TABLEAU A

Les préfets statueront sur ;>....;

4g° Approbation des plans et devis de travaux, quel qu'en soit le montant.

LOI DU 24 JUILLET 1867, ART. Ier.

Les conseils municipaux règlent, par leurs délibérations, tes affaires ci-après désignées, savoir : ;

3° Les projets, plans et devis de grosses réparations et d'entretien, lorsque la dépense totale afférente à ces projets et aux autres projets de la même nature adoptés dans le même exercice ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune ni, en aucun cas, une somme de 5o,ooo fr.

...En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet.

1307. — Nous avons donné, sous l'article 68, 3° (nw 496 et suiv.), la plupart des explications que comporte cet article.

Nous avons dit que le conseil municipal statue définitivement sur les projets de construction, de reconstruction ou de réparation, si l'ensemble des travaux de cette catégorie votés dans l'exercice courant ne dépasse pus les ressources ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale, conformément à l'article i4i, et que, toutes les fois que le conseil municipal est compétent pour approuver les projets, il l'est également pour approuver les plans et devis.

(Art. Il4«) TRAVAUX. PLANS ET DEVIS. 1 308-i 309. - IO7

L'article 1 14 complète l'article 68, 3°. 11 déclare tout d'abord qu'aucune construction ou reconstruction ne peut être faite 1 sans que les plans et devis des travaux aient été dressés, soumis au conseil municipal et approuvés par lui. Cette disposition s'applique aussi bien au cas où le conseil est compétent pour statuer qu'au cas où sa décision doit être approuvée.

Elle s'applique non seulement aux travaux de construction et de reconstruction, mais aussi aux travaux de réparation puisque l'article 68 parle des plans et devis de grosses réparations et d'entretien. Des plans et devis doivent donc être dressés pour tous les travaux de quelque importance.

1308. — Les plans et devis arrêtés par le conseil municipal doivent, en outre, être soumis à l'autorité supérieure :

i° Lorsque la dépense excède la limite tracée par l'article 68, § 3. L'approbation est alors donnée par le préfet, conformément au deuxième paragraphe de l'article 1 14 et au décret du 25 mars i852 (tabl. A, 49°) ;

2° Lorsque des lois spéciales (ou des règlements ayant force de loi) exigent cette approbation : pour les constructions scolaires subventionnées, par exemple.

1309. — La circulaire ministérielle du i5 mai i884 fait, en outre, observer que si, en règle générale, les projets, plans et devis des travaux intéressant la commune ne doivent être mis à exécution que lorsqu'ils sont approuvés par le conseil municipal, cette règle souflre exception dans certains cas prévus par les lois, notamment lorsqu'il s'agit soit de travaux de la grande ou de la moyenne vicinalité, soit d'ouvrages constituant des dépenses communales obligatoires.

i. Le texte primitif de l'article portait : « ne peut être autorisée », expression qui n'était pas très exacte, puisque souvent les travaux seront exécutés en vertu d'une simple délibération du conseil municipal. C'est donc avec raison que la commission du Sénat y a substitué le mot faite. (Voir séance du Sénat du 12 mars 1884.)

io8-1310.