TRAITÉS ET MARCHÉS. (Art. I

Lorsque le préfet est compétent pour approuver le traité de gré de gré, une approbation spéciale n'est pas nécessaire si la dépense rie doit pas excéder 3oo fr. Dans ce cas, l'approbation du crédit destiné à couvrir la dépense doit être considérée comme suffisante. (Cire. Min. Int. 9 juin i838.) .

1313. — La décision par laquelle uri préfet refuse d'approuver un traité de gré à gré est un acte de tutelle administrative qui n'est pas susceptible de recours contentieux. (Cons. d'Ét. 20 juillet i883, du Lac; 27 juillet i883, Gassier et G'0.)

1314. — Il n'y a plus lieu de rechercher, comme sous l'empire de la loi de 1867, si les travaux ont pour objet l'ouverture d'une voie publique ou d'autres travaux déclarés d'utilité publique.

Que les travaux aient été ou non déclarés d'utilité publique, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une nouvelle voie ou de tous autres travaux, un décret sera toujours nécessaire pour autoriser la ville à traiter de gré à gré, du moment où le budget atteint 3 millions. Par contre, la nécessité de rendre le décret en Conseil d'État, qui résultait de la loi du 24 juillet 1867, disparaît et le gouvernement n'est plus obligé de prendre l'avis de cette assemblée1.

Responsabilité des communes à l'égard des ouvriers qu'elles occupent. (Loi sur les accidents du travail.)

1315. — Nous devons, à l'occasion de l'exécution des travaux communaux, examiner si les communes sont soumises à

1. La circulaire ministérielle du i5 mai 1884 explique ainsi qu'il suit cette double innovation : « Le législateur a pensé que, dans les villes ayant 3 millions de revenus ordinaires ou au delà, les travaux non déclarés d'utilité publique pouvaient avoir autant d'importance que ceux qui ont été l'objet d'une pareille déclaration, et que, par suite, il y avait lieu de les eutourer de la même garantie. D'un autre côté, les divers travaux de ces villes présentant souvent un caractère d'urgence, il n'a pas cru devoir imposer au gouvernement l'obligation de prendre l'avis du Conseil d*Étatavantde statuer. Il ne lui a pas non plus semblé nécessaire de maintenir cette obligation pour les traités concernait les services municipaux ou les pompes funèbres. •

(Art. II 5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1315.- Il3

ta loi du 9 avril 1898 pour les accidents qui peuvent survenir aux ouvriers au cours de ces travaux.

Il est un point hors de doute. Si les travaux sont faits par adjudication, au compte d'un entrepreneur, la commune n'est pas responsable. La responsabilité incombe tout entière à l'entrepreneur.

Mais quid dans le cas où la commune fait exécuter directement ces travaux à son compte?

La loi ne s'explique pas à cet égard, car elle ne parle que des chefs d * entreprise ; or, il parait difficile, à première vue, d'assimiler la commune à un chef d'entreprise industrielle.

Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, institué près le ministère du commerce, consulté par le ministre de l'intérieur, a émis l'avis :

i° Que les communes sont responsables des accidents survenus au personnel ouvrier qu'elles emploient directement, dans le cas où le seraient les chefs d'entreprise avec lesquels elles auraient pu traiter pour la même catégorie de travaux ' ;

20 Qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les communes peuvent se couvrir de cette responsabilité par l'assurance f la solution de cette question appartenant à M. le ministre de l'intérieur.

Postérieurement à cet avis est intervenue la loi du 22 mars 1902 qui dispense (art. 18), les instances suivies contre les communes en exécution de la loi du 9 avril 1898, de la formalité du dépôt préalable du mémoire prescrit par l'article 124 de la loi municipale (voir n° 1417)% ce qui indique bien que, dans la pensée du législateur, la loi de 1898 devait s'appliquer aux communes.

1. Le même comité a émis Taris que les établissements municipaux d'assistance par le travail étaient soumis à la loi du 9 avril 1898 toutes les fois que les chefs d'entreprise faisant exécuter les mêmes travaux, y seraient eux-mêmes assujettis (ao décembre 189g).

a. Mais les actions dirigées contre l'État ne sont pas dispensées du mémoire préalable. (G. de Paris 6 novembre 1903, Revue générale d'administration, 1904, t. II, P. *9-J

loi MuinoirALa. — 11. 8

n4- 131 6-1 31 7. TRAITÉS ET marchés. {Art. I l5.),

La jurisprudence des tribunaux paraît se fixer dans ce sens; un jugement du tribunal de la Seine du 7 juillet 1900 et un arrêt de la cour de Paris du 20 mai 1904 déclarent que de la généralité des termes de la loi et des travaux préparatoires il résulte que la loi de 1898 est applicable aux communes comme aux particuliers, lorsque les conditions par elle exigées pour son application se trouvent réunies. {Revue générale et administration, 1904, t. III, p. 63.)

Les communes agiront donc sagement en se garantissant par une assurance contre les risques auxquels elles sont exposées.

1316. — Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail a aussi été appelé à se prononcer sur la question de savoir si les communes étaient responsables, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, des accidents qui surviendraient aux prestataires des chemins vicinaux. Le comité a émis l'avis que la loi de 1898 n'était pas applicable dans l'espèce, « les prestations constituant un service public et ne comportant pas de contrat de travail entre les prestataires et les communes qui les requièrent ». (Avis du 28 février 1899; Cire. Int. 20 novembre 19001.)

Marchés de fournitures.

1317. — La loi ne parle pas expressément des marchés de fournitures passés par les communes; elle ne parle que des marchés de travaux; mais comme l'ordonnance du i4 novembre 1837, à laquelle l'article u5 se réfère en lui donnant le caractère législatif (réponse du rapporteur du Sénat à M. Batbie, séance du 12 mars i884), est commune aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures qui y sont mis absolu-

1. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation (a5 juillet 1903, Revue générale d'administration, 1904, l. III, p. 187); mais elle a reconnu au prestataire le droit d'invoquer les articles i38a et suivants, conformément au droit commun.

(Art. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1318.- Il5

ment sur la même ligne, doit-on en conclure que les règles tracées par l'article 1 1 5 s'appliquent également à ces derniers? La circulaire du ministre de l'intérieur du i5 mai i884 semblait établir une assimilation complète entre les deux contrats; mais l'administration supérieure a été amenée, depuis, à faire une distinction entre les marchés de fournitures qui se rattachent à l'exécution de travaux publics et les autres. Les premiers seuls sont régis par les dispositions de l'article n5. Quant aux autres, ils sont soumis seulement à l'approbation préfectorale, conformément à l'ordonnance de 1837 et au décret du 25 mars 1.85a, soit qu'ils aient été passés avec publicité et concurrence, soit qu'ils aient été consentis de gré à gré, dans les circonstances où l'ordonnance de 1837 les autorise.

Concessions de services municipaux.

1318. — Le second paragraphe de l'article n5 s'occupe d'un genre particulier de traités, ceux qui ont pour objet la concession « des grands services municipaux ». Par ces mots, empruntés à la loi de 1867 (art. 16), le législateur entend les concessions pour la fourniture du gaz, de l'eau, pour le balayage, etc.

Ces traités, lorsqu'ils sont faits pour plus de 3o ans et qu'ils portent concession à titre exclusif1, doivent être approuvés par le préfet, si le budget de la ville n'atteint pas 3 millions, et par décret2, si le budget de la ville y est supérieur.

Il n'y a pas à distinguer si le traité est conclu de gré à gré ou par voie d'adjudication ; la règle est la même dans les deux cas. (Cire. Min. Int. i5 mai 1884.)

1. Cette expression, ainsi que l'a reconnu le rapporteur du Sénat (séance du 11 mars i884), n'est pas très claire, mais elle existait déjà dans la loi de 1867 ; elle parait designer les concessions qui créent un monopole, mais tel est le caractère de toutes les concessions de services municipaux.

2. Le décret n'a pas besoin d'être délibéré en Conseil d'État. (Cire. Min. Int. îô mai 1884.)

I 1 6 - 1 31 9-1 320. TRAITÉS ET marchés. (Art. Il5.)

Si la concession est faite pour moins de 3o ans, le conseil municipal pourra-t-il statuer définitivement, comme on serait tenté de l'induire de quelques paroles du rapporteur à la' séance du Sénat du 1 1 mars i884? Pour que le conseil municipal fût souverain, il faudrait (ce qui ne se présentera presque jamais) que du traité il ne résultât aucune taxe, aucun droit à payer par les habitants, car l'article 68, 70, soumet à l'approbation de l'autorité supérieure <c les tarifs des droits divers à percevoir au profit des communes en vertu de Particle i33 », lequel prévoit les produits des concessions d'eau, de gaz, etc.

Tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres.

1319. — Aux termes du décret du 23 prairial an XII, les fabriques des églises et consistoires avaient seules le droit de fournir les voitures, tentures, ornements et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles (art. 22).

Ce monopole est aujourd'hui partagé entre les communes d'une part et, d'autre part, les fabriques et consistoires, auxquels ont succédé, depuis la séparation des Églises et de l'État, les associations cultuelles. (Lois des 28 décembre 1904, art. 1, et 9 décembre 1905, art. 4.)

Le service dit extérieur a été donné aux communes (art. 2).

Le service dit intérieur continue d'appartenir aux établissements religieux (art. 3).

1320. — Service extérieur. — Il appartenait déjà au maire de régler le mode de transport des corps. L'article 21 du décret du 23 prairial an XII portait que « le mode le plus convenable pour le transport des corps sera réglé, suivant les localités, par le maire, sauf l'approbation des préfets ». La loi de 1884 comprenait, de son côté, parmi les objets de police municipale confiés à l'autorité des maires « le mode de transport des personnes décédées » (art. 97, 4°; — yoir n°* 945 et suiv.).

(Art. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1321.- II7

En remettant aux communes le service extérieur à titre de service public y la loi nouvelle a donc fait une œuvre logique et qui aurait été depuis longtemps réalisée si elle ne devait pas avoir pour conséquence d'enlever aux fabriques (aujourd'hui aux associations cultuelles) des grandes villes une part importante de leurs ressources.

La question n'a, du reste, d'importance que dans les grandes agglomérations. Dans les petites communes, le transport des corps se fait à bras par les soins des parents et amis. Aussi la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 février 1906 a-t-clle soin de faire remarquer que le service, bien que qualifié de public par la loi, n'en demeure pas moins facultatif, c'estr-à-dire que les communes ne sont pas tenues de l'organiser et que, si elles l'organisent, elles peuvent le faire dans la mesure qu'elles jugent convenable d'après les usages locaux et les besoins de la population. La seule obligation qui incombe aux municipalités est relative à l'inhumation des indigents et de tous cadavres trouvés sur le territoire de la commune, sans que personne prenne soin de leur sépulture. (Décrets des 18 mai 1860, art. 9 et 11; 18 juin 1811, art. 3 et 4; 27 avril 1889, art. 11 ; Lois des 5 avril 1884, art. 93, et 28 décembre 1904, art. 2, § 5.) — Voir n° 806.

1321. — Le service confié à titre de monopole aux communes comprend exclusivement : le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures de la maison mortuaire, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaire aux inhumations, exhumations et crémations '.

1. On lit à cet égard dans la circulaire ministérielle du a5 février 1905 : a Cependant le texte ne devrait pas être appliqué trop strictement. Ainsi, bien que, à propos du transport, la loi ne mentionne que la fourniture du corbillard, il ne semble pas douteux que, dans les localités où le transport s'effectue au moyen d'un brancard, la commune peut se réserver le droit exclusif de fournir le brancard et les porteurs.

• De même, le drap mortuaire qui recouvre le cercueil doit être considéré, malgré

(Art. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1323.- II9

dans celles dont les revenus sont supérieurs à ce chiffre, ils ne peuvent être approuvés que par décret.

C'est l'application pure et simple de la disposition finale de l'article n5 de la loi municipale qui, sur ce point, n'est pas modifiée.

Les communes peuvent exploiter elles-mêmes, en régie directe, le service ou le donner à l'entreprise en passant des adjudications ou des marchés de gré à gré. Les adjudications doivent être approuvées par le préfet dans tous les cas et, pour les marchés de gré à gré, l'approbation sera donnée parle préfet dans les communes qui n'ont pas 3 millions de revenus, ou par décret dans les villes dont les revenus s'élèvent à ce chiffre.

L'article 1 15 de la loi municipale soumettait à l'approbation du gouvernement, dans les villes ayant 3 millions de revenus, tous les traités relatifs aux pompes funèbres et par conséquent les adjudications aussi bien que les marchés de gré à gré. Désormais, un décret n'aura à intervenir que pour les marchés de gré à gré.

Les fabriques, aujourd'hui les associations cultuelles, ne peuvent se rendre adjudicataires du service extérieur (Loi de 1904» art. 2, § 6), à la différence des communes qui peuvent se substituer aux fabriques pour le service intérieur1. — Voir n°i3a5.

1823. — Dans les villes où il existe une taxe municipale sur

r le corbillard ou sur le drap mortuaire doit être faite à la demande « familles, moyennant le prix global fixé par le tarif pour chaque classe, et ne peut tioer lieu à une perception supplémentaire.

La. loi rappelle également que le service doit être fait gratuitement pour les indiils (art. 9, 5 5).

1 loi de iijo4 contient un article qui règle la situation provisoire du service communes où des traités sont encore en vigueur et les condition* dans s'effectuera la reprise du service par les communes. Nous nous bornons à I l'aie 'lu cet article :

— Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s'exerce par Rieurs les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et coeurs t an moment de lu promulgation de la présente Jtjtaeront mainte-

I l8 - 1322. TRAITÉS ET MARCHÉS. (Art. I 1 5.)

Tous les objets non compris dans cette énumération sont laissés aux soins des familles (art. 2, §§ 1 et 3, de la loi). La commune peut, si elle le désire, les fournir également, mais ils ne font point partie du monopole. (Cire. Int. 25 février 1905.)

1322. — Pour s'indemniser des frais souvent considérables que leur imposera le nouveau service, les communes sont autorisées à percevoir des taxes sur les convois payants.

Les conseils municipaux ont toute latitude pour déterminer le nombre des classes qu'ils jugeront convenable, eu égard à l'importance de la population et aux usages locaux. Ils peuvent aussi se borner à organiser un transport uniforme pour toutes les inhumations sans distinction, avec une taxe fixe à la charge de toutes les personnes non indigentes1. (Décret du 18 mai 1806, art. 11.)

Les tarifs sont soumis à l'approbation de l'autorité préfectorale dans les communes ayant moins de 3 millions de revenus;

le silence de la loi, comme faisant partie du monopole. C'est en effet un accessoire du transport qu'exige rigoureusement la décence publique.

f I^a question est plus délicate en ce qui concerne les fourgons employés pour le transport des corps qui doivent être inhumés en dehors de la commune. A cet égard, une distinction paraît s'imposer : si le transport se fait sans aucune cérémonie extérieure, sans pompe ni convoi, il est indépendant du service des pompes funèbres et ne semble pas dès lors rentrer dans le privilège attribué aux communes. Au contraire, il y aurait lieu à l'exercice du privilège si le transport, même par fourgon, était accompagné d'une cérémonie funèbre ou effectué en vue de l'inhumation dans la commune.

f Le cercueil est compris dans la nomenclature des fournitures monopolisées; il en est autrement des garnitures, mixtures, sels antiseptiques qui peuvent être employés. Il a été déclaré, tant au Sénat qu'à la Chambre des députés, que ces objets ne font pas partie du privilège.

c II résulte également de déclarations formelles et réitérées faites dans les deux Chambres que le monopole ne comprend que les tentures extérieures de la maison mortuaire, à l'exclusion des tentures intérieures, des décorations de la chapelle ardente installée dans la chambre du défunt, dans le vestibule ou sous le porche de la maison. »

1. La loi du 28 décembre 1904 rappelle, au sujet des tarifs, la règle édictée par l'article 12 du décret du 18 mai 1806 et suivant laquelle aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l'église ou au temple.

Dans oe même ordre d'idées, le matériel fourni par les communes doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. Par conséquent l'apposition d'emblèmes religieux

(AN. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1323. - 1 19

dans celles dont les revenus sont supérieurs à ce chiffre, ils ne peuvent être approuvés que par décret.

C'est l'application pure et simple de la disposition finale de l'article ïi5 de la loi municipale qui, sur ce point, n'est pas modifiée.

Les communes peuvent exploiter elles-mêmes, en régie directe, le service ou le donner à l'entreprise en passant des adjudications ou des marchés de gré à gré. Les adjudications doivent être approuvées par le préfet dans tous les cas et, pour les marchés de gré à gré, l'approbation sera donnée par le préfet dans les communes qui n'ont pas 3 millions de revenus, ou par décret dans les villes dont les revenus s'élèvent à ce chiffre.

Les fabriques, aujourd'hui les associations cultuelles, ne peuvent se rendre adjudicataires du service extérieur (Loi de 1904, art. 2, § 6), à la différence des communes qui peuvent se substituer aux fabriques pour le service intérieur1. — Voir n° i325.

1323. — Dans les villes où il existe une taxe municipale sur

ou autres sur le corbillard ou sur le drap mortuaire doit être faite à la demande des familles, moyennant le prix global fixé par le tarif pour chaque classe, et ne peut donner lieu à une perception supplémentaire.

La loi rappelle également que le service doit être fait gratuitement pour les indigents (art. 2, $ 5).

1. La loi de hjo/j contient un article qui règle la situation provisoire du service dans les communes où des traités sont encore en vigueur et les conditions dans lesquelles s'effectuera la reprise du service par les communes. Nous nous bornons à donner le texte de cet article :

f Art. l\. — Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s'exerce par les entrepreneurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment de la promulgation de la présente loi, seront mainte-