EMPRUNTS DES HOSPICES

parlement où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute.

Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 34 de la loi du 10 août 1871.

(Art. 119.)

ses en discussion, le préfet du département où la conférence a lieu déclarerait la réunion dissoute.

Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l'application des dispositions et pénalités énoncées en l'article 34 de la présente loi.

1348. — Cet article n'exige aucune explication. L'article 34 de la loi du 10 août 1871, qui y est visé, est ainsi conçu :

Toute délibération prise hors des réunions du conseil prévues ou autorisées par la loi est nulle et de nul effet.

Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il y a lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal z. En cas de condamnation, les membres condamnés sont déclarés, par le jugement, exclus du conseil et inéligibles pendant les trois années qui suivront la condamnation.

Art. 119.

Emprunts des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux2.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux concernant un emprunt sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur avis con-

Les délibérations des commissions administratives des hospices, hôpitaux et autres établissements charitables communaux, concernant un emprunt, sont exécutoires en vertu d'un arrêté du préfet, sur

1. Art. a58 du Code pénal : « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. j>

2. Voir, sur les emprunts des hospices, une monographie dans la Revue des établissements de bienfaisance, avril i885.