dons et legs. (Art. ni

1277. — De même, les lois du io avril 1867 et 28 mars 1882 ont institué dans toutes les communes une caisse des écoles, a destinée à encourager et à faciliter la fréquentation de l'école par des récompenses aux élèves assidus et par des secours aux élèves indigents1 ». (Voir n° 17 17.) Les legs qui auront cette destination, alors même qu'ils seraient faits directement à la commune, devraient être acceptés par la caisse des écoles.

1278. — Le maire aura donc aujourd'hui rarement à intervenir, en qualité de représentant des pauvres ; il interviendra toutefois lorsqu'il s'agira d'une libéralité s'adressant à une catégorie spéciale d'indigents, par exemple les enfants, ou visant un mode particulier de secours (fondation d'un asile de nuit, bains gratuits, dots aux ménages pauvres, prix de vertu, etc.).

1279. — L'intervention du maire peut aussi se produire lorsqu'un legs, bien que fait directement à des établissements ayant la capacité de recevoir, tels qu'une œuvre d'utilité publique ou une communauté religieuse, doit, d'après les termes du testament, profiter aux pauvres de la commune. Ainsi, un legs est fait à une communauté religieuse autorisée, se consacrant aux soins des pauvres, pour secours à distribuer aux vieillards de la commune; dans ce cas, le maire accepte, non la libéralité elle-même, qui est faite légalement à la communauté, mais le bénéfice résultant de ce legs pour les vieillards de la commune. La congrégation recueille le produit delà libéralité, mais une copie certifiée conforme de la disposition testamentaire et de l'acte qui en autorise l'acceptation est délivrée au

1. Aux termes d'un avis du Conseil d'État du 17 mai 1900, les caisses des écoles sont des établissements publics. Elles peuvent, avec leurs ressources, acquérir des immeubles en vue d'organiser des colonies de vacances et des écoles de santé. — A la différence des hospices, des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance, les caisses des écoles ne sont pas tenues de prendre l'avis du conseil municipal pour l'acceptation des dons et legs. C'est du moins l'avis du ministre de l'intérieur. (Cire. 10 juin igoi.)

(Art. m.) dons et legs. 1 280-1 284. - 9 1

maire, que l'acceptation du bénéfice investit du droit de surveiller et de poursuivre au besoin l'exécution des conditions.

1280. — Comme les pauvres ont une personnalité distincte représentée par le maire, ils peuvent avoir un patrimoine distinct de celui de la commune.

Ainsi, lorsque le maire est autorisé à accepter, au nom de la collectivité des pauvres, un don ou un legs, le conseil municipal n'est pas appelé à délibérer sur l'acceptation de ces libéralités par application des articles 11 1 et 112 de la loi du 5 avril 1884, mais à donner un simple avis dans les termes de l'article 70. Les visas du décret font mention de cet avis. (Cons. d'Ét. 12 février 1891, Barraud; 12 février 1891, Petitville; 3 juin 1891, Barbier, Notes de jurisprudence.)

1281-1283. — Le produit de ces libéralités n'est pas confondu avec les ressources communales ; il ne figure au budget de la commune en recettes et en dépenses que pour ordre. Les titres de rentes doivent être immatriculés, non pas au nom de la commune, mais au nom des pauvres. (Cons. d'Ét. 24 octobre i8g5, Fontaine, Notes de Jurisprudence.) Le conseil municipal n'aura donc pas sur remploi des fonds le même pouvoir qu'à l'égard des fonds communaux1.

Legs pour l'entretien d'une tombe.

1284. — Il arrive quelquefois que des testateurs, désirant assurer après leur mort l'entretien de leur sépulture, lèguent à

1. Nous citerons à l'appui de cette opinion les termes d'un décret rendu sur l'avis du Conseil d'État dans une espèce où il s'agissait d'une libéralité faite aux pauvres d'un département:

« Le préfet, au nom des pauvres du département, est autorisé à accepter le legs.

1 IJ sera fait mention au budget du département, tant à l'actif qu'au passif, de« charges et revenus provenant de l'acceptation de la libéralité. » (D. 6 juillet i88a, legs Godard-Desmarets, Seine.)