ACTIONS JUDIG. MÉMOIRE PRÉALABLE. (Art. I

nous parait donc s'opposer à ce que le conseil de préfecture ou le Conseil d'État reviennent sur leur décision et accordent au contribuable l'autorisation qu'ils lui avaient d'abord refusée. On peut citer dans ce sens un arrêté du conseil de préfecture du Cher (17 septembre 1895, Jurisprudence municipale et rurale, 1896, III, p. 125.)

Mais, si le conseil de préfecture avait accordé l'autorisation et que le contribuable en eût usé, le conseil commettrait un excès de pouvoir en revenant sur sa décision. Cette dernière constitue, en effet, un droit pour le contribuable, et il est de règle, en matière de tutelle administrative, qu'une décision d'homologation, qui a eu pour conséquence de faire acquérir des droits, ne peut plus être rapportée. (Voir Cons. d'Ét. 4 avril 1861, Gounaud; 6 juillet i863, Delrial; 28 juillet i864, Bandy de Nalèche ; 2 mars 1877, Institut catholique de Lille ; voir n° i353.)

Art. 124.

Actions à intenter contre la commune. — Mémoire préalable.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE PAR LA LOI DU 8 JANVIER I()05.

Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et Jes motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884.

Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire eœposant t objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.

La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

(Art. 124.) actions judic. mémoire préal. 1413-1414. - 169

1413. — Cet article est la reproduction textuelle (sauf une différence que nous signalerons plus loin, dans le délai de deux mois) de l'article correspondant de la loi de i884, dont M. Bienvenu Martin proposait, dans son projet primitif, l'abrogation pure et simple.

Mais la commission de la Chambre des députés a pensé que l'obligation imposée à tous ceux qui veulent actionner une commune ou section de commune, d'adresser au préfet un mémoire préalable, exposant les motifs de leurs réclamations, et d'attendre un certain délai avant d'engager l'action, devait être maintenue dans l'intérêt des communes.

« Sans doute, en fait, cette formalité a rarement pour effet d'éviter les procès et elle a l'inconvénient de paralyser temporairement le droit d'action de l'adversaire de la commune, mais elle n'est pas sans utilité, puisqu'elle donne au conseil municipal le temps de se réunir et de délibérer, de consulter le préfet ou un avocat, s'il y a lieu, de proposer, le cas échéant, un arrangement ou de concerter ses moyens de défense.

« Mais nous avons pensé que le délai de deux mois durant lequel l'action est ajournée était trop long et qu'il pouvait sans inconvénient être réduit à un mois, conformément à l'opinion émise par la commission extraparlementaire de décentralisation. (Rapport à la Chambre des députés, annexes i333, séance du 3o novembre igo3.)

1414. — Il existait autrefois une corrélation intime entre la remise préalable du mémoire et l'obligation imposée à la commune de se munir d'une autorisation pour intenter ou soutenir une action. Le dépôt du mémoire avait pour effet d'éclairer l'administration, .tutrice des intérêts municipaux, sur le parti le plus convenable à prendre; il paraissait contraire à l'esprit de la loi d'exiger la production du mémoire dans les cas où le législateur avait dispensé la commune de l'autorisation.

Nous pensons qu'aujourd'hui encore il faut, pour l'interpré-