DONS ET legs. (Art. III

la compétence m chef de l'État, sauf à l'administration supérieure à avoir tel égard que de droit à cette réclamation. « Peu importe donc que l'opposition se produise sous forme d'une contestation relative à la validité générale du testament, ou d'une disposition particulière, ou bien sous la forme d'une demande en vue d'obtenir une réduction ou un secours. » (Cire. Int. t5 mai 1884, reproduite par Cire. Int., 10 juin igoi.)

Le fait qu'un arrangement amiable serait intervenu entre la commune légataire et les héritiers qui, moyennant certaines concessions, auraient renoncé à leur réclamation et donné leur consentement à l'exécution du testament, ne dessaisit pas l'administration supérieure. Ainsi que le fait remarquer, avec raison, le ministre, toute transaction ou convention suppose, en effet, une réclamation qui rend nécessaire une décision présidentielle.

Doit être également considéré comme une réclamation, dans le sens de la loi, le refus formellement exprimé par un héritier de consentir à l'exécution pure et simple du legs1. (Cons. d'Ét. 9 mai 1873, Boudier.)

Ne serait pas, au contraire, regardée comme enlevant compétence au conseil municipal une protestation présentée par le donateur lui-même dans des mémoires où il ferait connaître son intention de demander la révocation de la donation. (Cons. d'Ét. 26 août 1867, Thévenet.)

1245. — Le droit reconnu aux héritiers naturels de former opposition à l'exécution du testament entraîne nécessairement l'obligation, s'ils sont connus, de les mettre en demeure de faire connaître leurs intentions et, s'ils sont inconnus, de les aviser par une publicité suffisante de la libéralité faite à la commune.

La mise en demeure se produit par une notification que le

1. Il en serait de même, à notre avis, du consentement donné sous la réserve qu'une condition, considérée par l'administration comme illégale et nulle, sera exécutée.

(Art. III.) DONS ET LEGS. i 245. - 69

préfet doit adresser à toutes les personnes qui lui sont signalées comme héritières soit par le notaire, soit par le maire du lieu de l'ouverture de la succession.

Cette notification, faite par acte administratif et dont il est accusé réception ou dressé procès-verbal, invite les intéressés à prendre connaissance du testament et à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans le délai d'un mois. (D. du i* février 1896, art. 2.)

En même temps qu'il adresse cette mise en demeure aux héritiers connus, le préfet prévient les héritiers inconnus au moyen d'un avis inséré dans le Recueil des actes administratifs du département et d'une affiche apposée, pendant trois semaines consécutives, à la porte de la mairie du lieu d'ouverture de la succession. (D. du ier février 1896, art. 3.)

Les héritiers peuvent présenter leur réclamation dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement de ces formalités. (D. du itr février 1896, art. 4«) Us doivent l'adresser au préfet qui a fait la publication.

Le préfet compétent pour adresser la mise en demeure, faire la publication et recevoir les réclamations est le préfet du département du lieu où s'ouvre la succession. (Code civil, art. 110.)

Autrefois, lorsque tous les héritiers étaient connus, on se contentait de les mettre en demeure de donner leur consentement et l'on ne recourait aux publications et à l'affichage que s'il y avait des héritiers inconnus. Désormais, les deux formalités de mise en demeure et de publication doivent être, dans tous les cas, accomplies, sous peine de voir l'acte qui statue sur l'acceptation (délibération, arrêté ou décret) attaqué pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État statuant au contentieux *.

1. Sous l'ancienne législation, de nombreuses décisions d'annulation ont été rendues pour inobservation des formes alors prescrites ; voir notamment les arrêts