CHAPITRE PREMIER Des biens, travaux et établissements communaux

Art. iio.

Vente forcée des biens des communes.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 4*>» S ^'

La vente des biens mobiliers et La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres immobiliers des communes, autres que ceux servant à un usage public, que ceux qui servent à un usage peut être autorisée sur la demande public, pourra, sur la demande de de tout créancier, porteur de titre tout créancier porteur de titres eœéexécutoire, par un décret du Prési- cutoires, être autorisée par une ordent de la République, qui détermine donnance du Roi qui déterminera les formes de la vente. les formes de la vente.

1230. — Cet article, qui dispose que le créancier, même porteur d'un titre exécutoire, ne peut faire vendre les biens de la commune sans que cette vente soit administralivement autorisée, est, comme Ta fait remarquer M. de Gavardie à la séance du Sénat du n mars 1884, une dérogation aux principes posés par le Code civil et d'après lesquels le débiteur répond de ses engagements sur tous ses biens présents et à venir (art. 2092), mais M. de Gavardie a cru à lort que l'article 1 10 consacrait une innovation. Il est la reproduction pure