TRAITÉS ET MARCHÉS. {Art. II
ire part, que tout traité de gré à gré doit être approuvé, l'article, par suite de la suppression des mots « travaux déclarés (T utilité publique », s'appliquant désormais à tous les travaux communaux sans distinction.
Traité pour l'exécution de travaux communaux.
1311. — L'article 1 15 ainsi transformé et qui se complète par l'ordonnance du i4 novembre 1837 ', qui y est visée, et par l'article 89 relatif aux adjudications (voir n°* 731 et suiv.), contient donc les règles à suivre pour l'exécution de tous les travaux communaux; ces règles sont les suivantes :
Toute entreprise, après que les plans et devis ont été approuvés, ainsi qu'il a été dit à l'article n4, doit être donnée par adjudication avec concurrence et publicité. (Ord. i4 nov. 1837, art. Ier.)
Il peut être exceptionnellement traité de gré à gré :
i° Pour les travaux et fournitures dont la valeur n'excède pas 3,ooo fr. ;
20 Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation;
3° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;
4° Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision donl l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés;
5° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ;
6° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées, doivent être achetées et choisies aux lieux de pro-
1. L'ordonnance de 1837 a été elle-même complétée par le décret du 6 août 1899, qui permet aux communes d'insérer dans le calrier des charges des adjudications certaines clauses relatives aux conditions du travail (jour de repos hebdomadaire accordé aux ouvriers, nationalité des ouvriers, salaire minimum, durée de la joor* née de travail, sous-traitants, etc.)» — Voir n° 742.
(Art. 1 1 5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1 3 1 2 . - 1 1 1
duction ou livrées sans intermédiaires par les producteurs euxmêmes;
7° Pour les fournitures ou travaux qui n'auraient été l'objet d'aucune offre aux adjudications, ou à l'égard desquels il n'aurait été proposé que des prix inacceptables ; toutefois, l'administration doit se renfermer dans un maximum de prix ou un minimum de rabais fixé d'avance ;
8° Pour les fournitures et travaux qui, dans les cas d'urgence absolue et dûment constatée, amenés par des circonstances imprévues, ne pourraient pas subir les délais des adjudications.
1312. — Lorsqu'il y a adjudication, le procès-verbal d'adjudication doit être approuvé par le préfet. (Ord. i4 novembre 1837, art. «io ; voir n° 735.)
Lorsqu'il est traité de gré à gré, le marché doit être approuvé par le préfet dans les villes dont le préfet approuve le budget et par décret dans les villes où le budget est réglé par décret, c'est-à-dire dans les villes dont le revenu est de 3 millions de francs au moins1 (art. u5 et i45).
i. I) eût mieux valu prendre pour base non pas l'importance du budget de la ville, mais l'importance du traité qu'il s'agit d'approuver. Il peut, en effet, paraître anormal que le préfet approuve des traités très importants passés par une ville ayant a millions de revenus, tandis que le moindre traité passé par une ville de 3 millions de revenus devra être approuvé par décret.
Mai* nous croyons que, dans la pratique, il pourrait être apporté un tempérament à ce que l'interprétation de l'article n5 aurait d'excessif. L'ordonnance du i4 novembre 1837 faisait une distinction entre les traités de gré à gré. Lorsque le marché de gré a gré était autorisé à raison du peu d'importance des travaux (3,ooo fr.), elle se contentait de l'approbation préfectorale. Dans les autres cas prévus par l'ordonnance, c'était le ministre (auquel le décret du a5 mars i85a a substitué le préfet) qui approuvait. Ne peut-on pas dire, aujourd'hui, qu'en se référant à l'ordonnance du i4 novembre 1837 pour les conditions dans lesquelles les traités de gré à gré peuvent être passés, la loi nouvelle a maintenu la distinction entre les traités autorisés à raison de leur peu d'importance et les autres ; que, pour les premiers, l'approbation préfectorale suffira toujours, et que, pour les autres, l'approbation sera donnée par le préfet ou par décret, suivant qu'il s'agira d'une ville ayant un budget inférieur ou supérieur à 3 millions ? — La circulaire ministérielle du i5 mai 1884 ne tranche pas cette question. Les décisions d'espèce que le ministre a été appelé à prendre ne font pas la distinction que nous proposerions et, s'en tenant au texte de la loi, considèrent l'approbation présidentielle comme nécessaire pour tous les marchés passés dans les villes de 3 hnHîoss de rêveras..
