responsabilité aviLE. (Art

lieu les événements, sans distinguer si les attroupements ont été composés d'habitants de la commune ou d'étrangers, et cet élément n'intervenant que plus tard, dans l'article 107, pour la répartition des dommages.

1221. — Dans quelle proportion les diverses communes donl les habitants ont pris part aux désordres devront-elles contribuer aux dommages et intérêts ? — Le projet primitivement soumis à la Chambre des députés les déclarait responsables « proportionnellement au nombre de ceux de leurs habitants qui ont pris part aux désordres ». Mais, sur les observations de M. Bernard (Doubs), qui a fait remarquer que cette règle uniforme imposée au juge pouvait amener les conséquences les plus injustes, s'il s'agissait de communes inégalement riches ou inégalement peuplées, la Chambre a laissé aux tribunaux le soin de fixer les bases de la répartition. Le rapporteur a seulement insisté sur cette considération que la réparation devait être proportionnée à la gravité de la faute, et que la commission n'avait pas voulu que le juge se crût obligé d'imposer une part égale de responsabilité à chaque commune. (Séance du 27 octobre i883.)

Comme les dommages doivent être définitivement supportés par les habitants au prorata de leurs contributions, le partage entre les communes, à égalité de faute y devrait être fait proportionnellement à l'ensemble de leurs contributions1.

1222. — Si les attroupements étaient exclusivement com-

1. Dans ce sens: Rioni 19 décembre i843, Aubières ; 14 juin i843, Clermontr Ferrand ; Orléans 9 août 1800, (Juinard ; 14 août i85o, Sury ; Cass. i4 janvier i85a, Oullins ; 17 février i85a, Beauchamp.

Le tribunal d'Alger, saisi d'une action en indemnité dirigée conlre la ville cPAJger pour fait de pillage lors des troubles antisémititmes de 1898 et d'un appel en garantie formé par la commune d'Alger contre la commune de Mustapha qui avait fourni un contingent important aux attroupements, a jugé que les deux commune* étaient également responsables et a pris pour base de Ja répartition le chiffre respectif de leur population (16 juin 1900, Revue générale d'administration, igoi,t. I, p. 191).

(Art. 108.) RESPONSABILITÉ CIVILE. 1222.-53

posés de personnes étrangères à la commune sur le territoire de laquelle ont eu lieu les désordres et qu'aucun des habitants de cette commune n'y eût pris part^ celle-ci pourra-t-elle sortir complètement indemne et voir la totalité des dommages mise à la charge des autres communes ? Nous ne le pensons pas ; l'article 108 détermine le seul cas où la commune sur le territoire de laquelle ont eu lieu les désordres peut être déclarée irresponsable ; il ne suffirait donc pas qu'elle prouvât qu'aucun de ses habitants n'a pris part aux désordres ; il lui faudrait, en outre, prouver qu'elle se trouve dans un des cas prévus par l'article 108 et notamment qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir et réprimer les rassemblements et en faire connaître les auteurs. Telle était l'ancienne législation et nous ne croyons pas que le législateur de 1884 ait entendu innover sur ce point. Mais les tribunaux, dans l'appréciation qu'ils auront à faire de la responsabilité de chaque commune, tiendront évidemment grand compte de ce fait que les habitants de la commune sur laquelle les bandes ont fait invasion n'ont pris aucune part aux désordres et ne lui feront porter que le poids de la négligence de ses administrateurs.

Cas dans lesquels cesse la responsabilité des communes x.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV.

Les dispositions des articles 106 Titre IV, art. 5. — Dans le cas

et 107 ne sont pas applicables: où les rassemblements auraient été

!• Lorsque la commune peut prou- formés d'individus étrangers à la

ver que toutes les mesures qui étaient commune sur le territoire de la-

en son pouvoir ont été prises à l'effet quelle les délits ont été commis, et

de prévenir les attroupements ou où la commune aurait pris toutes

1. M. Gourju, sénateur du Rhône, a déposé, en 1900, une proposition de loi tendant à modifier l'article 108 de la loi municipale. Dans la pensée de son auteur, cette proposition visait surtout les villes de Lyon et de Paris. Il demandait que