responsabilité purement civile est substituée à la responsabilité pénale. Quant à l'action des parties lésées, elle est désormais soumise aux règles du droit commun et il n'y a même plus de raison pour exempter ces actions des formalités prévues aux articles iai1 et 124. — Voir n° i4i5.

Les voies de recours contre les décisions rendues sont aussi celles du droit commun, sauf ce que nous dirons plus loin des droits que confère aux habitants domiciliés la répartition qui met à leur charge définitive les condamnations prononcées contre la commune, être moral. — Voir n° 1228.

1. L'article 121 de la loi de 1884 a été modifié par la loi du 8 janvier ioo5 qui dispense les communes de toute autorisation pour plaider (voir n°9 i357 et suiv.). Les obscrvaiions que nous présentons ne s'appliquent plus aujourd'hui qu'à l'obligation du dépôt du mémoire préalable.

{Art. I06.) RESPONSABILITÉ CIVILE. 1215-1216.-49

1215. — L'action en responsabilité contre la commune se prescrit par 3 ans ou par 10 ans, conformément à la règle des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle l'action cirile en réparation des dommages résultant d'un crime ou d'un délit se prescrit par le même laps de temps que l'action publique. Cette solution avait fini par prévaloir sous l'empire de la loi de vendémiaire ', et la question ne saurait plus être discutée aujourd'hui, puisque la seule raison de douter Tenait de ce que quelques auteurs considéraient l'action en responsabilité comme l'accessoire, non de l'action pénale dirigée contre les auteurs des crimes et délits, mais comme l'accessoire de l'action dirigée contre la commune en payement de l'amende et que cette dernière action est supprimée. L'action en responsabilité ne peut donc se rattacher aujourd'hui qu'à l'action pénale contre les auteurs ou complices.

1216. — C'est également par les voies ordinaires que les intéressés qui auront obtenu condamnation contre une commune, poursuivront le payement de leurs créances. Le procédé sommaire consistant dans l'avance imposée aux vingt plus forts contribuables de la commune disparait; toutefois, comme ce n'est pas la commune, être moral, que la loi entend rendre définitivement responsable, mais les habitants qui, par leur négligence, leur pusillanimité ou le choix inintelligent de leurs administrateurs, sont réputés en faute, le montant des réparations, s'il a été payé, soit au moyen des fonds libres de la commune, soit au moyen d'un emprunt, soit au moyen de l'aliénation de biens communaux, devra être ensuite réparti entre les seuls habitants domiciliés dans la commune, au moyen d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. S'il est pourvu directement à l'acquit des dommages-intérêts par une imposition extraordinaire, les rôles de cette imposition ne

f . Goor d'Angers i5 juillet i85o, Montjean ; Cour de Lyon 4 avril i85i, Saint- Etienne ; Cass. i4 mars i853, Juret ; 6 mars i855, IJeuvry ; a8 février i855, Altkirch.

LOI MUaiCXPALB. — II.

5o- 121 7-1218. RESPONSABILITÉ civile. {Art. 106.)

porteront que sur les contribuables domiciliés dans la commune. (Rapport de M. Demôle, 26 janvier 1884.)

1217. — Cette opération de la répartition est une opération administrative. Les rôles seront dressés et les réclamations jugées comme en matière de contributions directes. Les tribunaux demeurent néanmoins compétents pour juger les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes'; quant aux questions de domicile, elles sont, si l'on s'en rapporte à une décision du Conseil d'État du 20 juin i855 (Flachat), de la compétence du conseil de préfecture et du Conseil d'État.

Par domiciliés1, il faut entendre, non seulement les habitants ayant leur domicile légal, mais encore ceux qui y ont un domicile de fait, les soumettant au payement d'une contribution directe.

Il n'y a, du reste, aucune distinction à faire entre les domiciliés français et les résidants étrangers, qu'ils aient ou non reçu l'autorisation d'établir leur domicile en France.

Pour la question de domicile, il faut se placerai! momentoù les faits se sont accomplis ; la présomption de faute, qui sert de base à la condamnation, ne peut atteindre les personnes qui avaient cessé d'habiter la commune au moment où les faits se sont accomplis, ni celles qui sont venues s'y établir postérieurement.

1218. — La Cour de cassation a décidé que l'article 106 de la loi n'est applicable, en Algérie, qu'aux communes de plein exercice, ce qui ne pouvait faire doute en présence des termes de l'article 164 (a3 janvier 1901, Revue générale d'administration, igoi,t. III, p. 58).

1. Le mot domicilié dans la loi de vendémiaire se référait au tableau des habitants de la commune que le titre II (art. Ier) prescrivait aux officiers municipaux de dresser. Un avis du comité de l'intérieur du a5 janvier 1822 indique qu'à défaut de ce tableau (qui n'a peut-être jamais été dressé nulle part), il faut imposer les individus portés au rôle de la contribution personnelle.

(Art. 107.) RESPONSABILITÉ CIVILE. 1 21 9-1 220. -5 1

Art. 107.

Partage de la responsabilité entre les diverses communes dont les habitants ont pris part aux attroupements.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV.

Si les attroupements ou rassem- Titre IV, art. 3. — Si les at-

blements ont été formés d'habitants troupements ou rassemblements ont

de plusieurs communes, chacune été formés d'habitants de plusieurs

d 'elles est responsable des dégâts communes, toutes seront respon-

et dommages causés, dans la pro- sables des délits quils auront com-

portion qui sera fixée par les tri- mis, et contribuables tant à la ré-

bunauœ. paration et dommages-intérêts qu'au

payement de l'amende.

1219. — Nous avons vu, sous l'article précédent, que la commune est responsable des délits commis sur son territoire par attroupements, quelles que soient la cause et la nature de ces attroupements.

Mais si les attroupements sont composés d'individus apoartenant à plusieurs communes, leur présence engage la responsabilité de ces communes; chacune d'elles, dit l'article 107, est responsable des dégâts et dommages causés dans la proportion qui sera fixée par les tribunaux.

1220. — S'ensuit-il que la personne lésée ait une action directe contre chacune des communes dont les habitants ont pris part aux désordres et qu'elle puisse indifféremment agir contre Tune ou l'autre ? — La Cour de cassation a décidé, sous l'empire de la loi de vendémiaire, que la commune sur le territoire de laquelle ont lieu les attroupements, est seule responsable pour le tout vis-à-vis des parties lésées, sauf à cette commune à exercer son recours contre les autres pour leur part contributive. (Cass. 17 juillet i838, Belesta.) Nous pensons que cette doctrine doit encore être suivie, la loi de 1884, comme celle de l'an IV, plaçant en tête de l'article 106 le principe de la responsabilité de la commune sur le territoire de laquelle ont eu