actions judig. mémoire pré al. {Art. ia

tation de l'article 124, dont le texte n'a pas varié, suivre les mêmes règles.

1415. — Ainsi le mémoire préalable sera exigé pour toute action introductive d'instance, sauf pour les actions possessoires et administratives.

Seront soumises à cette obligation :

i° Les actions principales, qu'elles soient réelles ou personnelles, mobilières ou immobilières ;

20 Les demandes en intervention (D. en Cons. d'Ét. 4 mars i885, Cours-de-Pile, Dordogne);

3° Les demandes reconventionnelles, quand la reconvention a pour cause une obligation en dehors du procès ;

4° Les demandes en garantie (Ord. en Cons. d'Ét. du 21 janvier 1842, com. de la Guillotière ; Trib. deNevers25juin 1882, ville de Nevers) ;

5° La tierce opposition ;

6° L'action civile intentée devant les juridictions correctionnelle ou criminelle ou de simple police (Cass. 22 mars 1894, Blida), en réparation de dommages causés par des délits ou des crimes, et poursuivie accessoirement à l'action publique (Ord. en Cons. d'Ét. 16 mai 1839, com. de Brénod ; voir n°i2i4);

70 Les demandes en interprétation formées devant l'autorité judiciaire d'une décision du jury d'expropriation (Avis Cons. d'Ét. i3 juin 1882, Saint-Savin, Notes de jurisprudence) ;

8° Les actions, autres que les actions posscssoires, de la compétence du juge de paix. (D. en Cons. d'Ét. 3 septembre 1902, Vincreuf.)

1416. — Mais l'autorisation n'étant exigée autrefois que pour les actions introductives d'instance, il ne sera pas néces^saire de déposer un mémoire préalable :

i° Pour plaider sur les demandes accessoires et sur tous les incidents qui surgissent dans le cours de l'instance principale

{Art. 124.) ACTIONS JUDIC. MÉMOIRE PRÉALABLE. 1417.- 171

(Cass. 26 juillet 1876, Saint-Julien-de-Concelles ; 7 janvier i835, Lainsecq; 11 mai 1873, Orchamp);

20 Pour plaider en reprise ou en péremption d'instance ;

3° Pour plaider sur les difficultés nées de l'exécution des jugements ou des arrêts obtenus (Cass. 25 juillet 1876, com. de Saint-Julien; 16 mai 1882, com. de Bouc-Albertas) ;

4° Pour former une demande reconventionnelle qui a sq. base dans le procès principal.

1417. — Le dépôt préalable du mémoire n'est pas davantage exigé :

Pour intenter contre la commune une action possessoire (art. 124; Cass. 20 novembre 1881, veuve Nattey);

Pour intenter une action de la compétence des tribunaux administratifs (voir nos 1367, 1 383 et i4 18);

Pour intenter devant le juge de paix une action en restitution des droits d'octroi (Cass. 2 février i848);

Pour faire opposition aux contraintes décernées contre les contribuables en vertu de l'article i54 de la loi municipale;

Pour décerner contre une commune une contrainte à fin de recouvrement de droits d'enregistrement relevés à sa charge. (Cass. 7 mars i883, Bordeaux.) En effet, dans la procédure spéciale de l'enregistrement, la contrainte n'est qu'un simple commandement, une mise en demeure, qui n'engage aucune action et ne constitue pas une instance. Il n'en serait pas de même si la régie voulait assigner directement la commune, d'après les règles ordinaires, à fin de recouvrement de droits d'enregistrement : elle devrait, dans ce cas, adresser au préfet le mémoire préalable ;

Pour intenter une action en responsabilité d'accidents dont les ouvriers, employés par la commune, seraient victimes par application de la loi du 9 avril 1898 (L. du 22 mars 1902, art. 18; voir n° 1 3 1 5) ;

Enfin, une jurisprudence constante a soustrait à l'autorisation préalable et par conséquent à l'obligation du mémpire