dons et legs. {Art. ni

1246. — L'institution d'un légataire universel ne dispense pas les établissements légataires de l'accomplissement des formalités que leur impose le décret de 1896, à l'égard des héritiers naturels. (Gons. d'Et. jurisprudence constante, Notes de jurisprudence.} — Voir n° ia44-

1247. — Pour mettre l'administration et les communes intéressées en mesure d'exercer ou de revendiquer leurs droits, le décret du Ier février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901, imposée tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou reconnus d'utilité publique et des associations religieuses autorisées l'obligation d'adresser, aussitôt après l'ouverture du testament, aux représentants des établissements institués ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun de ces établissements et un état des héritiers dont l'existence lui aura été révélée avec leurs noms, prénoms, professions, degrés de parenté et adresses (art. Ier).

La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises (ibidem).

De plus, le notaire doit fournir, sur la réquisition du gouvernement, lorsque le Conseil d'État est appelé à statuer sur les projets de décret d'acceptation ', une copie intégrale du testament sur papier libre. (D. du i*r février 1896, art. 5.)

du Conseil d'État des a a janvier 1857, Brunet; Ier mars 1866, Barni; ier août 1867, Dezaibats.

1. Le Conseil d'État considère que cette copie 1/1 extenso est indispensable pour se rendre un compte exact de l'importance de la succession et de la situation ré^ ritable des héritiers avantagés ou exhérédés, pour établir d'une manière certaine la compétence en cas de legs connexes et pour savoir si l'affaire doit être délibérée en section ou renvoyée à l'assemblée générale. Aussi le garde des sceaux, par une circulaire du 7 juin 1882, rappelée le 3 novembre 1888, avait-il invité les notaires à déférer aux désirs du Conseil d'État, se réservant de statuer sur les difficultés que pourrait, dans certains cas, soulever la production complète du testament.

Le Conseil d'État n'exige point toujours, en fait, cette copie ; nous lisons en effet

(Art. m.) dons et legs. 1 248-1250..- 7 1

1248. — La procédure tracée par le décret du Ier février 1896 doit être suivie dans tous les cas. Elle seule permet de déterminer avec certitude la compétence. Le inaire devra donc, même dans le cas où il jugerait le conseil municipal compétent, attendre, pour saisir cette assemblée, que le préfet lui ait fait connaître les résultats de l'instruction à laquelle il aura été procédé, soit dans le département, soit dans un autre, suivant le lieu où la succession s'est ouverte. 11 exposerait autrement sa responsabilité si des réclamations venaient à se produire au dernier moment de la part d'héritiers inconnus et qui viendraient à changer la compétence, (Cire. Int. 10 juin 1901.)

1249. — Le conseil municipal doit toujours, alors même qu'il n'est pas compétent pour accepter définitivement, délibérer sur l'acceptation du legs ou du don, et la décision qui accorderait ou refuserait à une commune l'autorisation d'accepter sans que le conseil eût délibéré, serait entachée d'excès de pouvoir; ainsi jugé par arrêt du Conseil d'État du 16 mai 1873 annulant un décret du a3 avril 1872 qui avait refusé à la ville de Toulouse l'autorisation d'accepter le legs du sieur Magnan, alors que le conseil municipal avait déclaré ajourner sa délibération jusqu'à la production de documents complémentaires qui lui paraissaient nécessaires pour se prononcer.

1250. — Aux termes de la circulaire du 5 mai i85a, les pièces à produire à l'appui de la demande d'acceptation sont les suivantes :

5"i7 s'agit d'une donation entre vifs : L'acte de donation ;

Le budget et un état de la situation financière de la commune;

dans les Notes de jurisprudence qu'à défaut d'une expédition intégrale du testament, il convient d'exiger la production d'un certificat du notaire établissant qu'il ne figure pas dans le testament de dispositions s'adressant à un établissement public ou d'utilité publique autres que celles relevées dans l'extrait du testament fourni par cet officier ministériel (6 déc. 188a, Roques; a5 avril i8g3, Vannière ; ig juillet i8g3, Mesplcs; 6 mars i8g4, Maret).