dons et legs. (Art. in

la commune ou à la fabrique un capital pour cet entretien. Le Conseil d'Etat, lorsqu'il est appelé à se prononcer sur ces libéralités, n'en autorise l'acceptation que quand la somme léguée doit, après l'exécution de la clause d'entretien, laisser un certain émolument au légataire (22 février 1888, Lebleu; 17 janvier 1895, Bonzom). Dans le cas contraire, il refuse l'autorisation d'accepter (nombreux décrets dans ce sens, Notes de jurisprudence).

Aujourd'hui que les communes sont appelées à statuer sur ces legs, elles devront s'inspirer de cette jurisprudence, sans se montrer cependant trop exigeantes, car, à défaut des parents et des amis, bientôt disparus, elles sont le mieux en situation de remplir les dernières volontés des mourants.

Legs pour les sapeurs-pompiers.

1285. — Le service des sapeurs-pompiers constituant un service communal, c'est au maire, au nom de la commune, qu'il appartient d'accepter les legs faits à une compagnie de sapeurs-pompiers. (Avis Cons. d'Et. 7 juillet 1886, Bargoin, Notes de Jurisprudence.) Le conseil municipal devrait même, à notre avis, être appelé à en délibérer.

Droits de mutation.

1286. — La législation sur les droits dus au Trésor par les communes, pour les dons et legs qui leur sont faits, a subi de nombreuses variations.

En 1790, la loi qui fixait à 3 ou 4 p« 100 les droits de mutation, en matière de donation ou de legs, n'assujettissait les établissements publics qu'au demi-droit. En 1824, on n'imposa qu'à un droit fixe de 10 fr. la transcription et l'enregistrement des actes concernant les établissements publics.

Mais la loi du 18 janvier i83i assujettit les communes, de même que tous les autres établissements publics ou charitables,

(Art. m.) dons et legs. 1287. -93

-au même droit que les particuliers, et cette législation a été maintenue, malgré toutes les réclamations, jusqu'à ces derniers temps. Elles payaient iop. ioo, non compris les décimes.

Les dons manuels eux-mêmes qui, autrefois, ne supportaient aucun droit, cessèrent d'en être exempts ; plusieurs arrêts de la Cour de cassation, se fondant sur Particle 6 de la loi du i5 mai I8501, ont déclaré que les délibérations qui constatent l'acceptation d'un don manuel, ou les arrêtés préfectoraux qui en autorisent l'encaissement, peuvent donner ouverture au droit de mutation. (Cass. 19 mai 1874, hospices de Lyon; ier février 1882, hospice d'Arras.)

1287. — Lorsqu'en 190 1, les droits de mutation furent revisés et élevés pour les étrangers à la famille à i5 et à i8,5o p. 100, suivant l'importance de la part successorale, le législateur comprit qu'il fallait admettre pour les établissements publics un certain tempérament.

Il soumit alors à un droit de 9 p. 100, sans addition de décimes, les dons et legs faits aux départements et aux communes, « en tant qu'ils sont affectés par la volonté expresse du donateur à des œuvres d'assistance, ainsi que les dons et legs faits aux établissements publics charitables et hospitaliers, aux sociétés de secours mutuels et à toutes autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ». (L. 2 5 février 1901, art. 19.)

Le même droit de 9 p. 100 s'applique aux sociétés d'instruction et d'éducation populaires gratuites, reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État.

En principe, les communes restent donc soumises au taux de i5 à 18 p. 100 pour les legs et de i3,5o p. 100 pour les dons qui leur sont faits dans un but autre que l'assistance, par

1 . Cet article porte que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de donation. — Voir sur cette question une étude publiée dans la Revue générale d'administration, 1882, t. II, p. 47.

g4-1288-1289. dons et legs. (Art. in.)

exemple un don ou un legs fait pour construire une mairie, une fontaine ou même une école.

1288. — Le caractère de bienfaisance de la libéralité sera constaté, dit la loi, par le décret rendu en Conseil d'État ou l'arrêté préfectoral qui en autorisera l'acceptation.

Lorsque le conseil municipal est compétent pour statuer sur l'acceptation de la libéralité et qu'il n'y a ni décret ni arrêté préfectoral d'autorisation, « il appartiendra à l'administration de l'enregistrement d'apprécier si les libéralités présentent ou non les conditions requises pour bénéficier du tarif réduit de g p. ioo, sauf à la commune gratifiée à se pourvoir, le cas échéant, contre sa décision, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire1 ». (Décis. Finances rappelée par Cire. Int. 22 octobre 1901.)

1288 bu. — Le taux de 9 p. 100 s'applique même dans le cas où la libéralité est faite franche et quitte de tous droits, et où par conséquent ces droits sont à la charge des héritiers. Ainsi l'a décidé le Conseil d'État, sur l'avis des ministres de l'intérieur et des finances. (Avis du 18 novembre igo3, legs Dulac, Revue des établissements de bienfaisance, 1904, p. 36.)

1289. — Le paiement des droits de mutation doit avoir lieu dans les six mois de l'autorisation d'accepter, sans pouvoir être différé au delà de deux années à compter du jour du décès. (L. 20 février 1901, art. 19, § 4 in fine; voir n0i 1270 et i3o5.)

Ce délai exceptionnel est le même lorsque les droits de mutation sont à la charge des héritiers. (L. 17 avril 1906, art. 7.)

1. Voir dans la Revue générale d'administration, 1904, t. II, p. a57, un article de M. J. M. Roussel, auditeur au Conseil d'État, sur la déclaration du caractère de bienfaisance des dons et legs charitables faits aux établissements publics ou d'utilité publique.

(Art. ni.) dons et legs. 1290.-g5

Libéralité faite à un hameau ou quartier.

1290. — Le dernier paragraphe de l'article 1 1 1 ' contient une innovation introduite au cours de la discussion au Sénat, sur la proposition de M. Batbie, et dont la portée n'a malheureusement pas été bien expliquée, le rapporteur s'étant borné à déclarer que la commission avait inséré la proposition « sans rien changer à la rédaction claire et précise de son auteur ». (Rapport de M. Demôle, 26 janvier 1884.)

La loi suppose le cas où un don ou legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile. Dans ce cas, la loi veut qu'il soit institué une commission syndicale dans ce hameau ou quartier pour délibérer sur l'acceptation de la libéralité, et que l'acceptation en soit toujours (c'est-à-dire alors même qu'il n'y a aucune réclamation) autorisée par décret.

Si cette disposition n'avait pas été introduite dans la loi, la libéralité faite au quartier ou hameau aurait été acceptée par le conseil municipal, qui représente l'ensemble de la commune (sauf autorisation à donner par décret au cas où il y aurait eu réclamation). La libéralité, bien qu'acceptée au nom de la commune2, aurait profité exclusivement au hameau ou quartier, si telle avait été l'intention du testateur, puisque la commune est obligée de se conformer à cette intention. Nous ne voyons donc pas bien, dans le cas d'acceptation, l'utilité de l'intervention d'une commission syndicale.

Nous croyons qu'en édictant cette disposition, le législateur s'est surtout préoccupé de la pensée que le conseil municipal pourrait être amené à refuser, sans motifs légitimes, un

1 . Ce paragraphe n'a subi qu'une légère modification de pure forme dans la loi du 4 février igoi.

a. Nous trouvons dans les Notes de jurisprudence du Conseil d'État deux avis de 1880 portant que les libéralités faites à des sections de commune doivent être acceptées par le maire au nom de ces sections et non au nom de la commune. (Cons. d'Ét. 22 janvier 1880, Naiglon ; 37 novembre 1880, Sérasser.)