dons et legs. {Art. m

tribunaux décident que Pinexécution de la condition imposée motive la révocation de la donation.

Recours contre les arrêtés d'annulation et contre les décrets rendus en matière d'acceptation de dons et legs.

1259. — Les décisions du préfet prises sur les demandes d'annulation peuvent être déférées au Conseil d'État statuant au contentieux (art. 67) ; nous nous référons à cet égard aux explications données sous cet article (n* 476 et suiv.).

1260. — Mais il n'y a plus de place aujourd'hui pour l'appel au ministre de Pintérieur qui s'exerçait autrefois contre les décisions préfectorales portant autorisation ou refus d'acceptation, conformément à la règle posée dans l'article 6 du décret du a5 mars i85a. (Voir n° 48o.)

1261. — Les décrets qui statuent sur l'acceptation des dons et legs faits aux communes, lorsque, par suite des réclamations des héritiers, le conseil municipal ne peut statuer définitivement, peuvent, eux aussi, être attaqués devant le Conseil d'État.

Mais comme nul ne peut contester, devant la juridiction contentieuse, l'usage que le gouvernement fait du droit qui lui appartient d'autoriser ou de ne pas autoriser l'acceptation des dons ou legs, les intéressés devront se borner à relever les excès de pouvoirs ou les vices de forme qui entacheraient les décrets rendus en cette matière.

C'est ainsi que devrait être annulé un décret rendu alors que les héritiers n'ont pas été mis régulièrement en demeure de faire connaître leurs intentions, ou le décret rendu sans que le conseil municipal ait délibéré. (Voir n° 1249.)

Cependant, dans une espèce où l'héritier relevait, non seulement ce vice de forme, mais contestait la validité de la donation, le Conseil d'État a déclaré non recevable le recours dont il était saisi, attendu que l'acte d'autorisation ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé portât ses réclamations devant les tribunaux. (Cons. d'Ét. 4 août 1882, Dongier.)

(Art. III.) DONS ET LBG8. 1262.-79

Il a été aussi jugé par le Conseil d'État que rétablissement public autorisé par décret à accepter un legs a seul qualité pour se prévaloir, à l'effet d'obtenir l'annulation du décret pour excès de pouvoirs, de ce que ce décret aurait été rendu sans que le conseil qui le représente ait été appelé à délibérer. (Cons. d'Ét. 9 août 1880, Bergerac.)

Toutes les fois que la contestation ne porte pas seulement sur une question d'inobservation des formes, mais touche à l'exécution même de la libéralité, le Conseil d'État se retranche derrière la disposition de l'article 7 de l'ordonnance du 2 avril 181 7, qui porte que l'autorisation donnée à la commune ne fait pas obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation a été autorisée, et il renvoie les intéressés à porter leurs réclamations devant les tribunaux f.

1262. — Un décret qui a autorisé une commune et une fabrique (avant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État) à accepter une donation sous certaines conditions ne peut plus être rapporté, même sur la demande des établissements institués. L'acceptation crée en effet, tant

1. Décidé dans ce sens qu'une fabrique ne peut demander l'annulation d'un décret autorisant une commune à accepter un legs, conjointement avec elle, en se fondant sur ce que le legs a été fait à son profit exclusif, sauf aux héritiers à refuser l'exécution du legs en soutenant devant les tribunaux que le décret ne s'est pas conformé à la volonté du testateur. (Cons. d'Ét. i3 juillet 1870, Viel-Baugé.)

Décidé de même qu'une commune n'est pas fondée à attaquer, comme édictée en violation de ses droits, la disposition d'un décret qui a autorisé la fabrique a ao cep ter conjointement avec elle le legs d'un presbytère, le décret ne faisant pas obstacle à ce que la ville soutienne devant l'autorité judiciaire qu'elle a le droit d'obtenir la délivrance pure et simple du legs. (Cons. d'Ét. 9 août 1880, Bergerac.) . Décidé encore qu'un héritier n'est pas recevable à attaquer par la voie contentieusc un décret qui a autorisé une commune à accepter conjointement avec la congrégation religieuse, seule instituée par le testament, un legs destiné à l'entretien d'une école de filles. (Cons. d'Ét. i3 juillet 1870, duc d'Aumont-Villequier.)

Décidé que les héritiers ne sont pas ondes à attaquer un décret d'autorisation comme pris en violation de l'ordonnance qui interdit aux établissementa religieux l'acceptation de dons sous réserve d'usufruit, leurs réclamations devant être portées devant les tribunaux. (Cons. d'Ét. 32 mai i885, Bonjan.)

8o-1263. DONS ET legs. (Art. m.)

au profit des établissements qu'au profit du donateur, des droits auxquels l'autorité administrative ne peut porter atteinte. Ce serait seulement par une convention avec le donateur ou ses ayants cause, convention approuvée par décret et dont il serait passé acte notarié, que les établissements pourraient se dégager des obligations résultant de la donation. En cas de refus du donateur, ce serait aux tribunaux à se prononcer sur les conséquences de l'inexécution des conditions de la donation. (Avis de la sect. de Tint, du Cons. d'Ét. 23 juillet i884, Avesnes-lès-Aubert.)

Telle était du moins la jurisprudence ancienne. L'autorisation une fois donnée est définitive. (Voir Cons. d'Ét. 27 juillet 1877, un arrêt annulant une décision préfectorale qui avait rapporté un précédent arrêté et la décision du ministre de l'intérieur qui avait invité le préfet à revenir sur son arrêté, Delondre et Bretton.)

Par suite, les communes se trouvaient à l'abri de toute revendication tardive des héritiers qui n'avaient point réclamé dans le délai.

En serait^il de même aujourd'hui? La circulaire ministérielle du 10 juin 1901 semble réserver le cas où les héritiers se fonderaient sur la nullité de la délibération d'acceptation, qui peut être relevée à tout moment, et les admettre à revendiquer les biens légués.

Ne peut-on pas dire cependant qu'il y a droit acquis par la commune et que le seul moyen qui resterait à l'héritier serait de poursuivre sa revendication devant l'autorité judiciaire qui, le cas échéant, renverrait préjudiciellement à l'administration la question de validité de la délibération ? (Voir n°" l\&o et 462.)

Exécution des libéralités.

1263. — Lorsque le donateur ou le testateur ont spécifié l'emploi que doivent recevoir leurs libéralités, le décret qui

(Art. in.) dons et legs. 1 264-1 265. - 81

autorise l'acceptation se borne à déclarer que l'acceptation aura lieu aux clauses et conditions stipulées, en ajoutant, toutefois, lorsqu'il s'agit d'un testament et que la légalité d'une condition peut faire doute : « en tant que ces conditions n'ont rien de contraire aux lois x ». (Voir n° 1258.)

La commune doit, sous les réserves indiquées ci-dessus, se conformer scrupuleusement aux intentions du testateur, sous peine de se voir intenter parles héritiers une action en révocation pour cause d'inexécution des conditions.

Si le donateur n'a pas indiqué l'emploi des objets donnés ou légués, les décrets ou arrêtés d'autorisation, lorsque le préfet était compétent pour statuer, déterminaient, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 2 avril 181 7, « pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données et prescrivaient la vente ou la conservation des effets mobiliers » .

1264. — Le produit des dons ou legs en argent est versé à la caisse municipale. (Voir n° i556.) Le droit et le devoir d'en poursuivre le recouvrement, au besoin par voie de commandement et de saisie, appartiennent au receveur. Si, malgré ses diligences, les héritiers ou détenteurs en refusaient le versement, le maire devrait en réclamer judiciairement la rentrée. Quant aux dons et legs consistant en immeubles ou objets mobiliers, c'est au maire qu'est délégué le soin d'en poursuivre la délivrance. (Instr. gén. Fin. 20 juin i85g, art. 949 à 95i.)

Dons manuels.

1265. — Cette espèce particulière de libéralités échappe, par sa nature même, à la rigueur des règles applicables aux

1. En matière de donations, il convient, si l'on se trouve en présence de clauses impossibles ou illicites, de prévenir le donateur pour qu'il puisse les modifier. (Cire. Min. Instr. publ. et cuites 10 avril 1862).

LOI MUXIC1PALB. II. 6