CHAPITRE il Des actions judiciaires

Art. 121.

Les communes peuvent plaider sans autorisation.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE ANCIEN TEXTE DE L'ARTICLE 121

PAR LA LOI DU 8 JANVIER I()05. DE LA LOI DU 5 AVRIL l884*

Le conseil municipal délibère sur Nulle commune ou section de com-

tes actions â intenter ou à soutenir rnune ne peut ester en justice sans

i. Nous excepterions, bien entendu, le cas où il s'agirait d'une affectation gratuite, cas tcf\ai d'ailleurs ne doit pas se présenter, car la jurisprudence n^admet pas que tes établissements publics fassent de semblables libéralités.

i44- 1357-1358. actions judiciaires. (Art. 121.)

au nom de la comnmue ou d'une y être autorisée par le conseil de section de commune. préfecture, sauf les cas prévus aux

articles 122 et i54 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, la commune est autorisée à plaider.

1357. — Le chapitre II du titre IV a été profondément modifié par la loi du 8 janvier 1905, qui, au principe ancien que les communes ne pouvaient plaider sans autorisation, a substitué la règle nouvelle que les communes délibèrent souverainement sur les actions à intenter et à soutenir.

1358. — L'interdiction faite aux communes de plaider sans y avoir été autorisées remontait à l'ancien droit. L'édit d'avril i683, la déclaration du 2 août 1687, celle du 2 octobre 1703, l'édit du mois d'août 1764 (art. 43), avaient posé en principe que les villes et bourgs ne pouvaient intenter aucune action sans avoir obtenu, au préalable, une autorisation de l'intendant. Cette règle avait été étendue aux procès dans lesquels les communes étaient défenderesses. (Arrêt du Conseil 8 août i7i3.)

Elle avait pour but de mettre obstacle à l'introduction trop facile des procès et de protéger les communes contre l'esprit de chicane auquel elles céderaient plus facilement encore que les particuliers1.

1. « ... Lesquelles défenses sont fondées sur ce que ces procès étant souvent intentés par animosité et sans aucun prétexte légitime, les communautés ne man»

(Art. 121.) actions judiciaires. 1 359-1 361 .- i4«r)

Le principe posé par l'ancien droit a été maintenu par les lois des i4 décembre 1789, 29 vendémiaire an V, 20 brumaire an V, 28 pluviôse an VIII, et par l'article io32 du Code de procédure civile. La loi du 18 juillet 1837 confirma toutes ces dispositions dans ses articles 49 et suivants.

1359. — La nécessité de l'autorisation préalable n'a pas été contestée au cours de la discussion de la loi du 5 avril 1884. M. Cunéo d'Ornano avait bien déposé à la Chambre des députés un amendement tendant à la supprimer ; mais cet amendement n'a pas été discuté (séance du 29 octobre i883).

La loi de 1884 maintenait donc le principe, rappelé par la loi du 18 juillet 1837, qu'aucune commune ou section de commune ne peut plaider, soit en demandant, soit en défendant, sans une autorisation du conseil de préfecture.

Elle se bornait à introduire dans la loi une modification consistant en ce que, lorsque le délai accordé au conseil de préfecture pour statuer était expiré, le silence de ce tribunal équivalait à une autorisation tacite.

1360. — Mais, peu après la promulgation de la loi de 1884, certains esprits en demandèrent la réforme. La commission extraparlementaire de 1895, instituée au ministère de Tintérieur, émit, sur la proposition de M. Laferrière, président du Conseil* d'État, le vœu que les communes pussent plaider sans autorisation. L'année suivante, M. Barthou, ministre de l'intérieur, déposa sur le bureau de la Chambre un projet conçu en ce sens (séance du 27 octobre 1896).

1361. — Ce projet, qui n'eut pas alors de suite, a été repris par M. Bienvenu Martin, député, et a été adopté presque sans discussion par la Chambre des députés (séances des 4 juillet

quaient jamais de succomber aux dépens, ce qui entraînait leur ruine... • (Arrêt du 8 août 1713.)

LOI MUMICIPALE. II. 10

i46-1362. ACTIONS judiciaires. (Art. 121.)

1904 et 28 décembre 1904)' et par le Sénat (séance du 2 décembre 1904)*.

Les auteurs du projet invoquaient le peu d'utilité des précautions tutélaires de l'ancienne législation, attesté par le petit nombre des refus d'autorisation émanés des conseils de préfecture et les inconvénients qui résultaient pour les communes du retard qu'entraînait la demande en autorisation. Lorsque les communes étaient défenderesses, le refus d'autorisation pouvait leur être particulièrement préjudiciable, car il créait contre elles un préjugé fâcheux.

1362. — Quoi qu'ilien soit, l'autorisation est aujourd'hui supprimée.

« Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune ou d'une section de commune », porte le nouvel article 121.

Cet article pose en principe, suivant l'expression du rapporteur, « que les actions judiciaires sont au nombre des matières que le conseil municipal règle par ses délibérations », conformément à l'article 61.

Il en résulte que ces délibérations sont souveraines, qu'elles n'ont pas besoin d'approbation et que le préfet ne peut les annuler que si elles contiennent une violation de la loi, conformément aux articles 63 et 64 3.

1. La seconde délibération de la Chambre des députes a été motivée, l'urgence ayant été déclarée, par le fait que le Sénat avait ajouté une disposition rendant la loi applicable à l'Algérie. La Chambre a adopté celte addition, bien qu'elle put paraître superflue.

a. Seul, M. de Marcère a présenté quelques observations au Sénat ; mais il s'est borné, sans combattre le lexte proposé, à demander que les communes fussent tenues de prendre, avant de s'engager dans une action judiciaire, l'avis d'un avocat-conseil.

3. Le préfet ne pourrait-il pas, par un moyen indirect, s'opposer à l'exécution de ces délibérations que la loi déclare réglementaires ? Tout procès, pour être suivi, soit en demandant, soit en défendant, exige des fonds (provision à l'avoué). Or, qu'arriverait-il si le préfet, usant des droits qu'il tient de l'article 68, n'approuvait pas l'inscription de crédit au budget? Le procès, voté par le conseil municipal, pourrait-il s'engager? Nous avons vu, da.is une espèce, le Conseil d'Rtat approuver le refus de crédit voté pour un Ira ail que le conseil municipal était libre d'entreprendre.

(Art. 121.) actions judiciaires. 1 363-1365. - i47

1363. — Le projet de loi déposé par le gouvernement en 1896, tout en supprimant l'autorisation de plaider, contenait une réserve pour le cas où la commune était demanderesse. Elle lui interdisait, dans ce cas, d'engager aucun acte de procédure avant l'expiration du délai d'un mois à dater du dépôt, à la préfecture ou à la sous-préfecture, de la délibération du conseil municipal décidant qu'il y avait lieu d'intenter l'action. « Cet intervalle, disait l'exposé des motifs, suffira à l'administration préfectorale pour examiner, au moins sommairement, l'affaire et, s'il y a lieu, signaler à la municipalité les dangers du procès. »

Cetle réserve n'a pas été reproduite par la commission de la Chambre des députés dans le nouveau projet. Il lui a paru que, du moment où l'on condamnait le système de l'autorisation préalable, il ne convenait pas de le remplacer par une procédure qui serait une cause de lenteur. Le rôle de conseillers officieux donné aux préfets lui a paru d'ailleurs peu en rapport avec le caractère de leurs attributions et de nature à risquer d'affaiblir leur autorité.

1364. — Les communes peuvent plaider aussi bien en première instance qu'en appel ou en cassation (réponse de M. Bienvenu Martin à une question de M. Guillaume Chastenet, séance du 28 décembre igo4).

1365. — La commune qui peut, à son gré, engager ou ne pas engager une action, peut aussi se désister d'un procès engagé. Autrefois, lorsqu'une autorisation du conseil de préfecture était nécessaire pour engager l'action, on décidait que le désistement était assimilé à une transaction et qu'il pouvait être donné avec la seule approbation du préfet '. Aujourd'hui, celte assimilation n'a plus de raison d'être.

1. Conseil de préfecture de la Seine i4 avril i8g3 (Jievue générale d'administration, 1893, t. III, p. 3oa). — Le Conseil d'État avait également annulé l'arrêté d'un

i48- 1366-1368. actions judiciaires. (Art. iaa.)

1366. — Quant aux transactions, elles restent placées sous le régime de l'article 68 de la loi municipale et le conseil municipal ne peut transiger qu'avec l'approbation du préfet, ainsi que Ta déclaré M. Bienvenu Martin dans la séance de la Chambre du 28 décembre 1904, en réponse à M. Guillaume Chastenet. (Voir n° 5oo.)

1367. — Avec la nouvelle législation, disparaissent toutes les distinctions qui existaient autrefois entre les actions possessoires, les actions devant les juridictions administratives et les autres actions judiciaires, les deux premières étant dispensées de l'autorisation, tandis que les autres y étaient soumises. La même règle s'applique aujourd'hui à tous les procès et les observations que nous avions présentées dans les premières éditions de notre commentaire de la loi de 1884 n'ont plus d'objet.

Art. 122.

Droits et devoirs des maires en matière d'action Judiciaire.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE ANCIEN TEXTE DE l'aRTICLB 122

PAU LA LOI DU 8 JANVIER IQ05. DE LA LOI DU 5 AVRIL l884.

Le maire, en vertu de la délibéra- Le maire peut toujours, sans dation du conseil municipal, repré- torisation préalable, intenter toute sente en justice la commune ou la action possessoire ou y défendre et section de commune. faire tous actes conservatoires ou

Il peut toujours, sans autorisation interruptifs des déchéances. préalable du conseil municipal, faire II peut, sans autre autorisation,

tous actes conservatoires ou inter- interjeter appel de tout jugement et ruptifs des déchéances. se pourvoir en cassation ; mais il

ne peut ni suivre sur son appel, ni suivre sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

1368. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil

conseil de préfecture qui avait refusé à une commune l'autorisation de se désister d'un pourvoi régulièrement formé par elle devant la Cour de cassation (a3 décembre 1884, Belfort, Notes de jurisprudence).

(Art. 12a.) actions judiciaires. 1369-1372.- 149

municipal, agit en justice, soit en demandant, soit en défendant, au nom soit de la commune, soit de la section de commune.

1369. — Le maire est en effet le représentant des diverses parties de la commune, sauf une exception que nous indiquerons sous l'article 128. (Voir n° i43i.)

1370. — Mais le maire ne peut agir sans y être habilité par le conseil municipal : il ne peut substituer sa propre appréciation à la volonté du conseil ; il est tenu d'exécuter ses résolutions. Il en résulte que toute demande en justice formée par le maire devrait être écartée, s'il ne justifie pas d'une délibération du conseil.

1371. — Par conséquent, si le conseil refuse d'intenter une acliou ou d'y défendre, ni le maire ni le préfet ne peuvent représenter la commune f.

1372. — On s'est demandé ce qu'il arriverait si le maire refusait d'exécuter la délibération du conseil municipal et on a répondu que le maire n'avait, dans ce cas, qu'à donner sa démission (séance du Sénat 2 décembre 1904). Il nous paraît que, dans ce cas improbable, le préfet pourrait, à défaut de démission, nommer, par application de l'article 85, un délégué spécial pour procéder à l'accomplissement des actes prescrits

i. Ce point ne fait aucun doute aujourd'hui; autrefois, certains auteurs avaient pensé qu'en cas de refus du conseil municipal de défendre à une action intentée k la commune, le préfet pouvait user du droit qui lui était reconnu par l'article i5 de la loi du 18 juillet 1837 et nommer un délégué spécial qui représenterait la commune. Cette opinion avait même été admise par la chambre des requêtes de la Cour de cassation (6 mars i865, Roche); mais elle a été écartéetpar la chambre civile et définitivement repoussée par les chambres réunies de la Cour de cassation. La question a, d'ailleurs, été posée devant le Sénat, lors de la discussion de la loi de 1884, par^. le ministre de l'agriculture, qui- demandait que l'assemblée consacrât le droit d'intervention du préfet; mais cette proposition a été rejetée par le Sénat qui, à la majorité de aa4 voix contre 38, a maintenu la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation (séance du 29 mars 18