dons et legs. (Art. in

à une autre personne, l'autorisation d'accepter le legs n'était autrefois sollicitée qu'après le décès de l'usufruitier, et cela afin de ne pas s'exposer à paver immédiatement les droits de mutation, qui sont exigibles dans les six mois qui suivent l'autorisation.

Cette pratique n'était pas sans inconvénient. Les droits des héritiers demeuraient indéfiniment en suspens, et l'administration se trouvait en présence d'héritiers dispersés et même disparus lorsqu'elle était tardivement appelée à statuer.

Une circulaire du ministre de l'intérieur du 28 mars 1900 invite, en conséquence, les préfets à faire procéder à l'instruction réglementaire dès qu'ils auront connaissance d'une libéralité faite sous réserve d'usufruit. Le Conseil d'État a émis dans le même sens un avis du 21 novembre 1900 (Revue générale (T administration, 1901 , 1. 1, p. 4o), sans se dissimuler l'inconvénient que le nouveau mode de procéder entraînera pour les établissements légataires, au point de vue du paiement des droits de mutation.

1270. — Lorsque le conseil municipal sera compétent pour accepter le legs, l'instruction prescrite par le décret de 1896 sera, dans tous les cas, faite par le préfet. (Voir n° 1245.) Pour retarder le paiement des droits de mutation, le conseil pourra ne statuer qu'un peu plus tard, mais il ne faut pas oublier que le paiement des droits de mutation ne peut être différé au delà de deux années à compter du jour du décos du testateur. (Loi du 25 février 1901, art. 19 in fine ; voir n°$ 1289 et i3o5.)

Legs universel ou à titre universel.

127* . — Une jurisprudence constante du Conseil d'État ne permet aux établissements publics d'accepter les legs à titre universel ou universels que sous bénéfice d'inventaire, à cause des dangers qu'offre l'acceptation pure et simple. (Avis Cons. d'Ét. 22 mai 1901, Revue des établissements de bienfaisance,

(Art. III.) DONS ET LEGS, 1272.-87

1901, p. 2i3.) Cette jurisprudence peut dans certains cas être préjudiciable à la commune, à cause des frais et des lenteurs qu'entraîne l'acceptation bénéficiaire. Aujourd'hui que la commune peut accepter directement les legs quand il n'y a pas réclamation des familles, l'obligation de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire, qui n'est prescrite par aucune loi, ne saurait, à notre avis, lui être imposée ; ce sera à elle à bien s'assurer, avant de prendre parti, des forces de la succession.

Dons et legs dont profite la commune sans qu'ils soient faits directement en son nom. — Legs charitables.

1272. — La commune peut être appelée à bénéficier de dons et legs qui ne sont pas faits directement en son nom.

L'ordonnance du 2 avril 1817, art. 3, porte que l'acceptation des dons et legs est faite par le maire, lorsque ces dons et legs sont consentis au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune.

C'est ainsi que le maire a été autorisé à accepter : les legs faits pour la distribution de secours aux pauvres, lorsqu'il n'existait pas de bureau de bienfaisance1 (D. 12 février i883, legs Philippeaux, Isère) ;

Le legs fait en vue de la création : d'un asile de vieillards (D. 24 septembre 1880, legs Gandrille à diverses communes de l'Yonne; D. 5 mars i883, legs Bréaux, Tonneins), — d'un hospice* (27 août 1882, legs Normand, la Ferté-Macé; Avis Cons. d'Ét. 4 avril 1895, Delandes; 23 décembre 1896, Goguillot, Notes de jurisprudence) ;

1. Avant la loi du i5 juillet 1893 ; aujourd'hui ce serait le bureau d'assistance. (Voir n° 1276.)

a. Le décret qui autorise l'acceptation d'un legs fait pour la fondation d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance contient, toutes les fois que l'établissement peut être immédiatement créé, un premier article autorisant le bureau d'assistance ou le maire, suivant les cas, à accepter la libéralité, puis un second article autorisant la création de l'établissement et stipulant que sa dotation comprend le produit de la libéralité.