TRAITÉS ET MARCHÉS

(Art. ii 5.)

Art. ii 5.

Travaux et fournitures à exécuter par entreprise dans l'intérêt des communes.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les traités de gré à gré à passer dans les conditions prévues par l'ordonnance du i4 novembre i83y, et qui ont pour objet l'exécution par entreprise des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux, sont approuvés par le préfet, ou par décret, dans le cas prévu par l'article i45, § 3.

Il en est de même des traités portant concession â titre exclusif, ou pour une durée de plus de trente années, des grands services 'municipaux, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres l.

LOI DU 24 JUILLET 1867, ART. l6.

Les traités â passer pour l'exécution, par entreprise, des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux déclarés d'utilité pu»

blique dans lesdites villes (ayant trois millions de revenus), sont approuvés par décrets rendus en Conseil d'État.

Il en est de même des traités portant concession, à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années, des grands services municipaux desdites villes, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres.

DÉCRET DU 25 MARS l852, ART. Ier.