ART

La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

art. 121, § 2.

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.

1374. — L'article ia3 n'a été modifié que sur deux points

i52-1375. actions judiciaires. {Art. ia3.)

secondaires (délai du pourvoi et faculté pour le conseil de préfecture de subordonner son autorisation à la consignation préalable des frais d'instance); mais son texte a été complété par les dispositions des autres articles de la loi de i884 qui prévoyaient les règles de procédure à suivre pour les demandes en autorisation de plaider, règles qui étaient communes autrefois à toutes les instances et qui ne s'appliquent plus aujourd'hui qu'aux actions que le contribuable veut introduire, en exerçant les droits du conseil municipal.

1375. — La faculté accordée à tout contribuable de se substituer à la commune pour intenter une action, lorque celleci refuse ou néglige d'agir, a été introduite dans notre législation par la loi du 18 juillet 1837. Lors de la discussion de la loi de 1884, le principe a été combattu par M. Jules Rocbe (séance de la Chambre des députés du 26 février i883), qui aurait voulu que le conseil municipal fût seul juge de l'opportunité d'un procès; mais il a été répondu que, si l'action que le contribuable intente à ses risques et périls peut, dans certaines circonstances, tourner au détriment de la commune, qui est forcément mise en cause, la garantie se trouve dans l'examen du conseil de préfecture, qui n'autorisera le contribuable à plaider qu'à bon escient; dans d'autres circonstances, il importe de ne pas laisser péricliter des droits que des administrateurs négligents ou coupables laisseraient usurper.

Le même orateur avait demandé que la faculté d'exercer les droits et actions de la commune fût restreinte aux seuls électeurs; mais on a fait remarquer que cette modification écarterait les femmes, les veuves et souvent aussi les propriétaires non domiciliés. Le droit d'agir appartenait donc en 1884, comme sous l'empire de la loi de 1837, à tous les contribuables inscrits au rôle de la commune sans distinction, et sans que ces contribuables aient à justifier d'un intérêt direct et personnel. (Avis Cons. d'Et. 24 juin 1896, Trespoux, Notes de jurisprudence.}

(Art. ia3.) actions judiciaires. 1376-1379.- i53

Nous pensons même, bien que des doutes puissent existera cet égard, qu'un étranger non domicilié serait admis à intenter l'action de la commune, s'il était contribuable.

1376. — La question de savoir si le droit de substitution du contribuable à la commune devait être conservé s'est posée (Tevanl la commission de la Chambre des députés chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bienvenu Martin. Celleci n'a pas cru devoir en proposer l'abolition, « car ce droit peut être considéré comme une utile garantie contre les défaillances des conseils municipaux qui, par négligence, timidité ou complicité, laisseraient sans défense les intérêts communaux ».

1377. — Il va sans dire que l'action que le contribuable demande à exercer au nom de la commune doit être communale ; car, s'il s'agissait d'un droit appartenant aux habitants ut singuli, l'autorisation ne leur serait pas nécessaire pour l'exercer et on ne comprendrait pas comment la commune pourrait être mêlée à l'affaire.

1378. — Enfin, il faut, pour que le contribuable soit autorisé à agir au lieu et place de la commune, que le conseil municipal, mis en demeure d'exercer l'action, ail décidé expressément qu'il n'y a pas lieu de l'intenter. Le contribuable ne peut, en effet, se substituer à la commune que si elle a refusé ou négligé d'agir. (Ord. en Cons. d'Ét. du 8 janvier i84o, Vaillant; Cass. ï3 mai 1873, Hélie; Cons. d'Ét. 21 février 1896, Poquet.)

1379. — Ce n'est que quand la commune refuse ou néglige d'intenter l'action que naît le droit du contribuable; aussi la jurisprudence a-t-elle refusé de reconnaître à des contribuables qualité pour intervenir dans une instance exercée par des communes. (Cons. d'Ét. 4 mai 1877, com. de Saint-Germain; Cass. req. 2 mars 1875, Gaillard, Dallos, 1875, 1, i47-)

Si la commune a formé elle-même un recours, ce même re-

1 54- 1 380-1 381 . actions judiciaires. {Art. ia3.)

cours ne peut être introduit par un contribuable. (Cons. d'Ét. 9 décembre 1904, Leclerc et Dubosc.)

De même, quand la commune avait besoin d'une autorisation pour plaider, et qu'elle lui avait été refusée, le contribuable n'était pas recevable à se pourvoir devant le conseil de préfecture ou le Conseil d'État pour obtenir l'autorisation d'exercer cette action. (D. en Cons. d'Ét. 11 juillet i885, Hacquard, Haute-Saône.)

1380. — Quand la commune a intenté l'action et qu'elle s'est désistée, le contribuable a-t-il le droit de reprendre l'instance en vertu de l'article ia3? On peut dire que la condition essentielle prévue pur cet article fait défaut, car la commune n'a pas négligé ou refusé d'intenter l'action. Cette question s'est présentée une fois devant le Conseil d'État (4 mai 1877, com. de Saint-Germain), mais elle n'a pas été tranchée. Deux arrêts de cour semblent favorables aux droits du contribuable. L'un, de la cour d'Alger, du 10 avril 1895, déclare recevable l'intervention d'un contribuable dans un appel interjeté par la commune, mais dont celle-ci voulait se désister; le contribuable n'avait pas été partie au jugement dont était appel. (Revue générale d'administration, 1896, t. I, p. 177.) L'autre, de la cour de Nancy, du 23 février 1898, déclare les contribuables recevantes à intervenir dans une instance engagée à la requête d'une commune, alors que les représentants de la commune semblent se désintéresser du procès. (Ibidem, 1898, t. III, p. 5i.)

1381. — L'ancien article ia3 de la loi de i884 ne parlait que d'actions à intenter, mais on reconnaissait généralement que son texte s'appliquait aussi bien aux actions à soutenir, et que le contribuable pouvait, si la commune refusait de défendre à une action, prendre fait et cause pour elle à ses risques et périls. (D. en Cons. d'Ét. 22 février 187a, coin. deCemboing.)

Aujourd'hui, le doute n'est plus permis. La nouvelle loi dé-

(Art. 123.) actions judiciaires. 1 382-1 383. - 1 55

clare expressément que le contribuable peut exercer, tant en demandant qu'en défendant, les actions qu'il croit appartenir à la commune.

1382. — Le contribuable doit exercer Faction à ses risques et péri/s. La décision d'autorisation mentionne toujours cette condition. Il en résulte que, si la solvabilité du contribuable paraît douteuse, rien n'empêchait autrefois le conseil de préfecture de subordonner son autorisation à la consignation préalable du montant présumé des frais d'instance. En effet, nous verrons plus loin que la commune sera nécessairement mise en cause et qu'elle pourra être exposée à payer les frais du procès qu'elle n'avait pas jugé prudent d'intenter ou de soutenir.

La nouvelle loi, dans le paragraphe 7 de l'article 123, confirmant la jurisprudence antérieure, rappelle expressément que le conseil de préfecture et le Conseil d'État peuvent insérer cette réserve dans leurs décisions. (Voir n° i3gg.)

1383. — On discutait autrefois la question de savoir si le contribuable devait être pourvu d'une autorisation pour exercer les actions possessoires et les actions administratives. La raison de douter venait de ce que le conseil municipal qui avait besoin d'une autorisation pour ester en justice en était dispensé lorsqu'il s'agissait d'actions possessoires ou d'actions administratives.

Cette question a fait l'objet de grands débats sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837. En ce qui concerne les actions possessoires, on admettait sans difficulté que le contribuable devait se pourvoir de l'autorisation préalable. (Ord. en Cons. d'Ét. 3o juin 1841, Isnard; Cass. 7 mars 1860, Monnia; 20 février 1877.) Mais, pour les actions administratives, la doctrine et la jurisprudence se sont divisées. Après avoir d'abord placé le contribuable sur le même pied que la commune et décidé que l'autorisation n'était nécessaire ni à l'un ni à l'autre pour les actions administratives (Cons. d'Ét. au content. 8 avril 1842,

1 56 -1384. actions judiciaires. {Art. 1^3.)

Duvergier), le Conseil d'État, statuant administrativement et au contentieux, a fait une distinction entre les deux cas, distinction basée sur ce que, quand le contribuable demande à intenter une action au nom de la commune, il faut que Padministration soit mise à môme d'examiner s'il n'y a pas intérêt à réserver l'action jusqu'à ce que la commune se décide à l'exercer elle-même. De là, la nécessité de soumettre à l'autorisation les actions, même administratives, lorsqu'elles sont exercées par un simple contribuable. (D. en Cons. d'Ét. 4 mai 1867, Barba; Dec. au contentieux Ier septembre 1860, Lallemand; i5 janvier 1868, Ruby; D. en Cons. d'Ét. 16 août 1882, com. de Dannemarie.)

Cette interprétation avait été maintenue jusqu'ici, puisque l'ancien article 12Z de la loi de 1884 n'était que la reproduction de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837 '. Parla même raison, elle s'impose encore aujourd'hui : le contribuable devra donc, même pour les actions possessoires ou administratives, se pourvoir d'une autorisation.

1384. — Le contribuable pourra-t-il, comme le maire, faire sans autorisation des actes conservatoires ou interruptifs de déchéance ?

Nous le pensons ; l'acte conservatoire ne compromet et n'engage aucun droit; il est le préliminaire d'une action que le contribuable sera ou ne sera pas autorisé plus tard à soutenir. • S'il obtient l'autorisation, cette autorisation validera tous les actes de la procédure; si l'autorisation lui est refusée, l'acte conservatoire qu'il aura fait sera sans valeur.

Ainsi, le Conseil d'État a décidé qu'un contribuable peut, pour empêcher une déchéance, former un pourvoi avant l'autorisation et que ce recours conserve ses droits, pourvu qu'il jus-

1. Nous trouvons dans les Notes de jurisprudence deux avis du Conseil d'État portant que le contribuable qui veut exercer une action au nom de la commune a besoin d'une autorisation préalable, même si celte action doit être intentée devant la juridictioa administrative (5 mai 1896, Donjon; 24 juin 1896, Tresponx).

(Art. ia3.) actions judiciaires. 1385-1387. - 157

tifie ultérieurement de l'autorisation obtenue (i€r septembre 1860).

1385. — Comment sont introduites et jugées les demandes en autorisation? — Le contribuable qui veut intenter ou soutenir une action au nom de la commune adresse, dit le paragraphe 2 de l'article 123, au conseil de préfecture, un mémoire détaillé dont il lui est donné récépissé. Le préfet transmet immédiatement ce mémoire au maire en l'invitant à le soumettre au conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet; le délai de convocation peut être abrégé.

1386. — Le conseil de préfecture, saisi de la délibération du conseil municipal et des pièces de l'affaire, apprécie les faits et circonstances et accorde, s'il y a lieu, l'autorisation. Quelques conseils de préfecture avaient cru devoir demander la production d'un avis de jurisconsultes sur le procès. Cette production était obligatoire dans l'ancien droit, mais le Conseil d'État a déclaré qu'elle ne peut plus être exigée aujourd'hui x.

1387. — Le conseil de préfecture statue comme en matière administrative, c'est-à-dire en dehors de la présence des parties et sans débat oral. Néanmoins, le contribuable peut présenter des mémoires au conseil, et il est d'usage que ce dernier accueille également les mémoires produits par la partie adverse.

1. f Considérant qu'aucune loi n'autorise les conseils de préfecture à obliger les communes demanderesses en autorisation de plaider (aujourd'hui le contribuable agissant pour le compte de la commune) à soumettre leurs titres à des jurisconsultes qui les déposeraient, avec leur avis, entre les mains du sous-préfet, pour être ensuite, par le sous-préfet, soumis au comité consultatif ; qu'il est au contraire du devoir des conseils de préfecture, tout en respectant la faculté qu'ont les parties de s'entourer de conseils, d'apprécier par eux-mêmes les pièces produites, les faits et circonstances qui s'y rattachent, et de leur en appliquer, d'après leur propre convictiou, les conséquences légales... » (D. en Cons. d'Et. du a5 juin i856, section de Saint-Louand, Indre-et-Loire.)

i58- 1388-1390. actes judiciaires. (Art. iî3.)

1388. — Le conseil de préfecture statue en vertu d'un pouvoir propre, à la différence du Conseil d'État qui, ainsi que nous le verrons plus loin (voir n° i3o3) ne donne, en cette matière, que des avis, la décision étant rendue sous forme de décret en Conseil d'État.

1389. — Le conseil doit rendre sa décision dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande en autorisation. Le point de départ de ce délai sera facile à fixer, puisqu'il doit être délivré récépissé du dépôt. Nous pensons, d'ailleurs, que c'est la date de l'enregistrement au greffe et le timbre d'arrivée, dont doivent être frappées toutes les pièces qui y sont déposées, qui feraient foi en cas de contestation f.

1390. — Reproduisant les termes du premier paragraphe de l'ancien article 126, l'article 123, § 3, in fine, dispose que l'arrêté du conseil de préfecture, lorsqu'il refuse l'autorisation, doit être motivé. Cette disposition n'avait pas été, à l'origine, admise sans contestation. On a fait remarquer que les conseils de préfecture, qui doivent apprécier les chances du procès, peuvent, en motivant leur décision, être amenés à préjuger le fond de la contestation et à se trouver en opposition avec les

1. Sous l'empire de l'ancienne législation où la commune avait besoin d'une autorisation pour plaider, l'ancien article 121, $ 3, disait que ce délai courait, lorsque la commune était demanderesse, du jour de la demande en autorisation. Le laconisme de cette disposition laissait quelque doute sur la véritable pensée du législateur. Le point de départ du délai courait-il du jour de la délibération du conseil municipal ou du jour de la demande d'autorisation adressée par le maire, ou enfin, du jour où 1a demande avait été enregistrée au greffe du conseil de préfecture? Nous penchions vers la dernière solution, qui a été admis 2 par le Conseil d'État (D. du 8 mars 188), Méras). — Deux avis sur projets de décrets mentionnés dans les Notes de jurisprudence, disent expressément que les dispositions de l'article tat, portant que la décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour de la demande en autorisation, doivent être entendues en ce sens. que le délai ne court que du jour de la réception de la demande au greffe du conseil de préfecture (19 novembre 1890, Cieutat; i£ janvier 1897, Baïgorryj. — La Coût de cassation prenait également pour point de départ l'arrivée au greffe (18 novembre 189a, Neuchâtcl-Samer , Revue générale d'administration, x8g3, L 11, p. 64).

{Art. ia3.) actions judiciaires. 1391.- i5g

tribunaux ; mais on a répondu que ce serait traiter trop légèrement les communes que de leur refuser l'autorisation de plaider sans leur donner les motifs de ce refus, et qu'il était de leur intérêt de les avertir quand elles se trompaient.

La question n'a pas été agitée de nouveau en i884- M. Morel avait bien déposé un amendement tendant à restreindre l'obligation de motiver le refus d'autorisation au cas où il est fondé sur l'incompétence du tribunal; mais cet amendement, non appuyé, n'a pas été discuté. (Séance de la Chambre des députés du 29 octobre i883.)

Le Conseil d'État, lorsqu'il motivait ses décisions ', se bornait le plus souvent, à moins qu'il ne s'agît de raisons étrangères au fond du procès, à ce considérant : « Attendu que la demande n'offre pas d'élément de succès suffisant » ou « qu'il y a des motifs suffisants d'accorder l'autorisation ». Les conseils de préfecture devront, en général, observer la même réserve.

1391. — Recours au Conseil d'État. — La décision du conseil de préfecture, si elle accorde l'autorisation de plaider, est définitive, en ce sens que le recours n'appartient pas aux parties contre lesquelles le contribuable a demandé l'autorisation de plaider. (Avis Cons. d'Ét. i4 avril 1886, Assenay, Notes de jurisprudence 2) , mais, lorsqu'elle refuse l'autorisation, elle peut être attaquée devant le Conseil d'État parle contribuable.

1. La question de savoir si le Conseil d'État doit motiver ses décisions a été très discutée, et les ordonnances rendues par cette assemblée présentent les plus grandes varia lions. A partir de la création, en 1839, du comité de législation, auquel il appartenait de préparer les ordonnances rendues en matière d'autorisations de plaider, celui-ci arrêta que les projets soumis par lui au Conseil d'Étal seraient motivés. Cette jurisprudence s'est maintenue jusqu'à ces derniers temps; mais, en i883, la section de l'intérieur, qui prépare aujourd'hui les projets de décrets en cette matière, a décidé que désormais les décrets portant annulation des arrêtés de conseils de préfecture qui auraient refusé des autorisations de plaider ne seraient plus motivés (5 décembre i883, com. de Vitré).

2. On décidait autrefois que ni les tiers, ni l'adversaire de la commune, ni les membres du conseil municipal (Avis Cons. d'Ét. i5 décembre 1880, Combiers, Revue

générale d'administration, 1894» t. I, p. 270; D. en Cons. d'Ét. i3 août 1902, Rousseau c. ville de Bordeaux), ni le préfet, ni le ministre ne peuvent se pourvoir (Ord. en Cons. d'Ét. 19 décembre 1821, Molay; 22 novembre 18291 Dubail).

i6o-1392-1396. actions judiciaires. (Art. ia3.)

1392. — Celui-ci peut également se pourvoir, si le conseil de préfecture a laissé passer sans statuer le délai de deux mois qui lui est accordé pour prendre sa décision.

1393. — Le pourvoi est introduit et jugé dans la forme administrative, c'est-à-dire qu'il est statué par un décret rendu en Conseil d'État ; c'est, en effet, un acte de tutelle administrative et non une question contentieuse.

1394. — Le recours est exempt des droits d'enregistrement, mais il doit être formé sur timbre, à peine de nullité. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat au Conseil. Le contribuable peut, toutefois, recourir au ministère d'un avocat, s'il le juge convenable.

1395. — Tout recours non motivé est déclaré non recevable. (Avis Cons. d'Ét. 1 6 novembre 1897, Bonis ; 23 novembre 1897, Lies, Notes de jurisprudence.)

1396. — Le recours doit, à peine de nullité, être formé, c'est-à-dire être parvenu au secrétariat général du Conseil d'État et enregistré, dans le délai d'un mois à partir de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture ou de l'expiration du délai de deux mois imparti au conseil de préfecture pour statuer. La loi de 1837 accordait au contribuable pour se pourvoir un délai de trois mois. Ce délai a été réduit à deux mois par la loi de 1884 (ancien article 126, § 3); la nouvelle loi l'a encore restreint.

Alors même que le contribuable démontrerait que les retards dans la transmission du pourvoi ne lui sont pas imputables, la déchéance ne serait pas moins prononcée. (D. en Cons. d'Et. 26 juin i85o, com. de Beaujeu; 10 décembre 1877,. com. de Beaumont; 21 avril 1897, Esquiule, Revue générale d'administration, 1897, t. 111, p. 4o.)

(Art. 123.) actions judiciaires. 1 397-1 398. - 16 1

1397. — Le recours est examiné par la section de l'intérieur1. (D. 21 août 1872, art. 6.) Il n'est porté à rassemblée générale du Conseil d'État que si le ministre, le président de section ou la section le demandent. (D. 2 août 1879, art. 7, §28.)

1398. — Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'État (art. 123, § 6).

Cette disposition est la reproduction presque textuelle du paragraphe final de l'ancien article 126. Mais elle n'a pas la même portée. L'ancien article 126 s'appliquait aussi bien aux recours formés par les conseils municipaux contre les arrêtés leur refusant l'autorisation de plaider qu'aux contribuables à qui l'autorisation n'était pas accordée. Lorsque la commune demandait une autorisation au conseil de préfecture, celui-ci n'avait qu'un délai de deux mois pour statuer et, faute de dé* cision rendue dans ce délai, la commune était considérée comme autorisée à plaider. De même, en cas de pourvoi au Conseil d'État contre la décision lui refusant l'autorisation, le Conseil d'État devait statuer dans le délai de deux mois, et l'article 127 portait qu'd défaut de décision rendue dans les délais ci-dessus impartis, la commune est autorisée à plaider. La prescription du paragraphe final de l'ancien article 126 avait donc une sanction, puisque le Conseil d'État se trouvait forclos après l'expiration du délai.

Mais la règle d'après laquelle le silence gardé par le conseil de préfecture équivalait à une autorisation tacite pour les communes n'a jamais été applicable au contribuable, qui devait être formellement autorisé (séance du Sénat, 12 mars 1884 ; Avis du Cons. d'Ét. 29 décembre 1890) et, par voie de conséquence,

1. La section de législation, justice et affaires étrangères, créée en vertu de la loi du i3 juillet 1879, n'a pas hérité, en cette matière, des attributions que les lois anciennes avaient dévolues à ses aînées, mais elle peut être adjointe i la section de l'intérieur. (Voir Dec. 10 octobre i885, Rousse t.)

i6a-l 399-1 400. actions judiciaires. (Art. ia3.J

on décidait (bien que la loi ne le dît pas) que le contribuable qui se pourvoit en Conseil d'État ne peut agir devant les tribunaux qu'autant qu'il y a été expressément habilité.

Les prescriptions du paragraphe que nous examinons en ce moment ne doivent donc plus être considérées que comme une invitation au Conseil d'État de hâter l'examen de l'affaire, mais le Conseil pourrait encore et devrait même statuer après l'expiration du délai.

1399. — Consignation préalable des frais du procès. — Nous avons dit (n° i382) que, d'après la jurisprudence, le conseil de préfecture et le Conseil d'État pouvaient subordonner leur autorisation à la condition que le contribuable consignerait au préalable une somme suffisante pour payer les frais du procès. La commune est, en effet, mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (n° i4oo). Elle peut donc, en cas de perte du procès, être condamnée aux dépens, qui resteraient définitivement à sa charge si le contribuable était insolvable.

La loi nouvelle confirme cette jurisprudence en ces termes : « Le conseil de préfecture ou le Conseil d'État peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. »

Une disposition analogue figurait déjà dans le projet de loi déposé, en 1896, par le gouvernement.

1400. — La commune ou section de commune dont le contribuable est autorisé à exercer les droits doit être mise en cause * et la décision qui intervient, dit le dernier paragraphe de l'article 123, § 8, a effet à son égard. Si donc le contribuable gagne, la commune profite de la décision. Cette déci-

1. Serait irrecevable l'action d'un contribuable qui n'aurait pas mis la commune en cause et cette irrecevabilité pourrait être opposée par le défendeur, même en appel. (Cass. a8 mai 1888, Louvadou.)

(Art. i*3.) actions judiciaires. 1401-1402.- 163

sion lui est, par contre, opposable, si elle est défavorable. La commune peut, par suite, intervenir à toute époque dans l'instance, et même pour la première fois en appel.

1401. — Mais la commune n'est pas tenue de concourir à la défense de ses intérêts. Le maire n'est pas obligé de comparaître sur l'assignation qui est donnée à la commune en vertu de cette disposition. C'est au conseil municipal à apprécier si la commune a intérêt à intervenir dans l'instance. Dans le cas de l'affirmative, la commune constituera avoué. Elle le pouvait déjà sous l'empire de la loi de i884, sans avoir à demander une autorisation spéciale au conseil de préfecture : à plus forte raison, aujourd'hui que l'intervention du conseil de préfecture est supprimée.

1402. — Appels et pourvois. — Le dernier paragraphe de l'article 123 est emprunté à l'ancien article 121, § 2, de la loi de i884, mais ce dernier ne s'appliquait qu'aux communes, alors que le texte actuel vise le contribuable et lui impose une obligation nouvelle.

11 était admis en effet, autrefois, que, si la commune ne pouvait se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une autorisation spéciale, le contribuable, au contraire, pouvait, sans une nouvelle autorisation, porter son action devant les divers degrés de juridiction, la loi n'ayant pas, comme pour la commune, spécifié qu'une autorisation spéciale fût nécessaire dans ce cas. (Gass. 27 mai 1846, Grosselin et autres ; C. de Pau 10 janvier 1872, Casassus1.)

1. Ces décisions sont antérieures à la loi de 1884, mais, ainsi que nous le faisions remarquer dans nos précédentes éditions, elles s'imposaient pour l'interprétation de cette loi, puisque le texte ancien de la loi de 1837 n'avait pas été modifié. M. Morel avait bien, lors de la discussion de la loi de i884> présenté un amendement qui, s'il eût été adopté, aurait entraîné une solution contraire. Il proposait, en effet, d'intercaler au premier paragraphe de l'article ia3, portant que « tout contribuable a le droit d'exercer, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions... », ces mots : « soit en première instance, soit en appel. »

Mais l'amendement n'a pas été appuyé. — Le projet de loi préparé en i85o par