ACTIONS JUDICIAIRES. (Art

au maire par la loi. Le maire, en effet, manque à la loi en refusant d'exécuter la délibération du conseil.

1373. — L'article 122 ajoute que le maire peut, sans autorisation du conseil municipal, faire tous actes conservatoires et intcrruptifs des déchéances. C'est une application de l'article 90 de la loi municipale qui charge le maire « de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

Cette disposition s'applique notamment aux sommations, commandements, citations en justice et autres actes de mise en demeure ou intcrruptifs de prescription ou de péremption.

Art. 123.

Actions exercées par le contribuable au nom de la commune.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE PAR LA LOI DU 8 JANVIER IQ05.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section et que celleci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet ; le délai de convocation peut être abrégé.

ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884