CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. (Art. Il

préfecture : i° un marché pour la fourniture et l'installation des cloches (Cons. d'Ét. i3 juin 1860, Rigny-la-SalIe ; 9 janvier et 26 décembre 1867, Dencausse et Goussel); a° un marché pour la fourniture et la pose d'un pont à bascule (Cass. 20 décembre 1897). Un marché pour la fourniture et la pose d'une horloge a, au contraire, été considéré comme simple marché de fournitures, de la compétence des tribunaux1. (Cons. d'Ét. 28 février 1859, Cintegabelle ; 7 septembre 1869, Maxeysur-Vaise; 3 janvier 1873, Champagnole.)

Art. 116.

Ouvrages ou institutions intéressant plusieurs communes.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.

Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité com-

LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 72.

Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la pari de la dépense que chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l'approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, après avoir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général. Si les conseils municipaux appartiennent à des dépar-

1. La question de savoir quel est le caractère dominant du contrat, et par suite quelle est l'autorité compétente pour statuer, peut présenter de sérieuses difficultés. En 1899, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une espèce où il s'agissait d'une commune qui avait cédé à un tiers le droit de percevoir les droits de vérification et de vente du poisson, l'adjudicataire s'en gageant à construire une halle. La Cour a décidé que l'autorité judiciaire avait pu légalement reconnaître, d'après l'ensemble des clauses du contrat, que le caractère essentiel de ce contrat était celui de la perception des droits et non celui d'un marché de travaux publics et par suite affirmer sa compétence. (Cass. G juin 1899, Bévue générale d'administration, 1899, L H*» P* 3 18.)

(i4r/. II 6.) CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. 1333.- I2Ô

tements différents, il sera statué par ordonnance rot/aie l.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectif s, conformément à l'article 3g de la présente loi.

Art. 73.

En cas d'urgence, un arrêté du préfet suffira pour ordonner les travaux, et pourvoira à la dépense à l'aide d'an rôle provisoire» Il sera procédé ultérieurement à sa répartition définitive, dans la forme déterminée par ^article précédent.

LOI DU 10 AOUT X87I SUR LES CONSULS GENERAUX, ART. 8g.

Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.

Ils peuvent faire des conventions à l'effet a* entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.

1333. — Plusieurs communes peuvent avoir des intérêts communs : elles peuvent posséder des biens indivis, elles peuvent avoir à créer ou à entretenir un ouvrage dont elles tirent un profit commun, tel qu'un pont, un canal d'irrigation, un aqueduc de dérivation*.

i. Ce paragraphe a été modifié par la loi du 10 août 1871, article 46» *3°» qui a remis la décision au conseil général.

a. Nous ne parlons pas ici des chemins qui peuvent intéresser plusieurs communes ; ce point est régi par une législation spéciale qui a pourvu à la création et à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. La loi municipale a respecté complètement cette législation.