DONS ET LEGS. (ArL III

don fait à une fraction de la commune, et de même que, dans l'article suivant, il institue une commission syndicale pour représenter la section ayant la personnalité civile, en vue d'accepter les dons refusés par le conseil municipal, de même il a voulu donner des garanties analogues à la fraction de commune qui ne jouit pas de cette personnalité. Seulement, tandis que dans l'article 112, il a limité l'intervention de la commission syndicale au cas où le conseil municipal refuse le don fait à la section, dans l'article il 1 1 il prescrit l'institution d'une commission syndicale chaque fois qu'un don est fait à un quartier ou hameau, sans distinguer si le conseil municipal a ou non refusé ; il ne parait même pas que, dans ce cas, le conseil municipal doive être consulté '.

Cette disposition constitue donc une anomalie dans notre législation, car le conseil municipal est, en principe, le représentant de toutes les fractions de la commune et la loi n'accorde de représentation spéciale à la section que quand il y a opposition d'intérêts entre elle et la commune (art. 1 28 et 1 29) *.

1. La circulaire ministérielle du i5 mai 1884 dit cependant que le conseil municipal devra être appelé à délibérer dans le cas prévu par l'article 1 1 1 .

a. La disposition du dernier paragraphe de l'article m peut aussi s'expliquer d'une autre manière. Le raisonnement du législateur aurait été le suivant :

La jouissance ou la propriété de biens possédés privativement par une section donne à cette section, vis-à-vis de la commune, une personnalité indépendante, et le droit d'agir en justice contre la commune, par l'organe de représentants spéciaux. Or, la constitution d'un patrimoine propre, provenant d'une libéralité, patrimoine que le hameau ou quartier peut être amené à défendre plus tard en justice contre la commune, crée la personnalité du hameau ou quartier et il faut, par conséquent, lui donner, pour l'acceptation de cette libéralité, une représentation distincte.

Telle parait être l'interprétation donnée par la circulaire ministérielle du i5 mai 188A, qui s'exprime ainsi qu'il suit :

• Un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique est indispensable dans tous les cas, d'après le dernier paragraphe de l'article m de la loi du 5 avril 1884, quand les libéralités sont faites à un hameau ou quartier n'ayant pas le caractère de personne civile. Ce décret doit être précédé non seulement d'un vote du conseil municipal de la commune, mais encore d'une délibération prise par une commission syndicale organisée conformément à l'article lagde la nouvelle loi municipale.

1 « Cette disposition constitue une innovation importante. En effet, l'acceptation de ibéralités dans les circonstances qu'elle prévoit n'a pas seulement pour résultat, quand elle est définitive, d'assurer des avantages plus ou moins considérables à une

(Art. in.) dons et legs. 1 291-1 293. - 97

1291. — Par cela même que cette disposition déroge au droit commun, il ne faut pas l'étendre au delà de ses termes.

11 ne faudra donc, à notre avis, l'appliquer que quand le don ou le legs sera fait nominativement au hameau ou quartier. Si la libéralité est faite à la commune, dans l'intérêt du hameau ou quartier, par exemple pour construire une école dans le hameau ou quartier, ce sera au conseil municipal et au maire à accepter.

Il ne faudra pas non plus l'appliquer au cas où la libéralité sera faite à une section possédant la personnalité civile, c'est-àdire ayant des biens propres, cas prévu et réglé par l'article suivant.

1292. — La loi ne chargeant pas expressément le président de la commission syndicale, comme le fait l'article 129, d'agir au lieu et place du maire, ce sera le maire, et non le président de la commission, qui interviendra dans l'acceptation. (D. i5 décembre 1888, legs Serras; D. 3 août 1889, legs Second.)

1293. — La loi ne parle pas du cas où la commission syndicale refuserait la libéralité ; elle ne prévoit l'intervention d'un décret que pour autoriser l'acceptation. Ce cas n'est pas prévu non plus par l'article 112, qui ne vise que le refus du conseil municipal et dont le second paragraphe ne s'applique qu'aux sections jouissant de la personnalité civile. Mais nous pensons qu'il y a lieu de décider, conformément au principe posé par l'article 112, i°, que le refus de la commission syndicale, s'il est réitéré après nouvelle délibération, devra être considéré comme définitif». (Voir n° i3oi.)

portion de commune, et parfois de lui imposer des charges, mais encore de la constituer en personne civile pouvant ultérieurement, on remplissant les formalité* légales ou réglementaires, recevoir de nouvelles libéralités, acquérir, transiger ou plaider. 11 importait, par conséquent, de faire intervenir préalablement une représentation spéciale de la fraction de commune intéressée et d'exiger une sanction émanant de l'autorité administrative supérieure. »

i. La jurisprudence ministérielle était contraire. Se fondant sur les termes de

LOI MUXICIFAL.K. — II. 7

REFt S DK DONS ET LEGS.

(Art. na.)

Art. 112.

Refus de dons et legs faits à la commune ou à une section de commune.

LOI DU 5 AVRJL l884 MODIFIÉE PAR LA LOI DU 24 FEVRIER IQOI.

Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa première délibération. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle délibération dans le mois de la réception de la délibération portant refus.

Si le don ou le legs a été fait à une section de commune et que le conseil municipal soit d'avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au paragraphe 2 de l'article m.

ANCIEN TEXTE DE L ART. 112 DE LA LOI DU 5 AVRIL l884.

Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur s* première délibération. Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister.

Si le don ou le legs a été fait à une section de commune et que le conseil municipal soit d'avis de refuser la libéralité, il sera procédé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article ///.

LOI DU l8 JUILLET 1887, ART" 48> $ *•

Les délibérations qui porteraient

refus de dons et legs ne sont

exécutoires qu'en vertu a*une ordonnance du Roi.

( Voir, en outre, à F article précédent, les dispositions du décret du 25 mars i8Ô2 et celles de la loi du 24 juillet i86y.)

Refus de dons ou legs fait9 à la commune.

1294. — La loi du t8 juillet 1837 (art. 48, § 2) disposait que les délibérations des conseils municipaux portant refus de

l'article ni, qui dispose que dans aucun cas l'autorisation ne peut être accordée que par décret, elle décidait que la libéralité peut, en cas de refus, être acceptée d'office en vertu d'un décret en Conseil d'État. Sera-t-clle maintenue sous L'empire de la loi du 4 février 1901, dont l'esprit semble opposé ?

(Art. 112.) REFUS DE DONS ET LEGS. 1295. -99

dons ou legs ne seraient exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi.

Appelé, en i838, à fixer le sens de cette disposition, le Conseil d'État avait déclaré, par un avis du 22 mai (commune de Sauteyrargues), qu'elle donnait au gouvernement le droit d'autoriser d'office l'acceptation d'une libéralité offerte à la commune et que le conseil municipal refuserait sans justes motifs. Dans la pensée du Conseil d'Etat, le législateur avait voulu protéger l'intérêt présent ou futur des habitants de la commune qui pouvait être sacrifié ou mal compris par ses représentants.

Le décret du 25 mars i852, qui a transféré au préfet le droit de statuer sur les délibérations des conseils municipaux relatives aux dons et legs de toute nature, lorsqu'il n'y a pas réclamation de la famille, lui a, par conséquent, donné le droit d'autoriser d'office l'acceptation des dons ou legs, malgré l'avis contraire du conseil municipal. (Cons. d'Ét. i4 avril j864, Eysines.)

La loi du 24 juillet 1867 n'a modifié que sur un point cette situation : si le legs ou le don était fait sans charge, condition ni affectation immobilière et qu'il n'y eût pas réclamation de la famille, le conseil municipal pouvait, pourvu qu'il fût d'accord avec le maire, refuser la libéralité par une délibération exécutoire l.

1295. — La loi de i884 rompt avec ces traditions. Le premier paragraphe de l'article 112 n'admet plus qu'une commune puisse être contrainte d'accepter une libéralité. Ce paragraphe est emprunté au projet déposé, en 1877, par M. Jules Simon, ministre de l'intérieur, qui en exposait ainsi qu'il suit les motifs :

Aujourd'hui, les délibérations des conseils municipaux portant refus

1. La combinaison du décret du 25 mars i85a avec la loi du a4 juillet 1867 amenait cette conséquence. singulière que le conseil municipal avait le droit de refuser un legs pur et simple, alors qu'il pouvait être obligé d'accepter un legs fait avec charge, c'est-è-dire onéreux.

IOO-1296-1297. refus de dons et legs. (Art. 112.)

d'une libéralité faite à la commune ne sont exécutoires, en vertu du second paragraphe de l'article 48 de la loi du 18 juillet 1837, qu'après approbation de l'autorité administrative supérieure. Il a paru qu'à un moment où l'usage se répandait de faire aux communes des donations, à charge de l'accomplissement de certaines conditions de nature à engager, et pour le présent et pour l'avenir, d'une façon grave, même au point de vue exclusif des intérêts pécuniaires, la liberté d'action du conseil municipal, ce conseil devait être laissé parfaitement libre de se prononcer pour ou contre l'acceptation. Seulement, afin d'éviter les décisions irréfléchies ou précipitées, l'article 75 du projet énonce que, « lorsque la délibération du conseil municipal porte refus de dons ou legs, elle doit être immédiatement transmise, par les soins du maire, au sous-préfet ou au préfet. — Le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à revenir sur sa première détermination. — Le refus ne devient définitif que si, dans une seconde délibération, le conseil municipal déclare y persister, »

1296. — L'article 112 ne s'appliquait autrefois qu'aux dons et legs faits sans charge ni condition, les seuls sur lesquels les conseils municipaux pouvaient prendre des délibérations définitives. Depuis la loi du 4 février 1 901, il s'applique à toutes les libéralités.

On ne pourrait donc plus aujourd'hui faire accepter d'office par une commune le don d'un buste de la République destiné à être placé dans la salle de la mairie, comme on l'a fait en considérant l'obligation de placer le buste à la mairie comme une charge et une condition du don. (Cons. d'Ét. il\ mars 1879, commune d'Ambès.)

1297. — La loi de 1901 a modifié la rédaction primitive de l'article 112 en y ajoutant une disposition portant que le préfet, lorsqu'il croit devoir provoquer un nouveau vote du conseil municipal, doit prendre son arrêté dans le délai d'un mois à partir de la réception de la première délibération contenant refus de la libéralité. Avant 1901, la faculté donnée au préfet n'était soumise à aucun délai. La Chambre des députés avait même supprimé la nécessité d'une nouvelle délibération du conseil, mais le Sénat l'a maintenue, désirant donner au conseil l'occasion de revenir sur « un refus imprudent, résultat possible

(Art. 112.) REFUS DE DONS ET LEGS. 1 297 bLs - 1 299. - 10 1

d'apparences trompeuses ou de l'étude incomplète d'une situation ». (Séance du Sénat du n décembre 1900.)

1297 bis. — Il faut espérer que les conseils municipaux se montreront dignes de la confiance que le législateur leur a témoignée et qu'on ne verra plus, ce qui malheureusement s'est présenté quelquefois, des assemblées qui, pour ne pas avoir à acquitter les droits de mutation sur un legs grevé d'usufruit, ont refusé des libéralités importantes.

1298. — Un legs ou une donation régulièrement accepté ne peut plus être répudié. (Avis du Cons. d'Ét. 23 juillet i884; voirn° 1262.)

Refus d'une libéralité faite au profit des pauvres.

1299. — Ainsi que nous l'avons vu plus haut (libéralités dont profite la commune, bien qu'elles ne soient pas faites en son nom, n° 1272), une libéralité faite aux pauvres de la commune est faite à la collectivité des pauvres, représentée soit par le maire, soit par le bureau de bienfaisance, soit par le bureau d'assistance médicale. Le conseil municipal n'a donc à émettre sur le refus de cette libéralité qu'un avis, conformément à l'article 70 de la loi municipale, confirmé par l'article 4 de la loi du 4 février 1901, et non à prendre une délibération exécutoire (sauf à la renouveler, si le préfet l'exige).

Le don pourra être accepté malgré le refus du conseil municipal, et cela est très juste. Le patrimoine des pauvres ne se confond pas avec le patrimoine de la commune (voir n°* 1273 et 1280) et il eût été singulier de laisser le conseil municipal seul juge du sort d'une libéralité qui en définitive s'adresse à un être moral distinct de la commune.

Il y aura lieu, dans ce cas, de se référer à la règle tracée par le § 3 de l'article 4 de la loi du 4 février 1901 portant qu' « en cas de désaccord entre la commune et l'hospice ou bureau de bien-»