dons et legs. (ArU n.r

bulion, dans la succession du testateur, pour être dévolue aux ayants droit, suivant les règles de la loi combinées avec la volonté du testateur. (Cass. 6 novembre 1878, Coquerel.)

1253. — Mais le décret peut autoriser la commune à faire, avec les héritiers, des conventions ou transactions. Si, par exemple, la commune obtient le consentement des héritiers moyennant l'abandon d'une certaine somme ou la constitution de rentes viagères au profit, soit de tous les héritiers, soit des plus intéressants, le décret qui statue autorise d'abord la commune à accepter la libéralité qui lui est faite, puis, par une disposition spéciale, il approuve, s'il y a lieu, les engagements pris par le conseil municipal. (Avis Cons. d'Ét. 24 avril 1873, hospice de Jussey ; 16 novembre 1882, legs Sollier; jurisprudence constante du Conseil d'État; voir notamment avis des 18 février 1891, Drugeon; 28 octobre 1891, Brosset; 19 janvier 1893, Allain; 2 1 février 1894, Delanne ; 21 novembre 1894, Notes de jurisprudence.)

1254. — Il appartient au Conseil d'État d'interpréter, par la voie contentieuse, les décrets d'autorisation. Le gouvernement ne saurait, en effet, sans excès de pouvoir, interpréter par décret des décrets précédents constituant des actes de tutelle. (Avis Cons. d'Ét. 12 avril 1888, Martelât, Notes de jurisprudence.)

1255. — Le décret qui autorise une commune à accepter un don ou un legs ne fait nullement obstacle à ce que les intéressés contestent devant l'auto rite judiciaire la validité de la donation ou du testament. (Ord. 2 avril 181 7, art. 7 ; Cass. 2 janvier 1877, Bouillier.)

Le tribunal, saisi par les héritiers d'un testateur de questions relatives à la validité du testament, n'est donc pas tenu de surseoir à statuer jusqu'après la décision à intervenir sur la demande en autorisation d'acceptation formée auprès du gouvernement.

(Art. ni.) dons et legs. 1256-1257.-75

(Décis. du Cons. d'Ét. sur conflit 1 5 juin 1870, Tarn-et-Garonne.)

De même, l'autorité judiciaire est compétente pour décider, sur la réclamation des héritiers, si les conditions sous lesquelles une commune a été autorisée à accepter un legs sont conformes à la volonté exprimée parle testateur et autoriser, s'il y a lieu, les héritiers à refuser la délivrance du legs. (Cons. d'Ét. 1 3 juillet 1870 ; Cour d'Angers 23 mars 1871, Viel-Baugé.)

S'il y a doute sur le sens d'une disposition testamentaire dont l'acceptation a été autorisée, c'est également à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative, de fixer l'interprétation. (Cons. d'Ét. a3 juillet 1857, Séguier.)

Annulation des délibérations prises en matière d'acceptation de dons et legs.

1256. — Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux statuent sur les dons et legs qu'il leur appartient d'accepter sans autorisation sont exécutoires dans les conditions déterminées par les articles 61 à 67 et 68, dernier paragraphe, c'est-à-dire qu'elles sont exécutoires un mois après le dépôt à la préfecture et qu'elles ne peuvent être annulées que pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique ou pour participation de conseillers intéressés à la délibération.

Nous renvoyons au commentaire des articles 61 à 66 pour tout ce qui concerne les demandes en annulation formées contre ces délibérations. Nous y ajouterons seulement, d'après la circulaire du ministre de l'intérieur du 10 juin 1901, quelques observations particulières.

1257. — Le ministre fait remarquer aux préfets que si le pouvoir de tutelle est aboli, il leur reste le droit de veiller à ce que les assemblées communales respectent scrupuleusement les limites tracées par la loi elle-même entre les attributions des différents établissements publics.