REFUS DE DONS ET LEGS. (Art

faisance sur l'acceptation ou le refus' des libéralités, le préfet statue définitivement par arrêté motivé ». (Voir art. 70, n° 566.) Si le conseil municipal est d'accord avec le représentant des pauvres, le legs pourra être refusé sans autorisation, pourvu qu'il soit fait sans condition. (Loi du g février igoi, art. 4*)

Refus de libéralités faites à une section de commune1.

1300. — Le second paragraphe de l'article 112 prévoit le cas où une libéralité serait faite à une section de commune et où le conseil municipal, par esprit de jalousie ou de convoitise, refuserait l'acceptation.

La loi veut, avec raison, que, dans ce cas, où le conseil municipal peut n'être pas considéré comme le représentant des intérêts de la section, il soit institué dans cette section une commission syndicale élue conformément à l'article 12g, et que l'autorisation d'accepter soit donnée par décret en Conseil d'État.

Cette disposition a été introduite par le Sénat, sur la proposition de M. Batbie (séance du 1 1 mars i884), comme complément du paragraphe additionnel voté à l'article ni, sur l'initiative du même sénateur. Elle ne soulève pas les mêmes objections que ce dernier, puisque ici il y a opposition d'intérêts entre la commune et la section, opposition qui justifie l'institution d'une représentation spéciale. (Voir n° iago.) • Ainsi que Ta expliqué le rapporteur du Sénat, la disposition de l'article 112 ne s'applique qu'au cas où la libéralité est faite à une section ayant la personnalité civile, c'est-à-dire ayant déjà des biens, des droits propres. Si la donation est faite à un hameau ou quartier n'ayant pas cette personnalité, l'institution d'une commission syndicale est de droit, aux termes de l'article in, sans que le conseil municipal ait refusé.

1. Voir, au sujet des libéralités faites aux sections de commune, une étude de M. Couturier dans la Revue générale d'administration, 1897, l. III, p. «67.

(Art. Il3.) DONS. ACCEPTATION PROVISOIRE. 1 301 -1303. - io3

1301. — Le décret qui intervient peut autoriser l'acceptation malgré l'avis contraire du conseil municipal; mais pourrait-il autoriser d'office l'acceptation, malgré l'avis contraire de la commission syndicale? L'esprit de la loi semblerait commander une réponse négative. La commission syndicale pourrait seulement être invitée à délibérer de nouveau et son refus serait définitif si elle y persistait. Toutefois, nous devons reconnaître qu'antérieurement à la loi du 4 février 19.01, la jurisprudence ministérielle était contraire. Elle admettait que l'acceptation d'une libéralité faite à une section pouvait, à défaut de consentement de ladite section, être autorisée par décret. (Voir n° 1293.)

1302. —Ainsi que nous l'avons dit sous l'article 1 1 1 (n° 1 292), nous pensons que ce serait au maire, et non au président de la commission syndicale, qu'il appartiendrait d'intervenir dans l'acte d'acceptation ou de répudiation.

Art. 11 3.

Acceptation provisoire des dons et legs par le maire.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 48.

Le maire peut toujours, à titre Le maire peut toujours, à titre

conservatoire, accepter les dons ou conservatoire $ accepter les dons et

legs et former avant l'autorisation legs, en vertu de la délibération du

toute demande en délivrance. conseil municipal : l'ordonnance du

Le décret du Président de la Ré- Roi, ou l'arrêté du préfet, qui in-

publique, l'arrêté du préfet ou la teroient ensuite, a effet du jour de

délibération du conseil municipal, cette acceptation. qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette acceptation.

1303. — Aux termes de l'article g3a du Code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur et ne produit aucun effet que du jour où elle a été acceptée en termes exprès.

D'autre part, l'article g3y portant que les donations faites