TABLEAU A

Les préfets statueront sur:...; 46° Tarifs des pompes funèbres ; 48° Approbation des marchés passés de gré à gré.

1310. — Cet article a subi, au cours de la discussion, des modifications qui en ont complètement changé la portée.

La rédaction primitive, reproduisant l'article 1 6 de la loi du 24 juillet 1867, portait :

Dans les villes ayant 3 millions au moins de revenus, les traités â passer pour l'exécution par entreprise des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux déclarés d'utilité publique, sont approuvés par décrets rendus en Conseil d'État.

Il en est de même des traités portant concession, à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente années, des grands services municipaux desdites villes, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres.