DONS. ACCEPTATION PROVISOIRE. (Art. Il

au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés, il en résultait que, si le donateur venait à décéder pendant que la commune était en instance pour obtenir l'autorisation d'accepter, la donation devenait caduque.

Pour remédier à cet inconvénient, la loi de 1837 (art. 48) a décidé que le maire pourrait, en vertu d'une simple délibération du conseil municipal, accepter à titre conservatoire les dons et legs faits à la commune, l'arrêté préfectoral ou le décret qui intervient ensuite ayant effet du jour de cette acceptation provisoire.

La loi du 5 avril 1884 a reproduit cette disposition, en supprimant toutefois la nécessité, pour le maire, d'être habilité par une délibération du conseil municipal.

Conformément au principe posé par l'article 90, i° (n° 756) et appliqué, en cas de procès, par l'article 122, le droit de faire tous actes conservatoires est considéré comme une attribution propre du maire. Le maire agissant seul acceptera donc, à titre conservatoire, le don ou le legs et le conseil municipal verra ensuite s'il lui convient d'accepter définitivement (lorsqu'il est compétent pour le faire) ou de provoquer l'autorisation d'accepter ; la délibération du conseil ou le décret rétroagira au jour de l'acceptation provisoire.

1304. — L'acceptation provisoire a pour effet de rendre la donation irrévocable à l'égard du donateur. (Cass. 12 novembre 1866, commune de Miélan; Cour de Toulouse Ier mai 1868, même affaire.)

Elle permet de plus à la commune de prétendre aux fruits et revenus de la chose léguée ou donnée du jour de la donation ou du jour du décès du testateur, si une demande en délivrance n'est pas nécessaire pour les faire courir (Cass. 7 juillet 1868, bureau de bienfaisance de Saint-Genis-Terre-Noire ; 8 février 1870, Dôle), et de iormer la demande en délivrance lorsqu'elle

(Art. n4«) travaux, plans et devis. 1305-1306.- io5

est nécessaire, aux termes de l'article ioi4 du Code civil, pour faire courir les intérêts x (Cour d'Orléans 8 janvier 1867, Adam ; Cass. i5 février 1870, hospice d'Amiens2). L'article n3 le déclare expressément par ces mots ajoutés à l'ancien texte de la loi de 1837 : ce le maire peut former avant l'autorisation toute demande en délivrance ».

1305. — Mais l'acceptation provisoire, n'ayant pas pour effet de transférer immédiatement aux communes la propriété des biens donnés ou légués, ne rend pas exigible le paiement des droits de mutation. Ils ne peuvent être exigés qu'après la délibération d'acceptation ou le décret d'autorisation (dans les six mois) et au plus tard deux ans après le décès du testateur. (Loi du 25 février 1901, art. 19; voir n01 1270 et 1289.)

1306. — La loi du 4 février 1901 à généralisé au profit de tous les établissements 3 le principe contenu dans l'article 1 13. « Tous les établissements, porte l'article 8, peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits. »

Art. 1 14- Approbation des plans et devis des travaux communaux.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 45.

Aucune construction nouvelle ou Aucune construction nouvelle, ou

reconstruction ne peut être faite que reconstruction entière ou partielle,

sur la production des plans et devis ne pourra être autorisée que sur la

approuvés par le conseil municipal, production des projets et devis.

i . Voir, sur le point de départ des intérêts en matière de dons et legs aux communes, une étude de M. Aucoc dans YÉcole des communes, i855, p. n3.

a. Dalloz, 1867, a, 6 ; 1871, i, 173. — Voir également un arrêt de cassation du 2 mai 1864, héritiers de Clinchamps, rapporté au Bulletin officiel du Ministère de antérieur, 1864, p. 322.

3. Les hospices et les bureaux d'assistance jouissaient déjà de ce privilège. (Lois du 7 août i85i et du i5 juillet i8g3.)

io6-1307.