TRAITÉS ET MARCHÉS. (Art. Iï

funèbres entre les municipalités, les fabriques, les familles ou les tiers sont d'ordre judiciaire. Au contraire, les difficultés entre les adjudicataires ou fermiers des communes appartiennent au contentieux administratif par assimilation avec les marchés de travaux publics. Le conseil de préfecture et le Conseil d'État sont donc appelés à en connaître1.

Enregistrement des marchés. — Exécution de travaux par vole d'économie. — Compétence en matière de marchés.

1328. — Enregistrement des marchés. — Aux termes de la loi du i5 mai 1818, les adjudications et les marchés passés par les communes pour fournitures ou travaux sont assujettis aux formalités du timbre et de l'enregistrement. Les frais sont ordinairement mis à la charge de l'entrepreneur ou du fournisseur par une clause du cahier des charges ou du marché; mais la commune, qui a figuré dans le contrat, peut être recherchée pour le payement des droits, si l'entrepreneur devient insolvable. Les communes doivent donc avoir le soin de ne solder les mémoires qu'après s'être assurées que les droits ont été intégralement acquittés.

Certains marchés de gré à gré peuvent, lorsqu'il s'agit de fournitures peu importantes, être laits verbalement. Dans ce cas, il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer, puisqu'il n'y a pas d'acte. (Décis. Min. Int. t,\ septembre 1842, citée dans le Mémorial des Percepteurs, 1842, p. 255.)

1329. — Exécution de travaux par voie d'économie*. — Bien que ce mode d'exécution ne soit pas prévu par l'ordon-

1. C'est également à ces tribunaux administratifs que l'article 4 de la loi de igo4 remet la connaissance des difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la reprise du matériel (voir n° i3aa, note), et la circulaire ministérielle du a5 février ajoute que ce serait à eux aussi à statuer sur le partage des redevances entre les fabriques el les communes, partage prévu par le même article.

a. Le travail est fait par économie lorsque la commune traite directement avec les ouvriers ou fournisseurs pour l'exécution de l'ouvrage, sous la surveillance de ses agents.

(Art. Il5.) TRAITÉS ET MARCHÉS. 1330-1332-123

nance du i4 novembre 1837, on admet que, dans certains cas, il n'est pas possible de recourir à une autre voie. Les préfets peuvent donc l'autoriser à titre exceptionnel. (Bull, ofjic. du Min. détint., 1857, p. 353.)

1330. — Compétence en matière de marchés. — Les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution des marchés de travaux passés par les communes sont, en principe, de la compétence du conseil de préfecture et du Conseil d'État, lorsque ces travaux peuvent être considérés comme des travaux publics, c'esl-à-dire lorsqu'ils ont pour objet un service public (construction d'un pont, d'un chemin, d'une école, d'une église)1. Les travaux de construction que la commune exécuterait, comme propriétaire privé, sur un bien patrimonial, ne seraient pas des travaux publics dans le sens légal et n'entraîneraient pas la compétence administrative.

1331. — Les contestations relatives aux marchés de fournitures sont, atu contraire, de la compétence judiciaire.

Les compétences ratione materùe, étant d'ordre public, ne peuvent être modifiées par les parties. La clause qu'une commune insérerait dans un marché de fournitures pour déclarer que les contestations auxquelles donnerait lieu l'exécution seront jugées par le conseil de préfecture serait donc sans valeur.

1332. — Lorsque le marché comprend à la fois des fournitures et des travaux, la compétence se détermine par le caractère dominant du marché. Ainsi ont été considérés comme marchés de travaux publics de la compétence du conseil de

1. Cette question, sur laquelle il y a eu longtemps opposition de jurisprudence entre le Conseil d'État et la Cour de cassation, a été tranchée dans ce sens par le Tribunal des conflits. ( Décis. des a4 avril i85o, commune d'Orgeval, église; 19 juin 1860, halles et hôtel de ville; 18 novembre i85o et 10 janvier i85o, Melun, hôtel de ville ; 3 juillet i85o, Avignon, cimetière; 29 mars i85o, Bimalurd, nivellement et pavage,)