TRAVAUX. PLANS ET DEVIS

sauf les exceptions prévues par des lois spéciales.

Les plans et devis sont, en outre, approuvés par le préfet dans les cas prévus par l'article 68, § 3.

(Art. n40

Ces projets et devis seront soumis à l'approbation préalable du minisire compétent, quand la dépense excédera 3o,ooo fr„ et à celle du préfet, quand elle sera moindre.

DÉCRET DU 25 MAR8 l852, ART. I*.