ART

Le préfet ou sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec /'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai, pour en délibérer.

La délibération du conseil municipal es! transmise au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit être autorisée à ester en justice.

(Art. ia3.)

La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d'autorisation doit être motivée.

Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'État.

Le pourvoi est introduit et jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État.

Le conseil de préfecture ou le Conseil d'État peuvent , s'ils accordent l autorisation, en subordonner reffet à la consignation préalable des jrais d instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner.

La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en apprl ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.