PAR LA LOI DU 8 JANVIER IQ05. DU 5 AVRIL 1 884, ART

Le préfet ou le sous-préfet adresse Le préfet ou sous-préfet adresse

immédiatement le mémoire au maire, immédiatement le mémoire au mai-

avec l'invitation de convoquer le re, avec l'invitation de convoquer

conseil municipal dans le plus bref le conseil municipal dans le plus

délai pour en délibérer. bref délai pour en délibérer.

1423. — L'article 125 de la loi du 8 janvier 1905 reproduit textuellement le premier paragraphe de l'article correspondant de la loi de i884; les deux autres paragraphes de cet article qui se rapportaient à l'autorisation de plaider dont devait se munir la commune ont été supprimés.

1424. — Le mémoire préalable que toute personne qui veut intenter une action contre une commune ou section de commune doit, aux termes de l'article précédent, adresser au préfet ou au sous-préfet, est immédiatement communiqué, par le fonctionnaire qui l'a reçu, au maire, avec invitation (la loi de 1837 disait autorisation) de convoquer le conseil municipal pour en délibérer. Nous avons vu, en effet, sous l'article 122 (n° 1370), qu'aucune action ne peut être soutenue, soit en demandant, soit en défendant, sans l'assentiment du conseil municipal.

Le retard que le préfet ou le sous-préfet mettrait à transmettre le mémoire au maire n'interromprait pas le délai d'un mois pendant lequel l'action est suspendue, et à l'expiration de ce délai, le demandeur pourrait agir. Il importe donc que l'administration n'apporte à cette transmission aucune négligence.

I76- 1425. AUTORIS. DE PLAIDER. ÉTABL. PUBLICS. {Art. 125.)

Application de la loi municipale aux autorisations de plaider en ce qui concerne les établissements publics.

1425. — L'article 3 de la loi du 8 janvier igo5 est relatif aux procès que peuvent avoir à soutenir les établissements publics et, par conséquent, les établissements publics communaux. Nous devons en dire un mot.

Les établissements publics communaux et principalement les hospices et les bureaux de bienfaisance étaient soumis autrefois, en ce qui concerne les autorisations de plaider, aux mêmes règles que les communes, et les articles 121 et suivants de la loi de i884 leur avaient été appliqués par la jurisprudence, bien qu'aucun texte ne le prescrivît. (D. en Cous. d'Ét. 4 novembre 1891, Bruguières.)

En supprimant l'autorisation pour les communes, le législateur de igo5 a pensé qu'il était logique de dispenser également les établissements publics de cette formalité tutélaire.

« Cette suppression comporte toutefois une restriction. Un certain nombre d'établissements publics tels que les hospices, les hôpitaux, les fabriques doivent, aux termes de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884, soumettre au conseil municipal leurs demandes en autorisation de plaider. Si l'on décidait que ces établissements pourront désormais et dans tous les cas et sans autorisation ester en justice, on affaiblirait singulièrement la portée du contrôle dévolu au conseil municipal; l'avis émis par cette assemblée ne serait plus qu'une vaine formalité, puisqu'il serait sans sanction. Aussi avons-nous pensé qu'il convenait d'établir une distinction : si l'avis du conseil municipal est conforme à la décision prise par rétablissement, celuici pourra plaider sans autorisation ; si, au contraire, il y a désaccord entre le conseil municipal et lui, le premier n'étant pas d'avis que le second doive plaider, l'action ne pourra être intentée ou soutenue qu'après autorisation du conseil de préfecture. » (Rapport de M. Bienvenu Martin à la Chambre des dépulés, 3o novembre it)o3. Annexe i333.)

(Art. ia5.) autoris. de plaider, établ. publ. 1426-1427. -177

Conforméinent à ces propositions, le texte suivant a été adopté :

Art. 3.

Les établissements publics peuvent ester en justice sans autorisation du conseil de préfecture. Toutefois, les conseils municipaux seront appelés a donner leur avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que les établissements publics, visés à l'article 70 de la loi du 5 avril 1884, se proposeront d'intenter ou de soutenir.

En cas de désaccord entre le conseil municipal et l'établissement, celui-ci ne peut ester en justice qu'en vertu d'une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, l'établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois k compter du jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, l'établissement est autorisé à plaider. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation doit être motivée. En cas de refus d'autorisation, l'établissement peut se pourvoir devant le Conseil d'État. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et délais prescrits par l'article 123 de la loi du 5 avril 1884, modifié comme il est dit ci-dessus.

1426. — Nous avons dit, en examinant l'article 70, quels sont les établissements sur lesquels s'étend le pouvoir de surveillance des conseils municipaux. Nous nous référons aux explications que nous avons données sous le n° 565.

1427. — Le texte primitif ne faisait nulle différence entre les procès. Sur la demande de M. Groussau, député, les actions possessoires ont été dispensées de l'avis du conseil municipal et, par suite, de la nécessité d'une autorisation en cas de désaccord. Autrefois, les communes pouvaient plaider au possessoire sans autorisation.

17.8-1428*1430. autoris. de plaider, établ. publ. {Art. 125.)

1428. — Quid pour les actions administratives qui étaient également dispensées d'autorisation? La loi n'en parle pas. Nous pensons que le législateur n'a pas voulu, dans une loi d'affranchissement, faire aux établissements publics une situation pire et leur imposer une obligation qui ne les atteignait pas autrefois.

1429. — Le rapport de M. Bienvenu Martin s'exprime ainsi qu'il suit sur te deuxième paragraphe de l'article 3 : « La pren cédure d'autorisation sera soumise aux mêmes règles que celles qui lui sont applicables aujourd'hui^ Comme ces règles se trouvent formulées dans les articles 121 et 126 de la loi du 5 avril 1884 que notre proposition modifie ou abroge, il nous a paru nécessaire, pour les maintenir en vigueur, de les reprendre dans l'article 3... Il était donc nécessaire de faire pour les établissements publics un texte spécial qui, nous le répétons, ne fait que consacrer les dispositions de la loi de i884 qui les régissent aujourd'hui. »

N0U3 avons exposé longuement dans les premières éditions de notre Commentaire de la loi municipale les règles qui s'apr pjiquaient ajux communes et qui, désormais, ne s'appliquent plus qu'aux établissements publics, en cas de désaccord avec le conseil municipal. Nous nous référons à ces explication^, que nous ne pourrions reproduire aujourd'hui sans dépasser les limites de notre ouvrage.

1430. — Nous nous bornerons k signaler un point où nous trouvons une contradiction entre les termes de la loi et le rapport de M. Bienvenu Martin. En cas de pourvoi au Conseil d'État contre la décision refusant l'autorisation de plaider, le rapporteur de la commission dit : « Nous limitons, pour le contribuable, à un mois le délai de pourvoi, tandis que, pour les établissements publics, le délai actuel est de deux mois et qu'il n'y a pas, pour l'abréger, les mêmes raisons que lorsqu'il s'agit des contribuables », et cependant, l'article 3 in fine porte:

(Art. 129.) ACTIONS JUDICIAIRES. SECTIONS. 1430. -179

« Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et délais prescrits par l'article 123 de la loi du 5 avril i884 modifié comme il est dit ci-dessus », et le nouvel article 123 dit : « Le pourvoi est introduit et jugé selon ia forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. » D'où vient cette différence? La commission a-t-clle changé de résolution sans songer à modifier le rapport ou, ce qui est plus probable, s'estelle référée à l'article 123, sans penser à la modification qull avait subie? Quoi qu'il en soit, on doit s'en rapporter au texte de la loi et décider que rétablissement public n'aura, comme le contribuable, qu'un délai d'un mois pour en appeler au Conseil d'État.

Art. 126 et 127.

(La loi du 8 janvier igo5 abroge formellement, dans son article 2, les articles 126 et iaj de la du 5 avril 1884.)

Action Intenté» par une section contre la commune ou une autre section.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Lorsqu'une section se propose d'intenter ou de soutenir une action judiciaire, soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune, il est formé, pour la section et pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale distincte.

LOF DU l8 JUILLET 18^7, ART. 56*, § I.

Lorsqu'une section est dans te cas d'intenter ou de soutenir une action Judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou cinq membres, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.

art. 57.

Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter ou de soutenir une

i8o- 1431 . ACTIONS JUDICIAIRES, sections. (Art. 128.)

action Judiciaire contre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale conformément à f article précédent.

1431. — Les règles que nous avons examinées jusqu'ici, en ce qui concerne les actions à intenter ou à soutenir au nom de communes, s'appliquent également aux sections de communes. Les articles 121, 122 et ia3 mettent sur la même ligne les communes ou les sections.

La section de commune * est représentée, dans les procès intentés ou soutenus en son nom, par le maire. (Cass. 22 novembre 1837, héritiers Bataille; 29 juin 1868, Rigaud; Gourde Paris 23 décembre 1887; Cass. 4 décembre 1895, Allegrac, Revuegén. cTadm.j 1896, 1. 1, p. 3i5.)Le maire, en sa qualité de maire, représente de droit les diverses parties de la commune ; il n'a donc pas besoin d'être assigné comme représentant de la section. (Cass. 25 juillet 1899, ibidem, 1900, t. I, p. 4o.)

C'est également le conseil municipal qui délibère sur les intérêts de la section.

Mais la loi a dû faire une exception poui; le cas où la section plaide contre la commune elle-même ou contre une autre section de la commune. II est évident qu'alors ni le conseil municipal ni le maire n'auraient pu représenter les sections qui plaident l'une contre l'autre. De là, la nécessité de donner des

1. Lorsque la loi parle d'actions à intenter ou à soutenir au nom de sections de communes, elle n'entend par ce mot que les agglomérations d'habitants qui ont des propriétés, des droits distincts de ceux de la commune. Le mot section a, dans ce cas, un sens différent de celui que la loi lui attribue dans l'article 3, où il est question de sections à réunir ou à distraire des communes. Lorsqu'il s'agit de modifications aux circonscriptions territoriales, toute agglomération d'habitants, toute fraction de territoire habité constitue une section qui doit être appelée à faire connaître son avis par l'organe d'une commission syndicale spéciale, qu'elle ait ou non des propriétés ou des droits distincts. (Avis du Conseil d'État du 28 février i838.) Lorsqu'il s'agit, au contraire, d'actions judiciaires n exercer au nom d'une section, il faut nécessairement admettre l'existence de propriétés et de droits distincts de ceux qui appartiennent à l'ensemble de la commune.

{Art. 128.) ACTIONS JUDICIAIRES. SECTIONS. 1432-1434.- 181

représentants spéciaux à la section ou aux sections en cause. Tel est l'objet des articles 128 et 129.

1432. — Mais, même dans ce cas, il y aura lieu de se conformer aux règles ordinaires ; la seule différence sera que, pour toutes les formalités à remplir, le conseil municipal sera remplacé par une commission syndicale et le maire parle président de la commission.

Ainsi, si la section est demanderesse contre la commune ou contre une autre section, elle devra déposer le mémoire préalable prescrit par l'article 124; mais, lorsque l'action sera dirigée contre une autre section, ce sera, non au conseil municipal, mais à la commission syndicale nommée dans la section défenderesse, à délibérer sur ce mémoire.

Si un contribuable veut exercer contre la commune une action qu'il croit appartenir à une section, ce n'est pas le conseil municipal, mais une commission syndicale qu'il faudra mettre préalablement en demeure d'exercer cette action, conformément à l'article 123. (Ord. 27 décembre i844> Fonteilles; 28 novembre i845, Damphernet.)

1433. — La loi du 5 avril 1884 n'a rien innové en ce qui concerne les cas où une commission syndicale doit être nommée. Elle s'est bornée à réunir dans l'article 128 les deux hypothèses que la loi du 18 juillet 1837 * prévoyait dans deux articles distincts (art. 56, cas où la section plaide contre la commune; art. 57, cas où la section plaide contre une auire section); mais elle a modifié, ainsi que nous le verrons sous l'article suivant (n* i435 à i438), le mode de nomination des commissions et elle a donné aux intéressés certaines facilités nouvelles pour obtenir la création de ces commissions.

1434. — Nous avons dit qu'il n'y avait lieu d'instituer de

1. L'origine des dispositions inscrites dans la loi du 1 8 juillet 1837 se trouve dans un arrêté du a4 germinal an XI.