responsabilité civile. (Art

seulement les cadres du personnel de la police (art. io3), sans enlever aux maires la direction de ce personnel. (Déclaration du rapporteur au Sénat, séance du n mars 1884.)

M. de Lareinty a vainement demandé que, dans les villes où la responsabilité de la commune disparaît parce que la direction de la force publique appartient à l'Etat, ce dernier fût déclaré responsable au lieu et place de la commune. L'amendement a été repoussé (séance du Sénat du i3 février i884).

1228. — Une troisième exception est écrite dans l'article 108, 3°. La commune est déclarée irresponsable des dommages résultant des faits de guerre. La loi ne distinguant pas entre la guerre étrangère et la guerre civile, il faut, croyonsnous, admettre qu'une insurrection armée, qui aurait pris le caractère d'une véritable guerre civile, ne laisserait pas place à la responsabilité communale. Cette opinion était d'ailleurs admise sous l'empire de la loi de vendémiaire1.

1227. — Dans la séance de la Chambre du 21 mars 1884, un député a fait allusion au cas où le préfet, usant du droit que lui confère l'article 99, se substituerait au maire pour la direction de la police, et il semblait en conclure que cette substitution devait faire disparaître la responsabilité de la commune. Si le préfet est amené à prendre en main la direction de la police locale, c'est que le maire aura refusé d'agir ; nous ne voyons donc pas que ce fait soit de nature à diminuer la responsabilité de la commune, puisqu'il suppose, à lui seul, l'inaction coupable du maire.

1. Voir Rendu, Traité de la responsabilité des communes, n° ao. — Choppard, thèse sur te même sujet, p. 169.

(Art. 109.) RESPONSABILITÉ CIVILE. 1228.-57

Art. 109.

Recours des communes contre les auteurs ou complices des délits.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU 10 VENDEMIAIRE AN IV.

La commune déclarée responsable Titre IV, art. 4- — ^* habitants

peut exercer son recours contre les de la commune ou des communes auteurs et complices du désordre. contribuables qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux attroupements, pourront exercer leur recours co/itre les auteurs et complices des délits.

1228. — La loi du 10 vendémiaire an IV donnait aux habitants de la commune qui avaient payé leur part dans la contribution assignée à la commune et qui n'avaient pris aucune part aux faits délictueux, un recours contre les auteurs et complices des délits.

Cette action récursoire qui pouvait s'exercer non seulement contre les auteurs et complices, mais encore contre les personnes civilement responsables, aux termes de Particle i384 du Code civil, était considérée comme une action d'intérêt privé qui devait être exercée par les intéressés eux-mêmes et non par le maire*.

L'article 109 donne cette action non pas aux habitants, mais à la commune. Cela vient de ce que, dans le projet primitif, la commune seule était responsable ; elle seule payait ; elle seule devait donc être admise à exercer les actions récursoires ; mais nous avons vu (n° 1208) que le Sénat a modifié le projet de la

1. Du moins la commune ne pouvait agir jure proprio ; elle aurait pu agir du chef de ceux de ses habitants qui sont restes étrangers aux délits, mais en les indiquant nominativement pour que les défendeurs pussent les discuter. (Cass. 17 février i85a, commune de Beau champ.)