actions judiciaires. (Art. ia

La règle contraire prévaut aujourd'hui. « Pour prévenir toute équivoque, nous avons stipulé que le contribuable, après tout jugement intervenu, ne pourra se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une autorisation nouvelle qui sera évidemment rendue dans les mêmes formes que la première », dit le rapport de M. Bienvenu Martin à la Chambre des députés.

1403. — Le texte législatif étant identique à celui de i884, nous ne pouvons que reproduire les observations que nous avions présentées sur l'ancien paragraphe de l'article 121, en les appliquant non plus à la commune, mais au contribuable.

Le contribuable qui a été autorisé à intenter ou à soutenir une action au nom d'une commune, ou section de commune, perd-il son procès, il ne peut appeler de cette décision qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

1404. — Mais, s'il a obtenu gain de cause en première instance et que son adversaire forme appel, il n'aura pas besoin d'autorisation pour défendre à cet appel. (D. en Cons. d'Ét. 20 juin 1861, com. de Frasseto.) Pour bien indiquer cette distinction, le Sénat a, en 1884, sur les observations de M. Batbie, substitué aux mots « la commune ne peut plaider devant un autre degré de juridiction » ceux-ci : ne peut se pourvoir » (séance du 12 mars i884), et cette dernière expression se retrouve dans notre paragraphe. Le conseil de préfecture ne pourrait, en effet, contraindre le contribuable à abandonner des droits qui ont été reconnus par une décision judiciaire. Cette décision prouve que le conseil de préfecture a eu raison d'autoriser le contribuable à plaider et cette autorisation n'a pas besoin d'être confirmée.

1405. — Pourvoi en cassation. — Les marnes règles s'ap-

le Conseil d'État n'imposait pas au contribuable l'obligation de se pourvoir d'une nouvelle autorisation pour l'appel ou la cassation.

(Art. ia3.) actions judiciaires, recours. 1406-1408. - i65

pliquent au pourvoi en cassation. Le contribuable qui a perdu un procès en dernier ressort ne peut se pourvoir en cassation, ou du moins ne peut suivre sur ce pourvoi, s'il a été formé à titre conservatoire, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Il y a plus de raison encore que dans le cas d'appel d'exiger une intervention nouvelle du tuteur.

Mais le contribuable qui a obtenu gain de cause en dernier ressort peut, sans autorisation nouvelle, défendre au pourvoi qui serait formé par son adversaire. (Cass. 9 mars 1887, Roche.)

1406. — Requête civile. — Une autorisation lui est également nécessaire pour l'exercice de la requête civile, qui est une voie extraordinaire de recours. (Cass. 19 octobre 1898, Revue générale d'administration, 1899, *• '» P* 4'0

1407. — Recours contentieux contre les- arrêtés ou décrets rendus en matière d'autorisation de plaider. — Le recours administratif au Conseil d'État contre la décision du conseil de préfecture n'est ouvert, nous l'avons dit, qu'au contribuable à qui l'autorisation de plaider a été refusée. Il n'est pas ouvert à l'adversaire de la commune contre la décision du conseil de préfecture l'autorisant à plaider. (D. en Cons. d'Ét. 3o mai 1878, com. de Margerides; 3 mai 1886, Horiot; Avis Cons. d'Et. i4 avril 1886, Assenay, Notes de jurisprudence.)

Mais la décision du conseil de préfecture peutr-elle être déférée au Conseil d'État statuant au contentieux ?

Les décisions prises en matière d'autorisation de plaider sont des actes de tutelle administrative qui, en principe,- ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'État statuant au contentieux. (Cons. d'Ét. 18 décembre i856, Glandaz; 10 mars 1864, Jolly ; 3i janvier 1848, Pagny-le-Château ; 1 1 juillet 1884, sections du Mazel et de la Prade.)

1408. — Peuvent-elles du moins être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir?

i66- 1409-1410. actions judiciaires, recours. (Art. ia3.)

Examinons séparément le cas où le recours serait formé contre un arrêté refusant l'autorisation et le cas où le recours serait formé contre un arrêté accordant l'autorisation.

1409. — Si l'autorisation a été refusée par le conseil de préfecture, la partie adverse et la commune sont sans intérêt et, par conséquent, sans qualité pour se plaindre de ce refus.

Le contribuable devrait, lui aussi, être déclaré non recevable ; il est de règle, en effet, que le recours pour excès de pouvoir est fermé toutes les fois que la partie trouve dans la législation une autre voie de procédure qui lui permet de se faire rendre justice. Or, en cette matière, la loi a réglementé un recours administratif avec lequel le recours pour excès de pouvoir ferait double emploi. (Cons. d'Ét. 3i janvier 1879, Brioude. Voir néanmoins la note 1 du n° i4io.)

1410. — Si l'autorisation de plaider a été accordée par le conseil de préfecture, le contribuable n'aura par ordinairement d'intérêt à se pourvoir; quant à la partie adverse ou à la commune1 auquelles le recours administratif devant le Conseil d'État est fermé, pourront-elles du moins attaquer la décision du conseil de préfecture pour excès de pouvoir? On trouve, dans le sens de l'affirmative, plusieurs décisions. (Voir notamment D. en Cons. d'Ét. 3o mai 1868, com. de Margerides*.)

1. Il est arrivé cependant qu'une commune a un intérêt à attaquer une décision lui accordant l'autorisation de plaider. Voici le cas qui s'est présenté : La commune de Courtcron avait été autorisée par le conseil de préfecture à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, alors qu'elle demandait à introduire une action devant les tribunaux administratifs. Elle a attaqué l'arrêté du conseil de préfecture pour excès de pouvoir. Son pourvoi a été déclaré recevable par le considérant suivant : ■ Considérant que si, aux termes de l'article ia6 de la loi du 5 avril 1884, c'est au Conseil d'État statuant en la forme administrative que les communes doivent déférer les décisions du conseil de préfecture portant refus de l'autorisation d'ester en justice, elles conservent, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et a4 mai 187a (art. g), le droit de déférer au Conseil d'État statuant au contentieux les décisions portant autorisation de plaider qu'elles estimeraient être entachées d'excès de pouvoirs... »

a. « Considérant, dit ce décret, que les décisions qui accordent ou refusent l'autorisation de plaider sont rendues exclusivement dans l'intérêt des communes et

(Art. ia3.) actions judiciaires, recours. 1411-1412.- 167

Mais cette doctrine a été contestée dans une affaire jugée en 1884 (Cons. d'Ét. 1 1 juillet 1884, sections du Mazel et de la Prade, Revue générale d'administration, 1884, t. III, p. 428), et le commissaire du gouvernement a émis cette opinion que la question de la validité de la décision autorisant la commune à plaider ne pouvait être soulevée que par voie d'exception devant les tribunaux, sauf à ceux-ci à renvoyer à la juridiction administrative l'examen de cette question préjudicielle.

1411. — La même question se pose pour les décrets en Conseil d'État accordant ou refusant l'autorisation de plaider. Le contribuable pourra-t-il attaquer pour excès de pouvoir le décret lui refusant l'autorisation? — Ici, on ne peut plus objecter qu'il existe une autre voie de recours. Aussi le recours est-il, en principe, recevable ; mais les griefs que le contribuable pourra relever se réduiront à l'incompétence ou aux vices de forme, les motifs du refus d'autorisation ne pouvant être discutés devant le juge des excès de pouvoir. (Cons. d'Ét. 8 juin 1877, La Bourboule.)

Quant à la partie adverse qui voudrait attaquer pour excès de pouvoir un décret accordant au contribuable l'autorisation de plaider, elle devrait, par les raisons indiquées au numéro précédent, être déclarée non recevable, sauf à elle à soulever, comme exception, devant les tribunaux la question de légalité du décret.

1412. — Les décisions portant refus d' autorisation de plaider peuvent-elles être rapportées ? — Nous le croyons. Ces décisions sont des actes de haute tutelle administrative ; rendues uniquement dans l'intérêt des communes, elles n'affectent pas les droits des tiers et ne sauraient dispenser ceux-ci de faire stalucr sur le litige par le tribunal compétent. Rien ne

constituent à leur* égard des actes de tutelle administrative ; que dès lors les parties adverses sont sans qualité, sauf le cas d'abus de pouvoir, pour attaquer les arrêtés qui ont accordé ou refusé l'autorisation... i