responsabilité civile. (Art

Chambre des députés en ne laissant subsister la responsabilité delà commune, être moral, que vis-à-vis des parties lésées et en répartissant ensuite le montant des dommages entre les habitants domiciliés.

Cette modification aurait dû entraîner un changement dans la rédaction de l'article 1,09. Du moment, en effet, où la commune, être moral, est désintéressée par la répartition qu'elle a faite des dommages entre les habitants domiciliés, c'est à ces habitants et non à la commune que le recours aurait dû être ouvert.

Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'en présence du texte de l'article 109, on ne pourrait plus refuser aujourd'hui au maire, agissant au nom de la commune, pour le compte des habitants domiciliés, le droit d'intenter l'action récursoire.

Quant aux habitants qui ont payé, ils pourraient, selon nous, exercer, en vertu de l'article ia3, l'action que la commune refuserait d'intenter.

Nous croyons même qu'ils pourraient agir en leur nom personnel, sinon en vertu de l'article 109, du moins en vertu des principes du droit civil.

1229. — Dans la séance du Sénat du 1 1 mars 1884, il a été fait allusion au cas où la responsabilité des désordres pourrait être imputée à une faute grave et personnelle du maire, et on s'est demandé si la commune, ou ses habitants condamnés à raison de cette faute, ne pourraient pas exercer de recours contre le maire. « Il est certain, a répondu le rapporteur, que toute faute personnelle commise par quelqu'un oblige celui qui l'a commise à la réparer. Par conséquent, si le maire, par un de ces abus de pouvoirs évidents, par une négligence qu'on ne pourrait excuser, par une lâcheté honteuse en de pareilles circonstances, n'a pas rempli le devoir qui lui était imposé, nous ne disons pas que la commune n'aura pas recours contre lui, nous ne préjugeons pas cette question, elle reste du ressort de l'autorité judiciaire, et quand le maire sera ainsi actionné

(Art. IIO.) VENTE FORCÉE. 1230.-5Q

par les intéressés, les tribunaux prononceront ; nous n'avons rien à y voir. »