dons et legs. (Art. m

Le legs fait pour l'entretien des orphelins pauvres (Avis Cons. d'Et. 10 janvier 1896, Fraisse) ou pour la création d'un orphelinat (1a juillet 1892, Vial, Notes de jurisprudence) ;

Le legs fait pour venir en aide, l'hiver, aux ouvriers sans travail (D. 20 décembre i883, VTeGros, Eure-et-Loir);

Le legs fait à une œuvre de prêt gratuit, ne jouissant pas de la vie civile (D. i4 décembre 1867, legs Quet, Montpellier);

Les legs faits, dans les mêmes circonstances, à des crèches (D. 3o mars 1882, Saint-Germain-en-Laye ; Avis Cons. d'Ét. 27 février 1890, Simon, Notes de jurisprudence);

Le legs fait en faveur d'une vieille fille, à désigner périodiquement (D. 4 février 1884, legs Lemasle, Paris);

Le legs fait pour la fondation d'un béguinage (Avis Cons. d'Et. 16 juillet et 28 octobre 1896, Hébert; ignovembre 1896, Lenot, Noies de jurisprudence);

Le legs fait pour doter deux filles naturelles, orphelines et pauvres (Avis Cons. d'Ét. 3 juillet 1895, Fontaine, Notes de jurisprudence).

1273. — La collectivité des pauvres constitue en effet, par une sorte de fiction de faveur qui nous vient du droit romain, une personnalité civile indépendante de la personnalité de la commune. Elle a son représentant légal, qui est le maire ; elle a son patrimoine distinct qui, ainsi que nous le verrons plus loin (n° 1280), ne se confond pas avec le patrimoine de la commune.

Le Conseil d'Etat l'a reconnu dans de nombreux avis cités par Théodore Tissier dans son traité des Dons et legs (n°* 126 et 261) et par la Revue des établissements de bienfaisance (1891, p. 65).

1274. — Par suite de la même théorie, il a été décidé, avant la loi du 8 janvier igo5, que le maire devait être autorisé à plaider lorsqu'il agissait comme représentant des pauvres. (D. 1 1 juillet i885, Revue des établissements de bienfaisance, i885, p. 294.)

(Art. tu.) dons et legs. 1 274 bis-l 276. - 89

1274 bis. — Quand un legs est fait à la commune dans l'intérêt des pauvres, est-ce la commune instituée légataire qui doit l'accepter, ou le représentant légal de la collectivité des pauvres? Le Conseil d'État, qui, depuis 1891, avait adopté la seconde solution comme plus conforme à la règle de la spécialité (notes du 27 janvier 189 1 , legs Careil ; 3 février 1891, legs Beuville), a depuis préféré la première, pour ce motif que le soulagement des pauvres ne sortant point de la sphère des intérêts communaux, on ne peut dénier aux municipalités capacité pour recevoir des libéralités ayant cette destination (notes du 1 3 mars 1902, legs Évette, et du 20 mars 1902, legs Giral). Un jugement du tribunal de Toulouse du 3 juin 1898 (legs Ozenne) s'était prononcé dans le même sens *.

1275. — La personnalité des pauvres n'est représentée par le maire qu'autant qu'il n'existe pas dans la commune d'établissement public ayant qualité pour représenter cette collectivité. Là où existe un bureau de bienfaisance ou un hospice, le maire est dépossédé de sa qualité de mandataire légal des pauvres, pour les secours à domicile ou les secours hospitaliers. Les legs qui auraient en vue ces modes spéciaux d'assistance devraient donc être acceptés par la commission administrative du bureau de bienfaisance ou de l'hospice.

1276. — La loi du 1 5 juillet 1893 sur le service de l'assistance médicale gratuite a institué dans chaque commune un bureau d'assistance médicale qui, indépendamment de sa mission spéciale, est « investi de tous les droits et attributions qui appartiennent au bureau de bienfaisance » là où il n'en existe pas (art. 10). Ce bureau d'assistance, et non le maire, devra donc accepter les libéralités destinées aux indigents que le bureau de bienfaisance secourt, là où il y en existe un.

x. Voir sur la question : Revue des établissements de bien j aisance, i8gi, page 65, et igoa, page lag.