ACTIONS JUDICIAIRES

La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt du mémoire.

art. 126.

Toute décision du conseil de pré' fecture portant refus a* autorisation doit être motivée.

La commune, la section de commune ou le contribuable auquel T autorisation a été refusée peut se pourvoir devant le Conseil d'État.

Le pourvoi est introduit et jugé en la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le délai de deux mois à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture.

Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État.