Voir la loi du 29 décembre
(Art. II 5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1310. -IO9
Le projet maintenait donc au gouvernement le droit de statuer sur les traités de gré à gré passés pour l'exécution de grands travaux ou de grandes entreprises dans les villes ayant plus de 3 millions de revenus, droit qui, pour les autres villes, appartenait au préfet, conformément au décret du 2 5 mars i852.
Mais, dans sa séance du 26 février i883, la Chambre, adoptant, sans discussion et avec l'assentiment de la commission, un amendement de M. Peulevey, substitua à la rédaction du premier paragraphe celle-ci : « Les traités de gré à gré l à passer pour l'exécution, par entreprise, des travaux d'ouverture des nouvelles voies publiques et de tous autres travaux communaux déclarés d'utilité publique sont approuvés par le préfet. »
Il en résultait que toutes les villes se trouvaient placées sous le même régime; qu'une simple décision préfectorale aurait suffi pour approuver tous les traités, si importants qu'ils fussent, et comme l'article ne s'occupait que des grandes entreprises ou des travaux déclarés d'utilité publique, on pouvait en conclure que, pour les autres travaux, les marchés de gré à gré n'avaient même pas besoin d'être approuvés.
M. Clément en fit l'observation au Sénat, dans la séance du 1 1 mars i884, et rappelant que l'adjudication est la règle pour tous les marchés de travaux et de fournitures passés soit par l'État, soit par le département, soit par les communes ou établissements publics, il insista pour que ce principe fût maintenu.
Faisant droit à ces observations, la commission proposa pour le premier paragraphe de l'article 1 15 la rédaction qui est passée dans la loi et qui déclare, d'une part, que les traités de gré à gré ne peuvent être souscrits que dans les cas exceptionnels prévus par l'ordonnance du i4 novembre 1837; d'au-
1. Les mots de gré à grè ont été ajoutes par la commission, sur la demande du gouvernement, entre la première et la deuxième délibération. C'est du reste en ce sens qu'était entendu le mot traité dans la loi de 1867.
