i 223-1 224. responsabilité civile. (Art

rassemblements, et d'en faire con- les mesures qui étaient en son pounaître les auteurs ; voir à FeJJet de les prévenir et d'en

2° Dans les communes où la mu- faire connaître les auteurs, elle denicipalité n'a pas la disposition de meurera déchargée de tonte resla police locale ni de la force ar- ponsabilité. mée;

3° Lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre.

1223. — Le principe de la responsabilité des communes étant fondé sur une présomption de faute, sur ce qu'elles sont réputées n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour empêcher les désordres, il est naturel que les communes qui prouvent qu'elles ne sont coupables ni de faute ni de négligence soient déchargées de toute responsabilité.

La loi du io vendémiaire an IV prévoyait expressément un cas où la responsabilité de la commune disparaissait (art. 5, litre IV), celui où les rassemblements avaient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs.

1224. — L'article 108, i°, n'exige plus, pour décharger la commune, qu'une seule de ces deux conditions : qu'elle prouve avoir fait tout ce qui dépendait d'elle pour prévenir et réprimer les attentats et en faire connaître les auteurs. A cette seule condition, et alors même que l'attroupement serait composé

dans 1rs communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force année, la responsabilité de l'État fût substituée à celle des communes.

Mais au cours de l'intéressante discussion à laquelle ce projet donna lieu (séances du Sénat des 3 et 7 juin \<jol\, »y mai iyo5) la proposition s'élargit et on demanda qu'au lieu de faire un réyimc spécial pour Paris et Lyon, on étendit le même principe à toutes les communes où, par application de l'article y<j de la loi municipale, le préfet se serait substitué au maire dans la direction de la police.

Les communes resteraient, en principe, responsables, mais elles pourraient exercer un recours contre l'Ktat en cas de faute lourde de ses représentants. Le Conseil d'Étal au contentieux sérail appelé à se prononcer sur ces recours.

La discussion se poursuit au Sénat. (Voir pn;rè.s-verlial de la séance du 8 décembre 190 5.)

{Art. 108.). RESPONSABILITÉ CIVILE. 1225.-55

d'ndhridus appartenant à la commune, celle-ci sera indemne. Ce sera à l'autorité judiciaire, devant laquelle la commune invoquera l'exception écrite dans l'article 108, à décider si la commune a réellement fait tout ce qui était en son pouvoir. (Déclaration du rapporteur et du président du Sénat, 1 1 mars i884.)

Un arrêt de la cour de Douai du 22 juin 1904 déclare que la commune est présumée en faute et qu'elle ne peut invoquer l'exception prévue par l'article 108 qu'en prouvant que toutes les mesures que la loi et la nature même du pouvoir municipal mettent à sa disposition ont été prises pour prévenir les attroupements et rassemblements. (Voir également Tribunal d'Alger, 16 juin 1900, Revue générale d'administration, 1901, t. I, p. 191 ; Cour de Douai, 27 février et 3i mai 1905, ibidem, 1905, t. III, p. 364 et 446; Cour de Rennes, 6 décembre 1904.)

1225. — La Cour de cassation avait admis une seconde exception à la loi de vendémiaire en faveur de la ville de Paris, siège du gouvernement, où le soin de veiller au maintien de Tordre public incombe non à la municipalité, mais à un fonctionnaire spécial, le préfet de police, agissant sous les ordres directs du ministre de l'intérieur. (Cass. 4 mai 1881, Paris.) L'article 108, 20, confirme cette exception1 et l'étend à toutes les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée, ce qui comprend la ville de Lyon, où le préfet du Rhône remplit les fonctions de préfet de police1, et les villes placées sous le régime de l'état de siège*, mais non les villes de 4o,ooo âmes où le gouvernement fixe

1. Les communes suburbaines de la Seine et notamment Saint-Denis ne peuvent invoquer l'exception de l'article 108, a0. (Trib. Seine ia décembre 1893.)

2. La loi de vendémiaire était déclarée applicable à Lyon, bien que le préfet du Rhône y remplit les fonctions de préfet de police. (Cass. 10 août 1869.)

3. La loi de vendémiaire était déclarée applicable aux villes soumises à l'état de siège, au moins lorsqu'il était établi que la municipalité n'avait pas fait usage, pour prévenir ou réprimer les désordres, des moyens qui restaient à sa disposition* (Cass. 37 avril 1875, Marseille.)