‹ La loi municipale: commentaire de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation et les attributions des conseils municipaux, suivi du commentaire de la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communesChapitre 6 sur 259 · TITRE V · texte numérisé non relu

TITRE V

Des biens et droits indivis entre plusieurs communes.

Art. 161. — Institution de commissions syndicales pour l'administration des biens indivis 2054 à 2067 54 2

Art. 162. — Attributions des commissions syndicales 2068 à 2071 54g

Art. i63. — Répartition des dépenses entre fes communes copropriétaires 2072 à 2075 552

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