DONS ET legs. (Art. III

La circulaire ajoute :

Cette limitation a été formulée très nettement par la jurisprudence du Conseil d'État en de nombreuses espèces et constitue dans son ensemble le principe de la spécialité. (Voir Notes de jurisprudence. Section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État, i8gg, p. iq8 et suio.). « Qu'un legs, par exemple, soit fait à une commune, dit à ce propos le rapport fait à la Chambre des députés sur le projet qui est devenu la loi du 4 février 1901, à la charge d'en employer le produit soit à faire dire des messes, soit à entretenir des écoles congréganistes, la commune ne pourrait en exécuter les charges sans sortir du cercle de ses attributions légales dans le premier cas, ou sans violer, dans le second cas, la loi du 3o octobre 1886, qui interdit aux communes de fonder des écoles privées ou de les entretenir. » L'autorisation préventive du préfet ou du gouvernement avait autrefois pour objet notamment d'empêcher cette extension abusive des attributions du conseil municipal ou cette violation de la loi. Mais, sous le nouveau régime, votre administration ne restera pas désarmée ; seulement votre contrôle, « au lieu d'être préventif, deviendra répressif ». {Même rapport.) Si donc un conseil municipal acceptait une libéralité dont l'objet est incompatible avec ses attributions légales, ou qui serait soumise à des conditions contraires à la loi, vous n'hésiteriez pas à user des pouvoirs que vous confère l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 et à annuler (en conseil de préfecture), en vertu de l'article 63 de la même loi, la délibération entachée de nullité.

Le ministre rappelle que la déclaration de nullité peut être prononcée en tout temps. Il recommande de la prononcer d'office en attendant toutefois l'expiration du délai de 3 mois imparti aux héritiers par le décret du Ier février 1896 et qui fixe la compétence. (Nous avons dit plus haut, n° 1248, que le maire devait attendre l'expiration de ce même délai pour provoquer la délibération du conseil municipal.)

La nullité peut aussi être demandée par les héritiers en qualité de partie intéressée. (Voir n° 4&70 Si leur demande est formée avant l'expiration du délai de 3 mois, le préfet doit s'abstenir de statuer.

Cette demande équivaut, en effet, à une réclamation contre l'exécution des volontés du testateur ; elle doit avoir pour conséquence d'attribuer compétence au Chef de l'État, et, par suite, la délibération n'étant plus définitive, n'a pas besoin d'être déclarée nulle.

(Art. III.) DONS ET LEGS. 1258*77

Si, au contraire, ajoute la circulaire, les héritiers s'adressent à vous après l'expiration du délai, vous devrez statuer sur leur demande sans la déclarer non recevable, par le motif que, d'après le décret du i«* février 1896, ils ont perdu tout droit de faire valoir un motif quelconque d'opposition. En ne formulant pas leur réclamation dans les trois mois qui leur sont accordés, les héritiers doivent être réputés avoir renoncé seulement à remettre au Chef de l'État le soin de se prononcer sur la libéralité, tout en conservant la faculté de demander, quand ils le jugeront utile, une déclaration de nullité.

1258. — Le Conseil d'État, lorsqu'il se trouvait en présence de conditions illégales, refusait aux communes l'autorisation d'accepter. C'est ainsi qu'il a refusé à une commune l'autorisation d'accepter un immeuble à condition que cet immeuble ne serait jamais vendu (i 3 janvier 1 897, Rouault, Notes de jurisprudence). Plus souvent encore, il s'assurait que les héritiers renonçaient à se prévaloir de la clause réputée illégale et insérait dans le projet de décret une disposition portant que l'acceptation n'est autorisée qu'autant qu'elle n'est pas contraire aux lois. (Jurisprudence constante, Notes de jurisprudence.)

Aujourd'hui que le conseil municipal accepte définitivement, sera-t-il toujours nécessaire de prononcer l'annulation de sa délibération et de faire tomber l'acceptation elle-même pour s'opposer à l'exécution de conditions illégales ? Nous ne le pensons pas. La clause que le Conseil d'État insérait dans le décret ne faisait que rappeler les dispositions du Code civil portant que t< dans toute disposition entre vifs ou testamentaire les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites » (art. 900). Par conséquent, que cette clause existe ou n'existe pas, la situation est la même. La délibération d'acceptation sans réserve ne peut prévaloir contre les dispositions formelles du Code, et l'administration sera toujours en mesure de s'opposer à l'exécution des conditions illégales, sans toucher à l'acceptation qui demeurera valable.

Nous exceptons naturellement le cas où la condition réputée illégale (celle notamment d'entretenir une école libre) serait considérée comme la cause impulsive de la libéralité, cas où les