DONS ET legs. (Art. III

L'estimation des objets donnés;

Le certificat de vie du donateur et des renseignements aussi exacts que possible sur sa position de fortune ;

La délibération du conseil municipal sur l'acceptation provisoire de la libéralité ;

S'il s'agit d'un legs de biens meubles ou immeubles : Une expédition du testament et l'acte de décès du testateur;

La délibération du conseil municipal sur l'acceptation de l'objet légué ;

Un rapport d'expert, s'il s'agit d'immeubles ;

Le budget et un état de la situation financière de la commune;

Des renseignements sur le nombre et le degré de parenté des héritiers et sur leur situation de fortune ;

L'adhésion des héritiers ou leur opposition à la délivrance du legs, ou du moins la preuve de leur mise en demeure ;

Un état des biens laissés par le testateur x, et des renseignements sur la position de fortune des héritiers ;

Si l'objet légué est un immeuble, un certificat du bureau des hypothèques constatant s'il est libre ou grevé.

Dans ces deux sortes d'affaires, l'avis du sous-préfet, en forme d'arrêté, doit accompagner l'envoi au préfet des pièces ci-dessus énumérées.

1251. — Lorsque des communes ou établissements de plu-

i. Le Conseil d'État demande en plus à être renseigné sur l'origine de la fortune du testateur, et pour s'assurer que les formalités prescrites par le décret de 1896 ont été remplies, il exige la production des pièces ci-après :

i° Le certificat du maire et la lettre du notaire indiquant les héritiers connus ;

a0 Les accusés de réception, délivrés par les héritiers connus, de la notification prescrite par l'article a du décret ou, à défaut, les procès-verbaux de notification ;

3° S'il y a lieu, les déclarations du préfet indiquant les héritiers qui n'ont pu être touchés par lesdites notifications ;

4° Le numéro du Recueil des actes administratifs du département contenant l'invitation aux héritiers inconnus de prendre connaissance des dispositions du testament ;

5° Le certificat du maire constatant l'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article 3 du décret.

(Avis du Conseil d'État 26 juin 1896, Laporte, Notes de jurisprudence.)

(ArL m.) dons et legs. 1252.- 73

sieurs départements sont intéressés dans une donation ou un testament et qu'il doit être statué par décret, le ministre est saisi par le préfet du département qui a la plus grande part dans les libéralités et auquel ses collègues adressent les pièces de l'instruction faite dans leur département. Quand des établissements dépendant de divers départements ministériels sont intéressés, les pièces doivent être transmises au ministre le plus intéressé, c'est-à-dire à celui dans les attributions duquel sont placés les établissements gratifiés des libéralités les plus importantes '. La qualité de légataire universel et, ensuite, celle de légataire à titre universel priment toutes les autres. (Cire. Int. 10 juin 190 1.)

1252. — Le décret qui statue peut ou autoriser l'acceptation ou refuser l'autorisation, ou n'autoriser qu'une acceptation partielle.

L'administration jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle exerce en s'inspirant de considérations d'ordre public, de l'intérêt des communes et de l'équité.

Les principaux éléments de ses déterminations sont : d'une part, la destination du legs, son utilité ; d'autre part, le degré de parenté des réclamants, leur situation de fortune, les motifs qui ont pu déterminer le testateur aies exhéréder, l'origine des biens légués et enfin, en première ligne, le respect que méritent les actes de dernière volonté. (Avis Cons. d'Ét. 20 août i834.)

Mais le décret ne peut modifier les conditions dont la donation ou le legs sont grevés. (Décis. Min. Int., Bull, off., i864, p. i35.)

Il ne peut non plus, s'il n'autorise l'acceptation que pour partie, décider que la réduction profitera à tels ou tels héritiers ; ce serait faire une attribution d'hérédité. La part du legs dont l'acceptation n'est pas autorisée retombe, libre de toute attri-

1. Lorsqu'une des libéralités a pour conséquence la création d'un établissement qui ne peul être institué que par décret, le département ministériel chargé de proposer cette création est considéré comme le plus intéressé.