CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. (Art

La loi du 18 juillet 1837 ava^ pourvu à ces besoins :

Pour l'administration des propriétés indivises entre plusieurs communes, elle avait organisé, dans ses articles 70 et 71, des commissions syndicales, et les dispositions qu'elle édictait à cet égard ont été reproduites à peu près textuellement par la loi de 1884 (art. 161 à i63).

Pour le cas où un même travail intéresserait deux ou plusieurs communes, le législateur de 1837 avait organisé une procédure spéciale. Les conseils municipaux étaient appelés à délibérer sur la part de dépense que chaque commune devait supporter.

En cas de désaccord, le préfet (auquel la loi du 10 août 1871 a, plus tard, substitué le conseil général) statuait sur le partage de la dépense. Si les communes n'appartenaient pas au même département, il était statué par un décret et la part assignée à chaque commune pouvait être inscrite d'office à leur budget respectif. (L. 18 juillet 1837, art. 72 et 73.)

Le projetprimitifsoumisàla Chambre des députés, conforme au projet déposé par M. Jules Simon, n'apportait pas de graves modifications à la législation ancienne. Il innovait cependant en ce sens qu'il organisait une même procédure pour l'exécur tion des travaux communs et l'administration des biens indivis ; qu'il créait, dans les deux cas, une commission syndicale, dite commission intermunicipale, qui avait le droit de répartir, sous la réserve de l'approbation de l'autorité supérieure, la dépense entre les communes intéressées.

Mais, au cours de la première délibération, plusieurs orateurs avaient agité la question de l'organisation cantonale et demandé qu'elle prît place dans la loi municipale. La commission, qui s'était d'abord refusée à tout examen (discussion de l'amendement Roquet sous l'article 56, séance du 17 février i883), désirant réserver la question entière pour le jour où elle aurait à se prononcer sur le projet de loi spécial dont elle était alors

(Art. 1 1 6 .) CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES . 1 3 3 3 . - 1 2 J

saisie *, voulut, entre la première et la deuxième délibération, donner une satisfaction partielle aux partisans de l'organisation cantonale en étendant la sphère d'action des commissions intermunicipales et en permettant à l'administration d'en organiser pour la fondation et l'entretien de certains établissements charitables ou d'utilité publique.

Voici quelle était l'économie de son projet :

Une commission intercommunale pouvait être instituée, par arrêté du préfet, entre plusieurs communes ou la totalité des communes d'un canton, soit d'office, spit sur la réclamation d'une seule des communes, en vue de se concerter et de prendre des délibérations sur les objets suivants : i° la création ou l'entretien à frais communs de cours ou d'écoles d'enseignement primaire supérieur, d'enseignement professionnel ou agricole ; a° la création ou l'entretien d'établissements de bienfaisance, hôpitaux, asiles de nuit ; 3° la création, l'amélioration ou l'entretien des voies ou chemins vicinaux ordinaires desservant deux ou plusieurs communes ;

La commission et son président avaient, pour l'exécution des travaux et la gestion des établissements communs, les mêmes attributions que les maires et les conseils municipaux ; ses délibérations étaient exécutoires après approbation du préfet ;

La part de dépense assignée à chaque commune par délibération de la commission intermunicipale devenait une dépense obligatoire pour les communes, qui étaient autorisées à voter cinq centimes additionnels pour y faire face.

Ces dispositions, qui formaient les articles n6 à 12 ï du projet soumis en seconde délibération à la Chambre des députés, furent adoptées par elle (séance du 29 octobre i883).

Elles avaient d'abord été acceptées (sous la réserve d'une

1. Projet d'organisation cantonale déposé le ao mai 1882 par le ministre de l'intérieur, M. Goblet. Ce projet, dont le texte a été publié dans la Revue générale d'aflministration (188a, t. II, p. 160), a été plus tard retiré par décret du 8 février x883.

1 30-1337. CONFÉRENCES INTEKCÔMMUNALES. {Art. II 7.)

conseils municipaux et auxquelles les diverses communes qui y prennent part ont un intérêt direct. Une conférence ne pourrait donc, sans violer les articles 72, 1 16 à 118, être instituée pour délibérer sur des questions intéressant la généralité des communes et dont la solution appartiendrait soit au conseil d'arrondissement, soit au conseil général, soit au pouvoir législatif. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une conférence ne saurait se réunir pour délibérer sur les mesures à prendre en vue de prévenir et de combattre le phylloxéra ; ce n'est pas là un objet remis à la vigilance des conseils municipaux. Cest au ministre de l'agriculture à prendre les mesures nécessaires pour grouper et seconder les efforts des propriétaires intéressés. (Décis. Min. Int. 6 novembre 1884, Indre.)

Le but de la conférence sera, le plus souvent, xm travail à entreprendre, un établissement d'enseignement primaire supérieur ou professionnel, ou un établissement de bienfaisance à fonder et à entretenir ft frais communs. Elle pourra également, ainsi que nous l'avons dit plus haut (voir n° i334), s'établir pour l'administration d'un bien ou la défense de droits indivis, si les communes coïntéressées ne veulent pas recourir à l'organisation d'une commission syndicale autorisée par les articles 161 et suivants.

1337. — La conférence peut s'établir entre communes appartenant à des départements différents ; la loi dit, en effet, qu'on avertira, non pas le préfet, mais les préfets.

Art. 117.

Conférences Intercommunales.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU IO AOUT 1871 SUR LES CONSEILS

. ,. ,,. . . Xt GÉNÉRAUX, ART. QO.

Les questions d intérêt commun ' *

seront débattues dans des confércn- Les questions d'intérêt commun

ces où chaque conseil municipal sera seront débattues dans des confé-

rcpréscntié pdr' une commission spé- renées où chaque conseil général

(Art. II7.) CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. 1 338-1 340. - I 3 I

ciale nommée à cet effet et compo- sera représenté, soit par sa corn-

sée de trois membres nommés au mission départementale, soit par

scrutin secret. une commission spéciale nommée à

Les préfets et les «ous-préfets des cet effet.

départements et arrondissements Les préfets des départements in-

comprenant les communes intéres- téressés pourront toujours assister

sées pourront toujours assister à ces à ces conférences.

conférences. Les décisions qui y seront prises

Les décisions qui y seront prise» ne seront exécutoires qu'après avoir

ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils

été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés, et sous les ré-

municipaux intéressés et sous les serves énoncées aux articles 4j et

réserves énoncées au chapitre III du 49 de la présente loi. titre IV de la présente loi.

1338. — Nous avons vu, sous l'article précédent^"8 i334 et suiv.), dans quel cas et comment peut être provoquée la réunion d'une conférence intercommunale. L'article 117 traite de la composition et des attributions de ces conférences.

La conférence se compose de trois délégués de chacune des communes intéressées. La loi du 10 août 1871 laisse aux conseils généraux le soin de fixer le nombre de leurs représentants aux conférences interdépartementales; mais on a pensé qu'il valait mieux, pour les communes, inscrire une règle dans la loi et, comme les résolutions prises dans les conférences n'ont, en réalité, que le caractère de propositions, il n'a pas paru nécessaire de se préoccuper du plus ou moins d'importance de la commune ou du plus ou moins d'intérêt qu'elle pouvait avoir et on a adopté, par mesure d'ordre, le chiffre uniforme de trois. (Déclaration de M. Demôle au Sénat, i5 février 1884.)

1339. — L'élection des délégués sera faite au scrutin secret, conformément aux règles tracées par l'article 5 1. (Voir n°* 33g et suiv.)

1340. — Les réclamations auxquelles donneraient lieu ces désignations ne sont pas de la compétence des conseils de préfecture. Le choix du conseil municipal devrait être déféré au préfet, comme le sont les délibérations exécutoires des conseils

I 32 - 1 341-1 342. CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. (Art. H7.)

municipaux, conformément aux articles 63 à 66, et la décision du préfet pourrait être attaquée devant le Conseil d'État, conformément à l'article 67 l. (Voir le commentaire de ces articles. n°* 438 et suiv. et le n° 349 bi,0

1341. — La loi n'ayant pas tracé de règles spéciales pour la tenue des séances des conférences, nous pensons qu'il faut appliquer, par analogie, les règles fixées pour les séances des conseils municipaux. La conférence élira donc son président et son secrétaire. Elle sera convoquée par son président ; elle ne pourra délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice assiste à la séance ; les délibérations seront prises à la majorité absolue des votants, etc.

Mais nous ne pensons pas que ses séances doivent (Hre ouvertes au public*, ni qu'elle soit obligée de communiquer ses procès-verbaux à tout électeur ou habitant. Ses résolutions seront portées à la connaissance des conseils municipaux appelés à les ratifier et c'est par cette voie seulement qu'elles parviendront à la connaissance du public.

1342. — Pour la durée des pouvoirs des délégués, on appliquera, par analogie, l'article 161, § 3 (n° 2o63), ou les dispositions des paragraphes 7, 8 et 9 de l'article 171 relatifs aux syndicats de communes (n° 2242).

1. Nous appliquons à ces désignations la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'élections de membres des commissions syndicales élus par les conseils municipaux pour l'administration de biens indivis entre plusieurs communes. Le Conseil d'État déclare qu'aucun texte de loi n'a donné compétence au conseil de préfecture pour statuer sur la validité de ces élections, et qu'elles ne peuvent être assimilées à des élections municipales (3 mai i845, Barbé ; 3 juillet 1866, Luz ; 7 août 1875, Vignalat). — Cette jurisprudence a été également étendue aux désignations faites par les conseils municipaux pour les commissions administratives des établissements de bienfaisance. (Voir Revue générale d'administration, 1881, t. III, p. 28.) — On peut regretter que la nouvelle loi n'ait pas tracé une règle uniforme pour toutes les élections faites par les conseils municipaux, et n'ait pas donné au conseil de préfecture le contentieux de ces élections comme celui des élections de maires et d'adjoints.

2. Pour les syndicats de communes, l'article 174 exclut formellement la publicité des séances. (Voir n° 2255.)

(Art. H7.) CONFÉRENCES INTERCOMMUNALES. 1 343-1 345. - 1 33

1343. — Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées pourront toujours assister aux séances de la conférence, ce qui semble impliquer la nécessité de les aviser des jours de réunion. La loi ne dit pas si ces fonctionnaires seront tenus d'assister en personne aux séances ou s'ils pourront s'y faire représenter. Nul doute que le préfet ne puisse se faire remplacer par un de ses suppléants légaux, secrétaire général ou conseiller de préfecture; mais pourrait-il, lui ou le sous-préfet, charger un autre délégué d'assister, en son lieu et place, aux séances? Nous ne le croyons pas. Il s'agit ici, suivant nous, d'une prérogative attachée à la personne ou du moins à la fonction. L'article 173, § 6, autorise cependant le préfet et le sous-préfet à se faire représenter par un délégué au sein des syndicats de communes.

1344. — Les résolutions prises dans les conférences intercommunales ne sont exécutoires, dit la loi, que si elles sont ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés, ce qui revient à dire, comme l'exprimait le rapporteur du Sénat, que ces résolutions ne constituent que des propositions qui n'ont de valeur que si les conseils municipaux intéressés se les approprient. On peut même se demander si, après la ratification, on se trouve en présence d'une décision de la conférence ou des décisions des conseils municipaux. En tous cas, ce sera aux maires de chacune des communes qu'il appartiendra de pourvoir aux mesures d'exécution, car la loi n'a pas organisé de pouvoir exécutif pour cette réunion de communes, qui ne constitue pas une personnalité morale.

1345. — Les décisions prises par la conférence et ratifiées par les conseils municipaux, ou, si mieux Ton aime, les décisions prises par les conseils municipaux conformément aux propositions de la conférence, sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations ordinaires des conseils municipaux, c'est-à-dire qu'elles sont exécutoires par elles-mêmes,

I 34 -1346. CONFERENCES INTERCOMMUNALES. (Art. I 17.)

si elles portent sur des objets que la loi a remis à la décision des conseils municipaux, et qu'elles doivent être approuvées soit par le préfet, soit par le conseil général, soit par décret, si elles ont pour objet des matières sur lesquelles les conseils municipaux ne peuvent prendre que des délibérations soumises à l'approbation. Nous n'avons donc pas d'explications particulières à donner à cet égard et nous renvoyons au commentaire des articles 61 et suivants.

1346. — La loi départementale du 10 août 187 1 exprime la m^me pensée en disant que les décisions des commissions interdépartementales ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés et sous les réserves énoncées aux articles 4? et 49 de la présente loi. Les articles 47 et 4g de la loi départementale sont précisément ceux qui règlent les conditions dans lesquelles sont exécutoires- les délibérations définitives des conseils généraux et celles qui sont soumises à l'approbation.

Les rédacteurs de la loi municipale, en empruntant la forme de la loi départementale, auraient donc pu renvoyer aux articles 61 et suivants de ta loi du 5 avril : ils ont préféré mettre : a ... sous les réserves énoncées au chapitre III du titre IV de la présente loi », se référant ainsi au chapitre qui traite du budget et des dépenses obligatoires.

Ils ont voulu par là indiquer nettement que, contrairement i\ Tidée qui s'était fait jour dans le projet adopté par la Chambre des députés, la conférence ne pouvait créer, pour les communes qui y sont représentées, de dépenses obligatoires en dehors de celles que la loi déclare obligatoires pour les communes prises isolément.

Cela avait d'autant plus d'intérêt que, d'après certains auteurs, l'ancienne législation permettait au préfet, lorsqu'il s'agissait d'un travail intéressant deux ou plusieurs communes, d'assigner à chacune d'elles, en cas de désaccord, et après

(Art. II 8.) CONFERENCES INTERCOMMUNALES. 1347.- 1 35

avis du conseil d'arrondissement et du conseil général, la part qu'elle devait supporter dans la dépense et d'inscrire d'office ' cette dépense à son budget, alors même que le travail ne rentrait pas dans la catégorie de ceux que la loi déclarait obligatoires pour les communes. (L. 18 juillet 1887, art. 72, texte cité en regard de l'article 116.)

1347. — La loi du 10 août 1871 donne au conseil général, substitué au préfet, le droit de statuer définitivement sur « les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département » (art. 46, 23°). Ce dernier texte n'est pas abrogé; mais comme la loi nouvelle n'admet pas, ainsi que nous l'avons dit, que la communauté d'intérêts puisse créer des dépenses obligatoires en dehors de celles qui sont déclarées telles par la loi, le conseil général ne pourra user des pouvoirs qu'il tient de l'article 46 de la loi du 10 août que quand le travail dont il s'agira de répartir la charge constituera une dépense obligatoire pour les communes. (Cire. min. i5 mai 1884.)

Le conseil général n'aura plus également à statuer lorsqu'il s'agira des dépenses de travaux se rattachant à l'administration de propriétés indivises entre plusieurs communes ; l'article i63 remet la décision au préfet, après avis du conseil général ou de la commission départementale.

Pour la répartition des dépenses d'une école intercommunale, c'est le préfet qui statue, (D. du 7 avril 1887, art. 3.)

Art. 118.

Dissolution des conférences Intercommunales.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU 10 AOUT 187I SUR LBS CONSEILS

Si des questions autres que celles généraux, art. 91.

que prévoit l'article 11O étaient mi- Si des questions autres que celles

ses en discussion, le préfet du dé- que prévoit l'article 8g étaient m*-