TRAITÉS ET MARCHÉS. (Art. Il

les convois, il était accordé aux sociétés approuvées de secours mutuels remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles pouvaient avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. (Loi du icr avril 1898, art. 18.) Cette disposition pourra-t-elle encore s'appliquer? Dira-t-on qu'il n'existe plus de taxe municipale de convoi ou au contraire que cette taxe est celle même que prévoit la loi de 1904 (art. 2) pour le transport des corps, la fourniture des corbillards, etc. ? Le législateur devra sans doute intervenir pour trancher cette importante question.

1324. — Service intérieur. — La loi de 1904, qui s'est bornée à rattacher le service extérieur des pompes funèbres aux communes, ne contient pour le service intérieur, que l'article suivant :

Art. 3.

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et â la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.

La législation ancienne restait donc en vigueur, et nous aurions pu nous borner à reproduire les observations contenues dans nos précédentes éditions, si la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation des Églises et de l'État, n'était venue supprimer les fabriques, établissements publics, et les remplacer par les associations cultuelles, qui n'ont plus aujourd'hui

nus jusqu'à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera versé par l'entrepreneur dans la caisse municipale.

« Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu'à ce qu'ils aient été modifiés dans les formes légales.

« Si le matériel à l'usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d'en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative.

1 Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède, seront soumises à l'approbation du préfet. A défaut d'accord, il sera statué par le conseil de préfecture. »

(Art. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1325-1327. - 12 1

d'autres liens avec l'État que ceux que définissent la loi de séparation et la loi des associations.

1325. — D'après l'article 19 de la première de ces lois, les associations cultuelles peuvent « percevoir des rétributions pour les fournitures et objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices ». Elles héritent donc du monopole concédé aux fabriques par la loi du 28 décembre 1904, mais elles n'ont plus à consulter le conseil municipal sur les tarifs, ni à demander l'approbation du préfet ou d'un décret. Les tarifs des fournitures sont arrêtés par elles.

Les associations cultuelles peuvent exploiter elles-mêmes le service ou l'affermer.

Autrefois, les fabriques pouvaient affermer leur privilège à la commune, qui se trouvait ainsi subrogée aux droits des fabriques. (Cass. 8 janvier 1898, Revue générale £ administration, 1898, t. I, p. 3 10.) Cette jurisprudence sera-t-elle maintenue? Nous le croyons, car aucune disposition de la loi du 28 décembre 1904 ne parait s'y opposer formellement.

1326. — Nous avons dit (n° i32i, note) que la fourniture des tentures et décorations de la chapelle ardente installée à l'intérieur de la maison mortuaire ne faisait pas partie du monopole des communes. Peut-elle être revendiquée à titre de monopole par les fabriques, aujourd'hui les associations cultuelles, comme faisant partie du service intérieur ou doitelle être livrée au commerce libre ? La loi de 1904 semble l'exclure du service intérieur monopolisé, car elle ne parle que des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

1327. — Contestations. Compétence. — Les contestations qui pourraient survenir à l'occasion du service des pompes