dons et legs. (Art. III

voir au Bulletin des lois des décrets et des ordonnances acceptant des donations anonymes (n01 5aoa, 5a3o et 543 1, Bulletin des lois, 1810, et 3o janvier 1828, Bull. n° 8223).

Le ministre de l'intérieur, parlant des dons faits aux établissements charitables, s'exprimait ainsi dans la circulaire du 1 4 juillet i846 aux préfets : « II arrive assez souvent que des donateurs désirent conserver l'anonyme et il convient de respecter cette modestie de la charité ; mais en cédant à ce sentiment honorable et en vous abstenant de désigner le donateur dans l'arrêté, on doit néanmoins réclamer toutes les explications jugées nécessaires pour la garantie de tous les intérêts. » Ce qui revient à dire que le préfet ne devait autoriser que l'acceptation de dons faits par des personnes qui désirent garder l'anonyme à l'égard du public, mais qui se font connaître de l'administration.

Donations sous réserve d'usufruit en faveur du donateur.

1268. — L'article 4 de l'ordonnance du i4 janvier i83i porte : « Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faveur des donateurs. »

Cette même règle doit-elle s'appliquer aux communes?

La jurisprudence administrative a varié sur la question.

Une circulaire du ministre de l'intérieur du 5 décembre i863, intervenue à la suite de plusieurs avis du Conseil d'État1,

fois autorise les établissements publics à placer les sommes provenant de libéralité! dont l'acceptation n'était pas autorisée (29 octobre 1879, fabrique de Castolnau; 19 juillet 1882, fabrique de Clermont ; 3o janvier 1889, fabrique de Ploêzal ; i3 mai 1891, fabrique de Saint-Pierre à Toulouse; 7 août 1896, fabrique de Saint-André, Notes de jurisprudence).

1. Avis des i3 octobre i83o (sœurs de Saint-Joseph de Lyon), i3 avril i83i (hospice de Quimperlé), 6 mars 1861 reproduits : les doux premiers, dans Y École des communes, 1864, p. 29, le dernier dans WailevïUe (Législation charitable, t. H, p. 4i3). Ces avis, de même que la circulaire, se fondent sur ce que les donations

(Art. III.) DONS ET LEGS. 1269.-85

avait recommandé aux préfets de ne pas autoriser les établissements de bienfaisance à accepter des dons faits avec réserve d'usufruit au profit du donateur, et une décision ministérielle, rapportée au Bulletin officiel du ministère, i865, p. i35, déclare qu'il y a lieu d'étendre la même règle aux dons faits aux communes.

Mais l'administration a plusieurs fois admis des dérogations à cette règle et autorisé l'acceptation de donations sous réserve d'usufruit faites soit au profit d'établissements de bienfaisance, soit au profit de communes.

En 1891 , la question de savoir si l'interdiction posée par l'ordonnance de i83i est légalement applicable à un hospice s'est posée devant le Conseil d'État au contentieux, qui a déclaré que cette ordonnance ne visait que les établissements ecclésiastiques1 (6 mars 1891, Dongier).

La même règle s'applique évidemment aux communes. Rien donc, au point de vue légal, ne s'oppose à ce que des donations faites aux communes, sous réserve d'usufruit en faveur des donateurs, soient autorisées, si elles ont besoin de l'être; les conditions spéciales dans lesquelles sont faites ces donations imposent seulement à l'administration le devoir de scruter de plus près les intentions du donateur et d'examiner avec plus de soin la situation de la famille. (Décis. Int. i5 février 1889, Oise; 27 janvier 1890, Laval.)

Legs de nue propriété fait en faveur d'une commune.

1269. — Souvent, lorsqu'un testateur disposait d'une nue propriété en faveur d'une commune en léguant l'usufruit

de ce genre présentent, presque toutes, le caractère de donations testamentaires et qu'à la différence de ces dernières, elles mettent le gouvernement dans l'impossibilité d'examiner la position des héritiers et, par suite, la convenance de l'acceptai ion. {Bulletin officiel du Ministère de l'intérieur, i863, p. 367.)

1. D'après la loi du ier juillet 1901, les associations, même reconnues d'utilité publique, ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'rôfrtiit au profit du donateur (art. 1 1 ).