ACTIONS JUDIG. MÉMOIRE PRÉALABLE. (Art

préalable les demandes en référé l (Cour de Paris 27 juin 1868, abbé Roy; 10 avril 1872, corn, de Gatti; D. du 20 janvier 1886).

1418. — Nous avons dit que la dispense du mémoire préalable s'appliquait aux actions administratives. L'autorisation de plaider n'était pas non plus nécessaire lorsqu'il s'agissait d'une action à intenter ou à soutenir devant la juridiction administrative. Telle était la jurisprudence ancienne, et le rapporteur du Sénat, répondant, en i884, à une observation présentée par M. Clément sous l'article 122 ancien, a expressément déclaré que la commission n'entendait rien changer à la pratique constamment suivie (séance du 12 mars 1 884)-

La doctrine et la jurisprudence ont rangé parmi les actions administratives :

i° Les actions formées devant les conseils de préfecture et, en appel, devant le Conseil d'État, dans tous les cas prévus par la loi du 28 pluviôse an VIII et par les lois postérieures qui ont étendu et développé la compétence établie par cette loi;

20 Les recours pour excès de pouvoir formés directement devant le Conseil d'État par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 (art. 9);

3° Les réclamations formées devant le conseil de préfecture en matière de comptabilité communale et, en appel, devant la Cour des comptes, qu'il s'agisse soit de comptabilités régulières, soit de gestions occultes (D. en Cons. d'Ét. 3o janvier i854, com. de Saintr-Mauricc-sur-Aveyron);

4° Les recours formés devant le Conseil d'État soit en pre-

1. La dispense d'autorisation s'appliquait même aux appels des ordonnances de référé, a La juridiction des référés a été constituée pour tous les cas d'urgence sans distinction, et les communes ne pourraient y recourir si elles devaient au préalable remplir uue formalité incompatible avec la célérité que la loi a eu en vue d'assurer aux parties. » (Avis Cons. d'Ét. 12 Janvier 1886, Breloux, Notes de jurisprudence.)

(Art. I24-) ACTIONS JUDIC. MÉMOIRE PRÉAL. 1 41 9-1420. - I *]3

mier et dernier ressort, soit en appel, à l'effet de statuer préjudiciellement sur les questions d'interprétation ou de validité des actes administratifs, sur le renvoi des tribunaux judiciaires '.

1419. — Appels et pourvois. — La commune n'avait pas besoin, autrefois, d'autorisation pour se défendre en appel ou en cassation lorsque son adversaire avait succombé en première instance. Par conséquent, en vertu du principe de corrélation qui existait entre les autorisations de plaider et l'obligation de déposer un mémoire préalable, cette obligation n'existait pas pour les appels et le recours en cassation et l'on doit décider aujourd'hui que les tiers peuvent, sans être astreints à la formalité du mémoire préalable, former appel d'un jugement ou se pourvoir en cassation (Cass. 9 mars 1887, Roche)1.

Nous admettons, au contraire, sans difficulté, que le dépôt du mémoire est nécessaire quand un tiers veut intenter la requête civile ou former un pourvoi contre une décision du jury d'expropriation. Le dépôt du mémoire a son utilité.

1420. — D'après la loi de 1837, le mémoire exposant les motifs de la réclamation (l'article 124 dit V objet et les motifs) devait être, dans tous les cas, adressé au préfet. La loi de 1905, reproduisant les termes de la loi de 1884, permet de l'adresser également au sous-préfet.

1. On peut, d'ailleurs, considérer comme un incident de la procédure principale introduite devant les tribunaux civils la demande préjudicielle d'interprétation formée devant les tribunaux administratifs.

a. Voici les termes de cet arrêt : « Attendu que si l'article ia4 de la loi du 5 avril 1884 dispose que le demandeur à uue action dirigée contre une commune est tenu, sauf quand il s'agit d'une action possessoire, de déposer un mémoire à la préfecture du département, indiquant l'objet de sa demande, les motifs à l'appui, et tendant à faire autoriser la commune par l'autorité compétente, à ester en justice, cette prescription s'applique exclusivement à l'exercice de l'action à son oritjine ;

i Que les termes mêmes de l'article ia4 sont limitatifs et que, dès lors, on n'en saurait induire que le demandeur en cassation d'une décision favorable à la commune soit, par voie d'analogie, obligé de remplir, à nouveau, sous peine de nullité, une formalité qu'il a déjà accomplie en exécution de ce texte. »

i74M 1421-1422. actions judic. mémoire préal. (Art. 124.)

Le fonctionnaire qui reçoit le mémoire doit en donner récépissé. C'est de la date de ce récépissé que court le délai d'un mois pendant lequel l'action du demandeur est suspendue.

A l'expiration du délai d'un mois, l'action peut être suivie par le demandeur, qui n'a pas à se préoccuper de savoir si le conseil municipal a ou non autorisé le maire à se défendre. Si le maire a été autorisé à constituer avoué, l'action s'engage contradictoirement ; si non, l'action se poursuit par défaut.

1421. — Le mémoire doit être présenté à peine de nullité. Le demandeur qui ne justifierait pas du dépôt devrait donc

être déclaré non recevable dans son action, soit d'office, soit sur les conclusions du ministère public.

Cette prescription a eu pour effet de faire cesser les divergences d'interprétation qui existaient dans l'ancienne jurisprudence.

1422. — Le dépôt du mémoire préalable interrompt toute prescription ou déchéance. Contrairement au principe posé par l'article 2245 du Code civil et par l'article 57 du Code de procédure, il n'était pas nécessaire autrefois, pour que cet effet se produisit, que l'action en justice suivît le dépôt du mémoire. La loi de 1884, que la nouvelle loi reproduit sur ce point, veut que la. prescription ne soit interrompue qu'à la condition que l'action soit intentée dans les trois mois à partir du dépôt1.

On doit, croyons-nous, en conclure que l'effet légal du dépôt du mémoire est complètement périmé au bout de trois mois et que le demandeur qui voudrait assigner la commune après l'expiration de ce délai serait obligé de déposer un nouveau mémoire.

1. Le projet de loi préparé, en i85o, par le Conseil d'État proposait de limiter ce délai à deux mois. La commission de l'Assemblée législative l'avait même réduit à un mois, assimilant le dépôt du mémoire à la citation en conciliation (art. 67 do C. de procéd.). Le projet de loi présenté par le gouvernement, en 1877, adoptait ce même délai d'un mois.

(Art. ia5.) actions judic. mémoire pré al. 1423-1424.- 175

Art. 125.

Communication du mémoire au conseil municipal. — Décision du conseil de préfecture.

LOI DU 5 AVRIL l884 MODIFIÉE ANCIEN TEXTE DE LA LOI